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- Pourquoi faire une déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire?
- À qui adresser sa déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
- Quel délai pour une déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
- Faut-il un modèle de déclaration de créance pour un redressement judiciaire?
Si votre débiteur est en procédure de redressement, vous devez obligatoirement réaliser une déclaration de créance dans le cadre du redressement judiciaire.
En effet, lorsque votre débiteur entre en procédure collective, vous n’avez plus le droit de lui demander directement le paiement de votre créance. Vous devez passer, comme tous les autres créanciers par la procédure de déclaration de créance.
Pourquoi est-ce obligatoire ? À qui adresser sa déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire du débiteur ? Dans quels délais ? Existe-t-il des modèles de lettre de déclaration de créance ? On vous explique tout ce que vous devez savoir pour déclarer votre créance en règle !
SOMMAIRE :
- Pourquoi faire une déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire?
- À qui adresser sa déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
- Quel délai pour une déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
- Faut-il un modèle de déclaration de créance pour un redressement judiciaire?
Pourquoi faire une déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire?
Lorsqu’une entreprise entre en redressement judiciaire l’une des conséquences juridiques est le gel du passif de la société. Il n’est donc plus possible de suivre la procédure classique de recouvrement de créance et la société a l’interdiction de régler ses créanciers sans l’accord des organes de la procédure.
Ce mécanisme a un double objectif :
- permettre à la société en redressement de reconstituer sa trésorerie ;
- respecter l’ordre des privilèges des créanciers : ces derniers sont payés dans un ordre précis, préétabli. Le débiteur ne peut donc pas choisir quel créancier il souhaite payer ou non !
Bon à savoir : on distingue généralement les créances chirographaires, qui sont les créances les plus simples, sans aucun privilège, des créances privilégiées qui sont prioritaires (lorsque la créance est soumise à une hypothèque par exemple).
Si votre créance est certaine et exigible (c’est-à-dire que votre débiteur ne l’a jamais contestée et que le délai de paiement est arrivé à échéance) il peut sembler inutile et chronophage de devoir réaliser une déclaration de créance dans le cadre du redressement judiciaire. Après tout, votre débiteur est au courant de sa dette et pourrait la déclarer lui-même à la procédure !
Le débiteur établit effectivement une liste des dettes dues par la société ainsi que la liste de ses créanciers, mais cette liste ne vaut pas déclaration de créance pour la procédure de redressement judiciaire ! En effet, même si le débiteur prend en compte votre créance, vous êtes tout de même obligé de réaliser vous-même votre déclaration de créance.
À défaut, si vous laissez passer le délai de prescription de créance vous ne pourrez plus obtenir le règlement de votre créance dans le cadre de la procédure et vous serez obligé d’attendre l’issue du redressement judiciaire pour réclamer à nouveau le paiement, si cette dernière n’a pas dépassé le délai de prescription.
À titre d’exemple : le délai de prescription d’une facture est de cinq ans entre professionnels.
À qui adresser sa déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
Il faut être très vigilant lorsque vous réalisez une déclaration de créance dans le cadre d’un redressement judiciaire : votre déclaration doit être adressée uniquement au mandataire judiciaire (et non à l’administrateur judiciaire).
Votre créance n’est pas valide si vous l’adressez par exemple au débiteur directement ou au juge.
Attention : si votre débiteur entre finalement en liquidation judiciaire, il vous faudra réitérer l’opération. Il est nécessaire de réaliser et d’envoyer une nouvelle déclaration de créance pour la liquidation judiciaire, même après un redressement judiciaire.
Quel délai pour une déclaration de créance lors d’un redressement judiciaire?
Le débiteur dispose d’un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC. Ce délai est prolongé si les créanciers sont domiciliés à l’étranger ou hors de la Métropole.
Si vous ne réalisez pas votre déclaration dans les temps, vous ne pouvez plus prendre part à la procédure. On dit que vous êtes “forclos” : vous êtes exclus de la procédure puisque vous ne pouvez plus effectuez votre déclaration de créance dans le cadre du redressement judiciaire. Vous ne pourrez donc plus demander le paiement de vos créances avant la clôture de la procédure.
Faut-il un modèle de déclaration de créance pour un redressement judiciaire?
Pour réaliser votre déclaration de créance redressement judiciaire, un modèle est fourni par l’administration sous forme de Cerfa à compléter.
Vous devez ainsi mentionner, entre autre, le montant de la créance échue (qui est due), mais également les prochaines échéances qui seront bientôt dues (dans le cas par exemple des créances récurrentes comme un loyer).
