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Vous êtes entrepreneur à votre compte et vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement de certaines de vos factures ? On dit alors que vous avez une “facture impayée” ou une “créance à recouvrer”. Pour avoir la possibilité de procéder au recouvrement de vos créances, il est nécessaire que la créance réponde à certaines conditions : celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ? Quelle est la différence entre créance et dette ? Quel est l’impact des délais de prescription sur une créance ? Retour sur toutes les conditions que votre créance doit remplir pour pouvoir engager une procédure de recouvrement.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une créance ?
- Pourquoi une créance doit être certaine liquide et exigible ?
- Le délai de prescription : quelle conséquence sur une créance ?
Qu’est-ce qu’une créance ?
Une créance est un droit que détient une personne, le créancier, sur une autre personne, le débiteur. Le droit que détient le créancier sur le débiteur est une créance. À l’inverse, le débiteur est redevable d’une dette envers le créancier.
Par exemple, si vous prêtez 100€ à un ami, vous devenez créancier et avez une créance de 100€ envers lui. Votre ami, qui est le débiteur, a lui une dette de 100€ envers vous.
En principe, dès que le débiteur ne paye pas sa créance dans les temps qui lui sont impartis, il est en retard de paiement et le créancier peut alors engager une procédure de recouvrement de dette. Toutefois, pour être considérée comme recouvrable, une créance doit remplir certaines conditions.
Pourquoi une créance doit être certaine liquide et exigible ?
Pour pouvoir être recouvrée, une créance doit obligatoirement remplir trois critères cumulatifs : il doit s’agir d’une créance certaine, liquide et exigible. L’absence d’un seul de ces trois critères suffit à empêcher le recouvrement de la créance.
Créance certaine : définition
On parle de créance certaine lorsqu’il s’agit d’une créance dont l’existence :
- Peut être prouvée : il faut pouvoir prouver l’existence même de la créance. Dans la quasi-totalité des cas, la preuve du caractère certain de la créance se fait via la facture.
Attention : la seule existence d’un devis n’est pas suffisante pour prouver que la créance est certaine.
- Est incontestable : en effet, l’existence de la créance ne doit pas pouvoir être contestée raisonnablement par le débiteur.
Créance liquide : définition
Ensuite, pour que la deuxième condition soit remplie, il doit s’agir d’une créance liquide.
Comment vérifier la liquidité d’une créance ? En pratique, cette condition signifie tout simplement que le montant de la créance doit pouvoir être déterminé ou déterminable.
Concrètement, il faut que le prix exact de la créance apparaisse directement sur la facture. Une estimation du prix ne sera pas suffisante, de la même façon qu’une fourchette de prix ne sera pas acceptée.
Tout de même, la condition est aussi considérée comme remplie si la créance est déterminable. Dans ce cas, il suffit par exemple que le créancier puisse démontrer qu’il existe des éléments précis d’évaluation du montant de celle-ci.
Créance exigible : définition
Enfin, la dernière condition à remplir concerne l’exigibilité de la créance. Plus précisément, des dettes sont exigibles si le paiement peut être valablement réclamé par le créancier et de façon immédiate.
En pratique, cette condition est respectée dès lors que la date d’exigibilité mentionnée sur la facture est dépassée et que les délais de paiement accordés au débiteur sont entièrement écoulés.
Par exemple, si une facture envoyée le 1ᵉʳ octobre accorde au débiteur un délai de 60 jours pour s’acquitter du paiement, on pourra parler de créance exigible à partir du 1ᵉʳ décembre. Avant cette date, la créance ne sera pas exigible et ne pourra pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement dans la mesure où le débiteur est encore dans son bon droit pour la régler.
Question fréquente : montant exigible, quelle définition ? on dit alors qu’un montant est exigible lorsque la date d’échéance de la créance est dépassée.
Dans le cas où votre créance est bien certaine, liquide et exigible, vous pouvez alors entamer une procédure de recouvrement de créances !
Le délai de prescription : quelle conséquence sur une créance ?
Quelles sont les conséquences du délai de prescription pour recouvrer une créance ? Une créance ne peut pas être recouvrée indéfiniment. En effet, pour être recouvrée, celle-ci doit respecter la limite des délais de prescription d’une facture. Si ces délais de prescription ne sont pas respectés, on dit alors que la créance n’est plus exigible.
Le délai de prescription pour les factures impayées n’est pas le même selon la nature du débiteur. Lorsque le débiteur est un particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits. Dans le cas où le débiteur est un professionnel, le délai de prescription s’allonge à 5 ans.
Une fois que ce délai de prescription est écoulé, vous pouvez toujours envoyer des lettres de relance à votre débiteur en espérant que ce dernier soit de bonne foi et accepte tout de même de s’acquitter de sa dette.
En revanche, vous ne pourrez plus saisir un juge pour espérer obtenir un titre exécutoire et réaliser des saisies d’huissier pour récupérer vos factures impayées.
