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De nombreuses enseignes et sites de vente en ligne proposent à leurs clients le paiement fractionné, aussi appelé le paiement échelonné. Cette pratique offre une certaine flexibilité aux clients pour régler leurs achats, et participe ainsi à leur fidélisation. Mais étaler le paiement comporte aussi des risques, à la fois pour l’entreprise et pour les clients.
Quels sont les avantages et les risques du paiement fractionné ou échelonné ? En cas de paiement en plusieurs fois, que dit la loi ? Quelle est la différence entre le paiement fractionné et le crédit à la consommation ? Dans cet article, on vous aide à comprendre le paiement fractionné ou échelonné, et à déterminer s’il est adapté à votre activité.
Paiement fractionné : quelle définition ?
Le paiement fractionné, aussi appelé paiement échelonné, est un mode de paiement permettant à un client de répartir le coût d’un achat sur plusieurs échéances. Le premier paiement intervient au moment de l’achat, et les autres paiements sont généralement répartis en trois échéances. Par exemple, un client achète un produit ou un service à 60 €, alors il peut payer 20 € lors de l’achat, puis 20 € le mois suivant, et encore 20 € le mois d’après.
Le paiement fractionné ou échelonné est géré soit par le commerçant directement, soit par un intermédiaire financier spécialisé. La forme la plus répandue est le paiement échelonné par carte bancaire. Il permet de programmer de manière automatiquement un prélèvement à des dates convenues, sans que le client ait à faire de démarche supplémentaire.
Le paiement fractionné ou échelonné est fréquemment mis en place dans les secteurs dans lesquels les achats représentent un certain coût. Ainsi, il est courant d’avoir recours au paiement fractionné ou échelonné pour l’électroménager et les objets high-tech, l’automobile, le prêt-à-porter de luxe, ou encore les voyages et les loisirs.
Quel est le cadre légal du paiement fractionné ou échelonné ?
Dans certains cas, le paiement fractionné ou échelonné est régi par les règles du crédit à la consommation. Ces règles s’appliquent si le paiement est réparti sur plus de 3 échéances ou si le délai de paiement de la facture dépasse 3 mois. C’est aussi le cas si un taux de paiement fractionné ou échelonné est appliqué, autrement dit s’il y a des frais de remboursement.
Les règles de crédits à la consommation sont strictes, car elles visent à protéger les consommateurs. Tout d’abord, le créancier doit vérifier l’identité et la solvabilité de l’emprunteur. Ce dernier doit ensuite signer un contrat de crédit qui mentionne les conditions exactes du prêt, les taux d’intérêts appliqués, les frais de remboursement et les échéances de prélèvement. De même, le créancier doit fournir des informations claires et transparentes sur les conditions de crédit, telles que le taux annuel effectif global (TAEG) et les coûts totaux. Enfin, un délai de rétractation de 14 jours s’applique dès la signature de l’offre de crédit.
Quels sont les avantages du paiement fractionné ou échelonné ?
Proposer le paiement fractionné ou échelonné présentent des avantages à la fois pour le consommateur, et pour l’entreprise. Pour l’entreprise, cela réduit le frein à l’achat, car le consommateur est souvent plus enclin à acheter le produit ou le service si le montant est réparti sur plusieurs mensualités. De même, le paiement fractionné ou échelonné peut encourager le client à choisir un produit ou un service d’une gamme supérieure, ou bien à acheter, puisqu’il n’a pas à régler le total immédiatement. En outre, cela participe à instaurer une relation de confiance avec les consommateurs, et donc à fidéliser la clientèle.
Pour le consommateur, le paiement fractionné ou échelonné lui permet d’étaler la dépense, et ainsi de lisser son impact sur plusieurs mois. Il a aussi accès à des produits ou des services auxquels ils n’auraient peut-être pas eu accès avec son budget. Aussi, le fait “d’échelonner” la dépense atténue le sentiment de “gros achat” et participe à rassurer le consommateur. Enfin, quand le paiement fractionné ou échelonné se fait sans frais, le client ne paie pas de supplément pour cette solution de paiement.
Quels sont les risques du paiement fractionné ou échelonné ?
Le paiement fractionné ou échelonné comportement aussi certains risques. Pour l’entreprise, cela peut amplifier les risques d’impayés, car il se peut que les mensualités ne soient pas toujours honorées. En effet, cette méthode de paiement vise bien souvent les ménages modestes n’ayant pas la trésorerie nécessaire pour payer en une seule fois un produit ou un service.
D’ailleurs, les entreprises proposant le paiement fractionné ou échelonné ont recours à des prestataires spécialisés pour se protéger contre les impayés et éviter les pertes financières. Toutefois, si les entreprises passent par des prestataires, elles paient une commission sur chaque transaction, ce qui engendre des coûts supplémentaires.
Aussi, si le paiement fractionné ou échelonné rentre dans le cadre du crédit à la consommation, il faut veiller à bien respecter toutes les obligations légales prévues à cet effet. Dans ce cadre, l’entreprise détient une créance client. Si le débiteur ne règle pas sa créance, alors l’entreprise pourra récupérer les sommes dues en engageant un recouvrement amiable. En dernier recours, l’entreprise pourra engager une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.
De même, le paiement fractionné ou échelonné présente des risques pour les consommateurs. Étaler les paiements peut inciter les clients à effectuer des achats, alors même qu’ils n’ont pas les moyens de les assumer. Cela peut donc engendrer un risque de surendettement. Or, si le prélèvement ne peut pas être effectué, car le client n’a pas les moyens de payer, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Ces pénalités de retard peuvent se rajouter aux éventuels frais de paiement fractionné ou échelonné.
Comment mettre en place le paiement fractionné ou échelonné ?
Afin de mettre en place une solution de paiement fractionné ou échelonné, il faut définir précisément les modalités de paiement dans vos conditions générales de vente (CGV). Il faut notamment indiquer dans les CGV le nombre d’échéances prévues, les dates de prélèvement, les pénalités en cas de retard, le TAEG en cas de crédit à la consommation.
Il faut aussi décider si vous souhaitez passer par un prestataire, ou mettre en place vous-même le paiement fractionné ou échelonné. Passer par un prestataire engendre des frais, mais vous assure une protection contre les impayés. Par exemple, dans le cadre du paiement fractionné, PayPal est un établissement de crédit ou de paiement auquel les entreprises peuvent faire appel.
Aussi, mettre en place un paiement fractionné ou échelonné nécessite d’anticiper vos besoins de trésorerie. Étant donné que le paiement se fait au fil des mensualités, la trésorerie de l’entreprise est donc étalée et moins disponible immédiatement. Cela peut être un problème si vous êtes une petite entreprise, car vous avez plus besoin de liquidités immédiates pour développer votre activité.
À noter : l’entreprise émet une facture au moment de l’achat, mais elle n’est pas obligée d’émettre une nouvelle facture à chaque règlement. Quoi qu’il en soit, la facture n’est acquittée qu’une fois la totalité des échéances réglées.
