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- Délai de prescription de dette : quelle définition ?
- Quels sont les différents délais de prescription de dette ?
- Le délai de prescription de dettes de droit commun
- Le délai de prescription de dettes commerciales
- Le délai de prescription de dettes de consommation
- Le délai de prescription de dettes fiscales
- Le délai de prescription de dettes locatives
- Quand commence à courir le délai de prescription d’une dette ?
- Le délai de prescription de dette peut-il être suspendu ou interrompu ?
- Que se passe-t-il une fois le délai de prescription écoulé ?
Quand une dette n’est pas remboursée, le créancier ne peut pas réclamer son paiement indéfiniment. En effet, il existe un délai de prescription de dette. À quoi correspond-il exactement ? De combien de temps dispose le créancier ? Et que se passe-t-il une fois le délai écoulé ? On vous dit tout sur le délai de prescription de dette dans cet article !
Délai de prescription de dette : quelle définition ?
En droit, le délai de prescription de dette correspond à la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, qu’il s’agisse d’une action civile ou pénale. Ainsi, le délai de prescription d’une dette est la durée légale à la suite de laquelle le créancier perd le droit d’agir en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance, comme la procédure d’injonction de payer.
À noter : attention, une fois le délai de prescription de dette écoulé, cela ne signifie pas que la dette disparaît automatiquement.
Le délai de prescription de dette répond à deux objectifs. Tout d’abord, il permet de protéger les débiteurs contre d’éventuelles réclamations tardives qui pourraient être difficiles à vérifier. Ensuite, il encourage les créanciers à agir dans un délai raisonnable.
Quels sont les différents délais de prescription de dette ?
Le délai de prescription dette varie selon le type de dette dont il s’agit. En effet, certaines dettes sont soumises à des délais particuliers en raison de leur nature spécifique. En voici une liste non exhaustive.
Le délai de prescription de dettes de droit commun
L’article 2224 du Code civil établit un délai de prescription dette de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Ce délai de prescription concerne de nombreuses dettes, notamment celles nées d’un contrat.
Le délai de prescription de dettes commerciales
Le délai de prescription de dette entre professionnels, ou de dette née suite à un acte de commerce, est de 5 ans. Le délai de prescription de la créance commerciale est cohérent avec le délai de prescription de dette de droit commun depuis la réforme de la prescription en 2008.
Le délai de prescription de dettes de consommation
Le délai de prescription de dette de consommation est réduit à 2 ans. Ici sont visées les actions de professionnels destinées à obtenir le paiement d’un produit ou un service fournis à un ou des consommateurs.
Le délai de prescription de dettes fiscales
Les dettes fiscales sont régies par des règles spéciales. Les délais de prescription de dettes fiscales varient selon le type d’impôt concerné. Pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière ou la taxe d’habitation, le délai est fixé à 3 ans à partir de l’année suivant celle de l’imposition.
Le délai de prescription de dettes locatives
Le délai de prescription pour les actions en paiement des loyers dus dans le cadre d’un bail d’habitation est fixé à 3 ans.
À noter : le délai de prescription de dette issue après jugement est de 10 ans.
Quand commence à courir le délai de prescription d’une dette ?
Il est essentiel de connaître le point de départ du délai de prescription d’une dette. Le principe est que le délai de prescription de dette commence à courir au jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’exercer son droit.
Le plus souvent, le délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité de la dette, donc à compter de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou le contrat.
Le délai de prescription de dette peut-il être suspendu ou interrompu ?
Le délai de prescription de dette peut être suspendu. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours du délai, sans l’annuler toutefois. Les causes de suspension sont encadrées par la loi. Il faut que le créancier ait été dans l’impossibilité d’agir pour l’une des causes suivantes :
- Force majeure : un évènement extérieur insurmontable et imprévisible a empêché l’une des parties d’agir.
- Incapacité : le débiteur est mineur ou majeur sous tutelle.
En outre, le délai de prescription de dette peut être interrompu. L’interruption de la prescription signifie que le délai en cours est arrêté et effacé. De plus, à la fin de l’interruption, une nouvelle période de prescription commence à courir.
Le délai de prescription peut être interrompu pour l’un des causes suivantes :
- La reconnaissance de dette par le débiteur ;
- L’assignation en paiement ou action en référée provision, ce qui suppose une action en justice ;
- L’acte d’exécution forcée, comme une saisie réalisée par un commissaire de justice ;
- La déclaration de créance réalisée par le créancier dans le cadre d’une procédure collective touchant le débiteur.
Bon à savoir : déposer une requête en injonction de payer n’interrompt pas la prescription de la créance. C’est la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui interrompt la prescription.
Que se passe-t-il une fois le délai de prescription écoulé ?
Dès lors que le délai de prescription de dette est écoulé, le créancier perd son droit d’agir contre le débiteur pour obtenir le recouvrement de la somme due. Le créancier peut tout de même engager une procédure, mais il y a un risque que le débiteur soulève une fin de non-recevoir et fasse échec à la demande.
