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- Assignation en paiement : définition
- Qu’est-ce qu’une assignation en paiement ?
- Quelle est la différence entre assignation en paiement et injonction de payer ?
- Assignation en paiement : conditions et étapes de la procédure
- Les conditions préalables à l’assignation en paiement
- Les étapes de la procédure d’assignation en paiement
- Combien de temps dure une assignation en paiement ?
- Quel tribunal faut-il saisir pour faire une assignation en paiement ?
- Quel tribunal est compétent pour l’assignation en paiement ?
- Faut-il un avocat pour l’assignation en paiement ?
- Comment bien préparer son dossier d’assignation en paiement pour recouvrer une dette ?
- FAQ
- Est-il obligatoire de tenter un règlement amiable avant d’engager une assignation en paiement ?
- Faut-il obligatoirement un avocat pour une assignation en paiement ?
- Quels documents faut-il rassembler pour constituer son dossier d’assignation en paiement ?
Face à un débiteur qui refuse de payer malgré toutes vos tentatives de règlement amiable, l’assignation en paiement est l’une des procédures judiciaires qui permet de le contraindre à s’acquitter de sa dette devant un tribunal.
Comment recouvrer une créance lorsque la dette est sérieusement contestée par votre débiteur ? Combien de temps dure une assignation en paiement ? Quel tribunal saisir pour recouvrer une dette selon la qualité de votre débiteur ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour agir efficacement.
L’essentiel
- L’assignation en paiement est une procédure judiciaire contradictoire par laquelle un créancier convoque son débiteur devant un tribunal pour obtenir sa condamnation à payer : les deux parties sont entendues et le jugement rendu constitue un titre exécutoire valable 10 ans.
- Elle se distingue de l’injonction de payer et du référé-provision : l’assignation est réservée aux créances contestées ou aux situations où ces procédures ont échoué.
- La créance doit remplir trois conditions cumulatives pour être recevable : être certaine, liquide et exigible.
- Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur : tribunal de commerce pour un commerçant ou une société commerciale, tribunal judiciaire pour un particulier ou une société d’exercice libéral.
- C’est une procédure longue : comptez plusieurs mois à plus d’un an.
Assignation en paiement : définition
Qu’est-ce qu’une assignation en paiement ?
L’assignation en paiement est une procédure judiciaire au fond par laquelle un créancier convoque son débiteur devant un tribunal pour obtenir sa condamnation à payer une somme d’argent. Elle s’inscrit dans le cadre du recouvrement judiciaire, qui constitue la dernière étape lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué.
La particularité de l’assignation en paiement est d’être contradictoire : les deux parties créancier et débiteur sont entendues par le juge et peuvent exposer leurs arguments. Le tribunal détermine ensuite si la créance est justifiée et comment le débiteur doit s’acquitter de sa dette.
Quelle est la différence entre assignation en paiement et injonction de payer ?
La procédure de recouvrement judiciaire comprend plusieurs outils distincts qu’il est important de ne pas confondre.
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, non-contradictoire, rapide et peu coûteuse, mais elle ne peut être utilisée que lorsque la créance est incontestable. Si le juge rejette votre requête en injonction de payer, ou si votre débiteur y forme opposition, l’assignation en paiement devient le recours naturel.
Le référé-provision est une troisième option, d’urgence, qui permet d’obtenir une provision rapide lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Mais cette ordonnance reste provisoire. L’assignation en paiement au fond, elle, aboutit à un jugement définitif qui constitue un titre exécutoire valable 10 ans.
Si vous voulez en apprendre plus sur les procédures, vous pouvez consulter les articles dédiés à ce sujet sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr.
Assignation en paiement : conditions et étapes de la procédure
Les conditions préalables à l’assignation en paiement
Pour engager une assignation en paiement, trois conditions cumulatives doivent être réunies concernant la créance :
- Elle doit être certaine : son existence doit être prouvée de façon incontestable par un contrat, un bon de commande, une facture ou un écrit par lequel le débiteur reconnaît sa dette.
