Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Frais de relance pour facture impayée : qu’est-ce que c’est ?
- Frais de relance pour facture impayée : l’envoi de relances informelles
- Frais de relance pour facture impayée : l’envoi d’une lettre de relance
- À combien s’élèvent les frais de relance d’une facture impayée ?
- Les frais de relance d’une facture impayée suite à l’intervention d’un professionnel
- Qu’advient-il des frais de relance pour facture impayée en cas d’absence de réponse ?
Vous avez des factures qui restent impayées alors que la date de paiement est dépassée ? Vous allez devoir engager une procédure de recouvrement pour vous faire payer le plus rapidement possible. Mais à combien s’élèvent les frais de relance pour facture impayée ?
La procédure commence toujours par une phase de recouvrement amiable dont la première étape consiste à engager des relances de factures impayées.
Relances informelles, demande de règlement de facture impayée, envoi d’une lettre de relance par courrier ou encore relance de facture impayée par mail, les moyens sont nombreux pour rappeler à votre débiteur l’existence de sa dette. On vous explique.
Frais de relance pour facture impayée : qu’est-ce que c’est ?
Il n’existe pas de délai unique de facture impayée qui serait imposé à un particulier. Mais lorsque votre client ne règle pas sa facture dans les délais impartis, vous avez plusieurs moyens de lui demander un paiement. Et s’il ne règle toujours pas la facture, vous devrez employer davantage de moyens qui engendreront des frais. Ces derniers peuvent inclure des frais de recouvrement, des frais d’huissier ou une indemnité forfaitaire.
Mais avant de pouvoir appliquer des frais de relance pour facture impayée, assurez-vous d’envoyer au préalable des demandes de paiement à votre client. Il est possible d’en distinguer 2 :
- les relances informelles ;
- la lettre de relance.
Frais de relance pour facture impayée : l’envoi de relances informelles
La première étape consiste à rappeler à votre débiteur, c’est-à-dire à votre client, qu’il a une dette envers vous ! Il est possible que ce dernier ait simplement oublié de vous régler. Pour préserver une bonne relation professionnelle, il est préférable de commencer par une relance informelle, afin de ne pas le froisser si cela ne concerne qu’un simple oubli.
Si vous avez l’occasion de le croiser, vous pouvez tout simplement lui rappeler de vive voix que la facture est arrivée à échéance et qu’il doit vous payer sous peu. Si vous n’avez pas l’occasion de le croiser, prenez le temps de l’appeler pour lui rappeler qu’il ne vous a toujours pas payé. Vous pouvez également décider de procéder à une relance de facture impayée par mail.
Frais de relance pour facture impayée : l’envoi d’une lettre de relance
Si vos premières relances informelles n’ont pas suffi à inciter le débiteur à procéder au paiement, vous pouvez décider d’envoyer une lettre de relance de facture.
Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous rappelez au débiteur l’origine de la créance, le montant de la créance, ainsi que la date limite initiale de paiement. Vous pouvez tout à fait vous inspirer de notre modèle de lettre de relance. En plus de ce modèle, vous pouvez consulter les recommandations de professionnels du droit. Par exemple, Legalstart en propose plusieurs à ce sujet sur son site.
Sachez que l’envoi d’une lettre ou plusieurs lettres de relance n’est jamais obligatoire dans une procédure de recouvrement. En effet, il est tout à fait possible de passer directement à l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Si l’envoi d’une mise en demeure ne donne pas de résultats et que vous engagez ensuite une procédure judiciaire, avoir envoyé des lettres de relance à votre débiteur pourra servir de preuve de votre bonne foi. Cela montrera que vous avez tenté de résoudre le problème amiablement avant de recourir à des mesures légales.
De fait, en pratique, dans l’optique de conserver de bonnes relations avec votre débiteur et de vous constituer des preuves solides en cas d’intervention ultérieure du juge, vous pouvez envoyer plusieurs lettres de relance :
- Lettre de relance facture impayée 1ère relance : la très grande majorité des créanciers envoie au moins une première lettre de relance avant de poursuivre la procédure.
- Lettre de relance facture impayée 2ème relance : de nombreux créanciers envoient une deuxième et dernière lettre de relance en indiquant qu’en l’absence de paiement, le prochain courrier sera une mise en demeure.
- Lettre de relance facture impayée 3ème relance : enfin, certains créanciers vont jusqu’à envoyer une troisième lettre de relance avant de poursuivre la procédure de recouvrement.
À combien s’élèvent les frais de relance d’une facture impayée ?
À la question : “les frais de relance sont-ils légaux ?”, la réponse est oui. Mais il convient toutefois de distinguer ces frais lorsqu’un professionnel intervient de la situation dans laquelle celui-ci n’intervient pas.
Les frais de relance d’une facture impayée en l’absence de l’intervention d’un professionnel
Les frais de relance d’une facture impayée sont quasiment nuls lorsqu’un professionnel n’intervient pas pour vous aider à obtenir le paiement.
En effet, il n’y a aucun frais associé à un appel téléphonique ou à l’envoi d’un e-mail. Quant à l’envoi d’une lettre de relance, son coût se limite à celui d’une enveloppe et d’un timbre, voire à celui d’une lettre recommandée.
D’une manière générale, les frais de relance d’une facture impayée ne devraient donc pas dépasser les 10 €.
Les frais de relance d’une facture impayée suite à l’intervention d’un professionnel
En revanche, si vous faites appel à un professionnel (cabinet de recouvrement, huissier) pour récupérer une facture impayée, des frais supplémentaires pour relance de facture impayée peuvent s’ajouter. Ces derniers dépendent toutefois du type d’intervention.
On distingue :
- Les frais de recouvrement amiable : si un professionnel tente de récupérer la créance à l’amiable, il peut vous facturer des frais. Ces derniers sont souvent calculés en pourcentage du montant récupéré.
- Les frais d’huissier : si un huissier intervient pour une facture impayée, des frais plus importants vous seront facturés. Ces frais sont également calculés en fonction du montant de la créance. Par exemple, pour une créance inférieure à 125 €, les frais peuvent atteindre environ 9,67 % du montant récupéré.
Question fréquente : qui paie les frais d’huissier pour facture impayée ? Les frais d’huissier pour une facture impayée sont généralement à la charge du créancier (c’est-à-dire vous, l’entreprise qui réclame le paiement). Toutefois, si la procédure passe par une décision de justice, le débiteur peut être obligé de payer ces frais.
Qu’advient-il des frais de relance pour facture impayée en cas d’absence de réponse ?
En cas d’absence de réponse suite aux relances des factures impayées, vous allez devoir envoyer une mise en demeure de payer à votre débiteur. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez engager des poursuites judiciaires par la suite.
Si l’affaire se poursuit donc en justice, les frais de relance pour facture impayée pourront devenir bien plus élevés.Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ensemble de la procédure à suivre, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la procédure de recouvrement de créance.
