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- Clause de réserve de propriété : définition
- Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?
- Clause de réserve de propriété et transfert des risques
- Clause de réserve de propriété : mention sur facture et modèle
- Clause de réserve de propriété : revendication en cas d’impayé
- Clause de réserve de propriété en comptabilité
- FAQ
- La clause de réserve de propriété est-elle obligatoire ?
- La clause de réserve de propriété s’applique-t-elle aux ventes à des particuliers ?
- Que faire si l’acheteur a revendu les marchandises avant de payer ?
Face à un client qui ne paie pas, le vendeur se retrouve souvent démuni une fois les marchandises livrées. La clause de réserve de propriété est l’outil juridique qui permet d’éviter cette situation : en retardant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral, elle conserve au vendeur un droit réel sur les biens, même après leur livraison.
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Que faire, en cas d’impayé, pour déclencher la clause de réserve de propriété ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Clause de réserve de propriété : définition
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui suspend le transfert de propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend possession des marchandises dès la livraison, mais il n’en devient juridiquement propriétaire qu’une fois la totalité de la facture réglée.
La clause de réserve de propriété est prévue dans le Code civil, plus précisément à l’article 2367 du Code civil.
Cette réserve de propriété s’analyse donc comme une sûreté réelle : en cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur conserve un droit opposable aux tiers, y compris aux autres créanciers lors d’une procédure de recouvrement des créances.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?
Pour être valable et opposable, la clause de réserve de propriété a des conditions de validité strictes.
Tout d’abord, il faut obligatoirement un écrit. La réserve de propriété doit être convenue par écrit de manière lisible et doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV), un contrat signé, un bon de commande ou un bon de livraison.
Ensuite, il faut que la clause ait été acceptée préalablement à la livraison. La clause doit avoir été portée à la connaissance de l’acheteur et acceptée au plus tard au moment de la livraison. Une clause figurant uniquement sur une facture remise après livraison est généralement inopérante.
Enfin, il faut que les biens soient identifiables. Les marchandises concernées doivent être clairement identifiées : références, quantités, numéros de série. Sans cette identification précise, la revendication de la clause ne pourra pas être exercée efficacement.
Attention : si les biens ont été transformés ou incorporés dans un autre produit au point de ne plus être identifiables en nature, la revendication devient impossible. Le vendeur ne dispose alors plus que d’une action en paiement classique.
Clause de réserve de propriété et transfert des risques
La question de la clause de réserve de propriété et du transfert des risques soulève une difficulté pratique importante. Par principe, les risques de perte ou de dégradation suivent la propriété : tant que le vendeur reste propriétaire, c’est lui qui supporte les risques, même si l’acheteur a physiquement les marchandises.
Pour y remédier, il est fortement recommandé d’ajouter une clause de transfert des risques précisant que ceux-ci passent à l’acheteur dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété. Cette précision est essentielle pour que la protection du vendeur soit complète.
Clause de réserve de propriété : mention sur facture et modèle
La clause de réserve de propriété doit figurer de manière apparente dans les CGV et être reportée sur au moins un document commercial remis avant ou lors de la livraison : facture, devis, bon de commande ou bon de livraison.
Voici un modèle de clause de réserve de propriété :
“Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra revendiquer la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.”
Ce modèle est à adapter selon votre activité et à intégrer dans vos CGV et bons de commande.
Clause de réserve de propriété : revendication en cas d’impayé
En cas de non-paiement, la clause de réserve de propriété ouvre deux options au vendeur.
En-dehors de toute procédure collective, le vendeur peut demander la restitution des marchandises à l’amiable ou faire appel à un commissaire de justice pour une saisie-revendication. Avant d’en arriver là, une mise en demeure formelle est recommandée.
En cas de procédure collective, la clause de réserve de propriété prend tout son intérêt. Le vendeur échappe au concours des créanciers et peut revendiquer ses biens directement. Il dispose de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour adresser sa demande à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire.
En cas de refus, un mois supplémentaire lui est accordé pour saisir le juge-commissaire.
Clause de réserve de propriété en comptabilité
En matière de clause de réserve de propriété, la comptabilité suit une règle spécifique : l’acheteur doit comptabiliser le bien à la date de livraison, et non à la date du paiement intégral.
Au bilan, les actifs acquis sous réserve de propriété doivent faire l’objet d’une mention séparée. Pour le vendeur, les créances correspondantes sont également à identifier distinctement avec la mention « dont… avec clause de réserve de propriété ».
FAQ
La clause de réserve de propriété est-elle obligatoire ?
Non. C’est une clause facultative que le vendeur choisit d’insérer dans ses contrats et CGV pour se protéger contre les impayés. En son absence, le transfert de propriété s’opère automatiquement dès l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil).
La clause de réserve de propriété s’applique-t-elle aux ventes à des particuliers ?
Oui, mais son utilité pratique est plus limitée. Elle reste valable juridiquement, mais les règles du Code de la consommation peuvent réduire sa portée dans les relations B2C.
Que faire si l’acheteur a revendu les marchandises avant de payer ?
Le vendeur ne peut plus revendiquer les biens en nature. En revanche, il peut exercer une action en recouvrement sur le prix de revente auprès du sous-acquéreur, dans la limite du montant qui lui est encore dû, on appelle cela la subrogation réelle.
