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Il existe plusieurs mécanismes juridiques permettant aux créanciers de protéger leurs droits et de limiter leurs pertes financières en cas d’inertie ou de tactiques frauduleuses de leurs débiteurs. Parmi ces mécanismes, on trouve notamment l’action oblique. Intéressons-nous donc à l’action oblique, sa définition et son fonctionnement afin de mieux comprendre son intérêt.
Qu’est-ce qu’une action oblique ?
L’action oblique est un recours juridique prévu par l’article 1341-1 du Code civil permettant à un créancier d’agir à la place de son débiteur, dans le cas où ce dernier refuse ou néglige d’exercer ses droits contre un tiers. Dit autrement, elle permet au créancier de contraindre le sous-débiteur de son débiteur à régler sa dette, afin d’augmenter le patrimoine financier de son débiteur. Ainsi, l’objectif de l’action oblique est de permettre l’accroissement du patrimoine du débiteur, afin d’augmenter les chances pour le créancier d’être payé.
Il faut bien distinguer l’action directe et l’action oblique. En effet, dans l’action directe, le créancier agit en son propre nom contre le débiteur de son débiteur, tandis que dans l’action oblique, le créancier agit au nom et pour le compte de son débiteur.
Trois acteurs sont concernés par ce dispositif :
- Le créancier : c’est l’acteur qui initie l’action oblique pour protéger sa créance.
- Le débiteur : il détient une créance ou un droit sur un tiers, qu’il néglige ou refuse d’exercer.
- Le sous-débiteur : c’est l’acteur contre lequel l’action est dirigée, et qui est tenu de régler une dette auprès du débiteur.
Voici un exemple d’action oblique permettant d’illustrer ces propos : A, B et C sont trois personnes. A détient une créance sur B, et B détient une créance sur C. B a la possibilité d’exiger à C de rembourser sa dette envers lui, et donc d’avoir assez de liquidités pour ensuite rembourser sa dette envers A. Seulement B reste inactif et ne prend pas les mesures nécessaires pour se faire payer par C. Dans ce cas, A peut, sous certaines conditions, exercer une action oblique envers C, afin qu’il rembourse sa dette envers B. Cela profiterait donc indirectement à A.
À quelle condition peut-on faire une action oblique ?
Afin d’être recevable, l’action oblique doit répondre à trois conditions :
- Le créancier doit prouver une inaction de la part de son débiteur : il doit démontrer que le débiteur a dans son patrimoine une créance exigible, pourtant il n’en demande pas le paiement à son débiteur (en l’occurrence le sous débiteur).
- L’inaction du débiteur compromet les droits du créancier : le créancier ne peut pas exercer l’action si le débiteur dispose d’assez de liquidités pour couvrir la créance.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible : il faut que le créancier puisse démontrer qu’il possède une telle créance envers le débiteur, et il faut que le montant puisse être quantifié. Enfin, il faut que la créance soit arrivée à échéance, mais qu’elle ne soit pas prescrite.
L’inaction du débiteur peut s’avérer difficile à prouver pour le créancier. De plus, l’appréciation de l’inaction peut varier selon les tribunaux. Il faudra donc que le créancier rapporte des preuves solides pour que l’action oblique puisse être engagée.
Quels sont les effets d’une action oblique ?
Si le créancier arrive à prouver l’inaction du débiteur, alors le bénéfice de l’action oblique intègre le patrimoine du débiteur défaillant. Ensuite, le créancier engageant l’action oblique doit agir contre son débiteur, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Par conséquent, le créancier se trouve donc en concurrence avec les éventuels autres créanciers du débiteur. Cette situation peut être compliquée s’il est créancier chirographaire, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune sûreté pour assurer le paiement de la créance (hypothèque ou gage). Dans ce cas, il sera remboursé en dernier, après le remboursement des créanciers chirographaires.
La distinction doit être faite entre action oblique et action paulienne. En effet, dans le cadre de l’action oblique, tous les créanciers du débiteur profitent du résultat de l’action, peu importe qu’ils l’aient initié ou non. Au contraire, l’action paulienne bénéficie seulement au créancier qui a initié l’action.
Quelles sont les étapes nécessaires à l’action oblique ?
Plusieurs étapes sont à respecter afin d’engager une action oblique. En voici le déroulé :
- Étude de la situation : tout d’abord, le créancier doit évaluer l’inaction du débiteur, confirmer l’existence d’un sous-débiteur et vérifier l’impact financier de l’inaction du débiteur sur le recouvrement de sa propre créance.
- Notification et mise en demeure : le créancier doit obligatoirement envoyer une mise en demeure au débiteur, afin de formaliser la situation et laisser au débiteur une opportunité d’agir avant d’engager la procédure judiciaire.
- Introduction de l’action en justice : si le débiteur n’a pas réagi suite à la mise en demeure, alors le créancier peut introduire l’action en justice. Dans ce cas, le créancier agit comme le représentant légal du débiteur.
- Récupération des sommes dues : une fois que le sous débiteur a versé les sommes dues au débiteur, alors le créancier peut exercer ses droits pour récupérer sa créance (par le biais de saisie, compensation ou paiement volontaire).
