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Face à un impayé dans le cadre du recouvrement d’une créance, il est recommandé, autant que faire se peut, de passer par une procédure amiable de recouvrement. En effet, la procédure judiciaire de recouvrement est souvent coûteuse et longue.
Toutefois, quand le débiteur ne vous paie toujours pas malgré les relances, alors la seule solution pour recouvrer une créance est de passer par la mise au contentieux. C’est généralement à ce moment que commence un véritable contentieux, de facture impayée la plupart du temps.
Mais alors, qu’est-ce que la mise au contentieux exactement ? À quelles conditions peut-on passer par la mise au contentieux ? Quels sont les différents moyens judiciaires de recouvrement de créances ? On vous explique tout.
Mise au contentieux : quelle définition ?
La mise au contentieux correspond au passage du recouvrement amiable d’une créance au recouvrement judiciaire d’une créance. Plus précisément, le contentieux judiciaire de recouvrement d’une créance porte sur l’ensemble des procédures devant une juridiction.
L’instance judiciaire débute par l’enrôlement de l’affaire auprès du greffe du tribunal compétent. La saisie de la juridiction en question se fait par voie d’assignation ou par requête. À compter de l’enrôlement de l’affaire, il faut veiller à respecter les règles procédurales et les délais de prescription.
Quelles sont les conditions préalables à la mise au contentieux ?
La mise au contentieux pour recouvrer une créance nécessite d’avoir respecté certaines étapes :
- Remplir les conditions relatives à la créance : il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’il faut que:
- la créance soit une somme d’argent ;
- la date de paiement de la créance est dépassée ;
- l’existence même de la créance n’est pas contestée.
La créance doit remplir ces caractéristiques, peu importe qu’elle soit commerciale ou civile. De même, la créance ne doit pas être prescrite. Autrement-dit, le délai pour entamer l’action en justice ne doit pas être écoulé.
- Envoyer une mise en demeure de payer : il faut que le créancier ait envoyé au moins une mise en demeure de payer au débiteur, et que cette mise en demeure soit restée sans réponse. La mise en demeure, pour facture impayée par exemple, clôture la procédure amiable de recouvrement. Il faudra apporter les preuves démontrant que le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti.
Dans le cadre de la mise au contentieux pour recouvrer une créance, il faut faire attention à saisir le tribunal compétent, selon la procédure engagée et le lieu de domicile du débiteur. En outre, il faut respecter les délais de prescription relatifs aux créances, qui diffèrent selon que la créance soit civile ou commerciale par exemple. Enfin, il faut respecter les conditions relatives au formalisme pour engager les procédures judiciaires.
À noter : il est possible de trouver sur internet un des exemples de lettres suivant la procédure de recouvrement de créance impayée en PDF.
Quels sont les débouchés de la mise au contentieux ?
Dans le cadre de la mise au contentieux pour obtenir le recouvrement d’une créance, il existe plusieurs procédures judiciaires pouvant être engagées :
- la procédure simplifiée ;
- l’injonction de payer ;
- le référé-provision ;
- l’assignation en paiement.
Chacune de ces procédures a pour objectif que le créancier obtienne un titre exécutoire, qui force le débiteur à s’acquitter de sa dette.
La procédure simplifiée
La mise au contentieux du recouvrement d’une créance peut déboucher sur une procédure simplifiée. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une procédure judiciaire car elle n’est pas gérée par un juge, mais par un commissaire de justice. L’avantage de la procédure simplifiée est donc qu’elle est rapide et peu onéreuse, comparée à une procédure judiciaire classique.
La procédure simplifiée est réservée au recouvrement de petites sommes dont le montant total n’excède pas 5.000 € (intérêts de retard compris). De même, la procédure simplifiée concerne uniquement les créances nées d’un contrat ou d’une obligation statutaire.
L’injonction de payer
Dans le cadre de la mise au contentieux, l’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Il s’agit d’un recouvrement judiciaire, mais sans avoir besoin d’une audience devant le tribunal compétent ou l’assistance d’un avocat.
Pour pouvoir demander l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, il est nécessaire de se trouver dans l’un des cas suivants :
- la créance est issue d’un contrat, par exemple s’il s’agit une facture impayée d’un professionnel ;
- la créance est issue d’une lettre de change, de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle ou d’un billet à ordre.
Le référé provision
Lors de la mise au contentieux du recouvrement d’une créance, il est possible d’effectuer un référé-provision. Il s’agit d’une procédure d’urgence, car elle permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance. En effet, par cette procédure, le tribunal peut émettre une ordonnance d’injonction ordonnant le paiement immédiat de la créance. De plus, cette procédure est peu coûteuse.
Pour engager un référé provision, il faut que la dette ne soit pas sérieusement contestable. Autrement dit, cette procédure doit être utilisée quand le débiteur a peu de chances de contester la créance.
L’assignation en paiement
La mise au contentieux du recouvrement d’une créance peut déboucher sur une assignation en paiement. Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire classique. Elle implique la tenue d’un procès, et l’assignation au fond du débiteur est donc nécessaire. Par conséquent, l’assignation en paiement est plus longue, coûteuse et complexe. Néanmoins, cette procédure peut être intéressante s’il y a de grandes chances que le débiteur conteste l’existence de la créance, ce qui arrive fréquemment dans les situations de recouvrement de facture impayée.
Elle résulte souvent de l’échec d’une des procédures citées précédemment. À la fin de la procédure d’assignation en paiement, le juge peut condamner le débiteur à régler ses impayés. Et la condamnation peut être accompagnée d’intérêt moratoires, c’est-à-dire des intérêts dus au retard.
