Vous êtes entrepreneur à votre compte et vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement de certaines de vos factures ? On dit alors que vous avez une “facture impayée” ou une “créance à recouvrer”. Pour avoir la possibilité de procéder au recouvrement de vos créances, il est nécessaire que la créance réponde à certaines conditions, et notamment qu’il s’agisse d’une créance certaine, liquide et exigible.

Qu’est-ce qu’une créance certaine? Liquide? Exigible? Quel est l’impact des délais de prescription sur une créance? Retour sur toutes les conditions que votre créance doit remplir pour pouvoir engager une procédure de recouvrement.

Sommaire :

  1. Définition d’une créance
  2. Conditions de recouvrement d’une créance
  3. Créance certaine
  4. Liquidité d’une créance
  5. Créance exigible
  6. Délai de prescription d’une facture: quelle incidence sur la créance?

Définition d’une créance

Quelle est la définition d’une créance? Une créance est un droit que détient une personne, le créancier, sur une autre personne, le débiteur.

La personne qui détient la créance est appelée le créancier. A l’inverse, la personne qui doit quelque chose au créancier est appelée le débiteur et elle a une dette envers lui. Par exemple, si vous prêtez 100€ à un ami, vous devenez créancier et vous avez une créance de 100€ envers lui. A l’inverse votre ami est le débiteur et il a une dette de 100€ envers vous.

En principe, dès que le débiteur ne paye pas sa créance dans les temps qui lui sont impartis, il est en retard de paiement et le créancier peut alors engager une procédure de recouvrement de créances. Toutefois, pour être considérée comme recouvrable, une créance doit remplir certaines conditions. Il doit notamment s’agir d’une créance certaine, liquide et exigible.

Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour en savoir plus sur la définition d’une créance.

Conditions de recouvrement d’une créance

Pour pouvoir être recouvrée une créance doit obligatoirement remplir ces trois critères cumulatifs : il doit s’agir d’une créance certaine, liquide et exigible. L’absence d’un seul de ces trois critères suffit à empêcher le recouvrement de la créance.

Créance certaine

On parle de créance certaine lorsqu’il s’agit d’une créance dont l’existence :

  • Peut être prouvée: il faut avoir la possibilité de prouver l’existence même de la créance. Dans la quasi totalité des cas la preuve du caractère certain de la créance se fait via la facture. Attention: la seule existence d’un devis n’est pas suffisante pour prouver que la créance est certaine.
  • N’est pas contestée: l’existence de la créance ne doit pas être contestée par le débiteur.

Liquidité d’une créance

Ensuite, deuxième condition, il doit s’agir d’une créance liquide.

Comment vérifier la liquidité d’une créance? En pratique, cette condition signifie tout simplement que le montant de la créance doit pouvoir être déterminé avec exactitude.

Il faut que le prix exact de la créance apparaisse directement sur la facture. Une estimation du prix ne sera pas suffisante, de la même façon qu’une fourchette de prix ne sera pas acceptée.

Créance exigible

Enfin, troisième condition, il faut une créance exigible. En pratique, cette condition est respectée dès lors que les délais de paiement accordés au débiteur sont entièrement écoulés.

Par exemple, si une facture envoyée le 1er octobre accorde au débiteur un délai de 60 jours pour s’acquitter du paiement, on pourra parler de créance exigible à partir du 1er décembre. Avant cette date, la créance ne sera pas exigible et ne pourra pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement dans la mesure où le débiteur est encore dans son bon droit pour la régler.

Alors, vous avez bien une créance certaine, liquide et exigible ? Vous pouvez alors entamer une procédure de recouvrement de créances !

Délai de prescription d’une facture: quelle incidence sur la créance?

Une créance ne peut pas être recouvrée indéfiniment, elle ne peut être recouvrée que dans la limite des délais de prescription d’une facture.

Une fois que le délai de prescription est écoulé, vous pouvez toujours envoyer des lettres de relance à votre débiteur en espérant que ce dernier soit de bonne foi et accepte tout de même de s‘acquitter de ses obligations. En revanche vous ne pourrez plus saisir un juge pour espérer obtenir un titre exécutoire et réaliser des saisies d’huissier pour récupérer vos factures impayées.