- Elle doit être liquide : son montant doit être clairement évaluable.
- Elle doit être exigible : la date d’échéance doit être dépassée et tous les délais de paiement accordés au débiteur doivent être expirés.
Par ailleurs, avant d’engager une assignation à payer pour une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de règlement amiable est obligatoire.
Bon à savoir : cette exigence ne s’applique pas si une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a déjà été tentée et a échoué.
Les étapes de la procédure d’assignation en paiement
La procédure de recouvrement judiciaire par voie d’assignation se déroule en plusieurs étapes.
L’avocat du créancier rédige d’abord l’acte d’assignation, qui convoque formellement le débiteur devant le tribunal et expose les motifs de la demande ainsi que les arguments juridiques invoqués. Cet acte est ensuite signifié au débiteur par un commissaire de justice, qui en garantit la notification officielle.
Les deux parties comparaissent ensuite à l’audience, où chacune expose ses arguments devant le juge. Le tribunal rend un jugement : si le créancier obtient gain de cause, le débiteur est condamné à régler la somme due. En cas de non-paiement volontaire, des mesures d’exécution forcée peuvent être engagées par un commissaire de justice.
Combien de temps dure une assignation en paiement ?
C’est l’une des principales limites de cette procédure. L’assignation en paiement au fond est une procédure longue : comptez plusieurs mois à plus d’un an selon la juridiction saisie, la complexité du litige et le calendrier des audiences.
C’est pourquoi elle est généralement réservée aux créances contestées ou aux situations où l’injonction de payer a échoué ou a été rejetée.
Quel tribunal faut-il saisir pour faire une assignation en paiement ?
Quel tribunal est compétent pour l’assignation en paiement ?
Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :
- Si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale : tribunal de commerce du siège social du débiteur ou du lieu d’exécution de la prestation à l’origine de la créance.
- Si le débiteur est un particulier ou une société d’exercice libéral : tribunal judiciaire selon les mêmes critères de compétence territoriale.
Faut-il un avocat pour l’assignation en paiement ?
L’obligation de se faire représenter par un avocat dépend du montant de la créance et de la juridiction saisie.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le montant réclamé dépasse 10 000 €. En dessous de ce seuil, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire assister par un conjoint, partenaire de PACS, parent ou personne attachée à leur entreprise.
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n’est pas légalement obligatoire, mais reste fortement recommandée pour les dossiers complexes.
Comment bien préparer son dossier d’assignation en paiement pour recouvrer une dette ?
Comment recouvrer une créance efficacement via l’assignation en paiement ? La qualité du dossier présenté au tribunal est déterminante. Rassemblez systématiquement tous les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance : contrat signé, bon de commande, factures, bons de livraison, échanges de mails.
Conservez également toutes les traces de vos tentatives de règlement amiable : lettres de relance, accusés de réception, et surtout la mise en demeure de payer restée sans réponse qui marque la fin de la phase amiable.
Anticipez les arguments que votre débiteur pourrait soulever : contestation du montant, vice du contrat, litige sur la réalisation de la prestation.
FAQ
Est-il obligatoire de tenter un règlement amiable avant d’engager une assignation en paiement ?
Oui, pour les créances inférieures à 5 000 € portées devant le tribunal judiciaire, une tentative de règlement amiable préalable est obligatoire. Cette exigence ne s’applique pas si une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a déjà été tentée et a échoué.
Faut-il obligatoirement un avocat pour une assignation en paiement ?
Cela dépend de la juridiction et du montant. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. En dessous, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire assister par un proche ou une personne attachée à leur entreprise. Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas légalement obligatoire, mais reste fortement recommandé pour les dossiers complexes.
Quels documents faut-il rassembler pour constituer son dossier d’assignation en paiement ?
Le dossier doit réunir toutes les preuves de l’existence et du montant de la créance : contrat signé, bon de commande, factures, bons de livraison, échanges de mails. Il doit également contenir les traces des tentatives amiables : lettres de relance, accusés de réception et mise en demeure restée sans réponse.
