Vous avez des factures impayées et vous avez entendu parler de la mise en demeure de payer ? Vous ne savez pas ce qu’est une mise en demeure? Rassurez-vous, il s’agit tout simplement de la dernière étape du recouvrement amiable de factures impayées.

Que veut dire mise en demeure? Quelle est son utilité et quelles sont les étapes à respecter? On reprend avec vous la définition d’une mise en demeure pour que vous compreniez bien les subtilités de cette étape indispensable de la procédure de recouvrement de factures impayées.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
  2. Quelle est la valeur d’une mise en demeure?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Vous vous demandez ce que veut dire mise en demeure? Lorsque l’on parle de mise en demeure dans le cadre d’une facture impayée, il s’agit tout simplement de l’interpellation formelle faite à un débiteur pour lui rappeler qu’il a un retard de paiement alors même que sa dette est exigible.

Il s’agit donc tout simplement d’un courrier envoyé au débiteur par lettre recommandée. Il est également possible de procéder à une mise en demeure de payer par huissier pour rendre la situation encore plus formelle.

Attention : la rédaction de la mise en demeure est un peu différente selon que vous êtes en train de mettre en demeure une entreprise ou un particulier. Retrouvez notre modèle de mise en demeure de payer.

Quelle est la valeur d’une mise en demeure?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure est la première étape formelle du recouvrement d’impayés. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, ces dernières conditionnant sa validité. De fait, la valeur d’une mise en demeure dépend donc du respect de l’insertion de ces mentions obligatoires.

Dès qu’une mise en demeure a été envoyé et que cette dernière est restée sans réponse à l’issu du délai de mise en demeure indiqué dans le courrier, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir vos droits.

Lorsque vous envisagez l’action judiciaire, plusieurs procédures peuvent être envisagées mais la procédure la plus utilisée reste la procédure d’injonction de payer. Elle vous permet d’espérer obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui vous autorisera par la suite à procéder à des saisies d’huissier pour obtenir enfin le paiement de vos factures.


Vous savez désormais tout de la définition d’une mise en demeure de payer. Pour en savoir plus sur la suite de la procédure, rendez-vous sur notre fiche sur le recouvrement judiciaire.