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- Créance certaine, liquide et exigible : pourquoi ces trois conditions sont indispensables ?
- Créance certaine, liquide et exigible : définition
- Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
- Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
- Qu’est-ce qu’une créance exigible ?
- Le délai de prescription : quelle conséquence sur une créance certaine, liquide et exigible ?
- Créance certaine, liquide et exigible : que faire si les trois conditions sont réunies ?
Vous avez émis une facture, effectué la prestation, et votre client ne paie pas ? Avant d’engager une procédure de recouvrement de créances, vous devez vous assurer que votre créance soit certaine, liquide et exigible. L’absence d’une seule de ces conditions suffit à bloquer toute démarche judiciaire.
Qu’est-ce qu’une créance ? Comment savoir si la vôtre répond à ces critères ? Combien de temps avez-vous pour agir avant que votre créance ne soit prescrite ? Voici tout ce que vous devez savoir pour évaluer votre situation avant d’agir.
Créance certaine, liquide et exigible : pourquoi ces trois conditions sont indispensables ?
Pour engager une procédure de recouvrement, notamment une procédure d’injonction de payer, votre créance doit être certaine, liquide et exigible simultanément. Cette exigence résulte des principes du droit des obligations et des règles encadrant l’exécution des décisions de justice.
Ces conditions protègent à la fois le créancier et le débiteur : elles garantissent que seules les créances incontestables, chiffrées et arrivées à échéance peuvent faire l’objet d’une exécution forcée.
À noter : en pratique, c’est au créancier de démontrer que sa créance remplit chacun de ces trois critères.
Créance certaine, liquide et exigible : définition
Cette notion de créance certaine, liquide et exigible est essentielle en matière de recouvrement de factures impayées. Vous devez donc comprendre chacun de ces termes.
Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Qu’est-ce qu’une créance au sens juridique ? Une créance est le droit qu’une personne, le créancier, détient sur une autre personne, le débiteur, d’obtenir de cette dernière l’exécution d’une obligation, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent. La définition du créancier est donc simple : c’est celui qui a le droit d’exiger le paiement. Le débiteur est, à l’inverse, celui qui doit s’en acquitter.
Une créance certaine est une créance dont l’existence peut être prouvée et ne peut pas être raisonnablement contestée par le débiteur. La preuve se fait généralement par :
- une facture émise en bonne et due forme ;
- un contrat signé ;
- un bon de commande accepté ;
- une reconnaissance de dette.
Attention : un simple devis non accepté ne suffit pas à établir le caractère certain de la créance.
Si votre client conteste la qualité de la prestation ou l’existence même de la commande, la créance peut perdre son caractère certain tant que le litige n’est pas tranché. Dans ce cas, une procédure d’injonction de payer ne pourra pas aboutir.
Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
La deuxième condition concerne la créance liquide. On parle de créance liquide lorsque la somme due est déterminée ou objectivement déterminable. Concrètement, le montant exact doit figurer sur la facture ou pouvoir être calculé précisément à partir des éléments du contrat.
Une estimation ou une fourchette de prix ne suffit pas. En revanche, si le montant n’est pas encore chiffré, mais que tous les éléments permettant de le calculer sont disponibles (taux horaire, volume de travail, clause contractuelle), la créance peut tout de même être considérée comme liquide.
Cette exigence garantit que la saisie éventuelle, réalisée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), ne dépassera pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement de votre créance certaine, liquide et exigible.
Qu’est-ce qu’une créance exigible ?
La créance exigible est celle dont le paiement peut être immédiatement réclamé par le créancier. En d’autres termes, tous les délais de paiement accordés au débiteur doivent être entièrement écoulés au moment où vous souhaitez agir.
Conformément à l’article 1305-2 du Code civil, une créance devient exigible dès lors que son terme est arrivé. Par exemple, si vous émettez une facture le 1er octobre avec un délai de paiement de 30 jours, la créance ne sera exigible qu’à partir du 1er novembre. Avant cette date, le débiteur est encore dans son bon droit et aucune procédure ne peut être engagée.
Bon à savoir : en matière de créance certaine, liquide et exigible, la condition d’exigibilité peut également être affectée par un délai de grâce accordé judiciairement au débiteur. Dans ce cas, la créance reste exigible, mais l’exécution forcée est temporairement suspendue.
Le délai de prescription : quelle conséquence sur une créance certaine, liquide et exigible ?
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? Cette question renvoie aux délais de prescription, qui conditionnent votre capacité à agir en justice. Une créance ne peut pas être recouvrée indéfiniment, même s’il s’agit d’une créance certaine, liquide et exigible.
Le délai de prescription de vos factures varie selon la nature des parties :
- Entre deux professionnels : le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance.
- Entre un professionnel et un particulier : le délai de prescription est de 2 ans, afin de protéger le consommateur.
Une fois le délai écoulé, vous ne pouvez plus saisir un juge pour obtenir un titre exécutoire. Des relances amiables restent possibles, mais elles n’ont plus de force contraignante.
Toutefois, certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de même durée : une mise en demeure formelle, une reconnaissance de dette de la part du débiteur, ou encore une saisie réalisée par un commissaire de justice.
À noter : une fois un titre exécutoire obtenu (ordonnance d’injonction de payer devenue définitive), le créancier dispose de 10 ans pour le faire exécuter, conformément à l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Créance certaine, liquide et exigible : que faire si les trois conditions sont réunies ?
Si votre créance est certaine, liquide et exigible, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créance. La démarche commence généralement par une mise en demeure de payer, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, la voie judiciaire s’ouvre via la procédure d’injonction de payer.
Pour en savoir plus sur la procédure d’injonction de payer, vous pouvez consulter l’article sur le sujet sur le site du service public.
Cette procédure permet d’obtenir une ordonnance du juge, qui, une fois signifiée au débiteur par un commissaire de justice, devient un titre exécutoire. Ce titre autorise ensuite des mesures d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie de biens mobiliers.
