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- Pénalités de retard de paiement : quel est le taux applicable en 2026 ?
- Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?
- Pénalités de retard de paiement : comment fonctionne l’indemnité forfaitaire de 40 € ?
- Pénalités de retard de paiement : quelles sont les mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV ?
- Comment réclamer les pénalités de retard de paiement ?
- FAQ
- Les pénalités de retard de paiement sont-elles obligatoires ?
- Peut-on appliquer des pénalités de retard à un particulier ?
- Quel est le taux de pénalités de retard à appliquer si les CGV ne précisent rien ?
Lorsqu’une facture n’est pas réglée à l’échéance, la loi ouvre automatiquement droit à des pénalités de retard de paiement. Ces pénalités s’appliquent de plein droit entre professionnels, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.
Comment se calculent ces pénalités pour retard de paiement ? Quel taux appliquer en 2026 ? Comment réclamer ces sommes à un client défaillant ? Voici le guide complet.
L’essentiel de l’article :
- Les pénalités de retard de paiement sont automatiques entre professionnels dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure.
- Le taux applicable au S1 2026 est de 12,15 % par an (taux BCE de 2,15 % + 10 points).
- Le taux plancher légal est de 7,86 % (3 fois le taux d’intérêt légal). Aucune clause ne peut prévoir un taux inférieur.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement par facture en retard entre professionnels.
- Ces mentions doivent obligatoirement figurer dans les CGV et sur chaque facture, sous peine d’amende.
- Les pénalités de retard entre professionnel et particulier obéissent à des règles différentes : l’indemnité de 40 € ne s’applique pas.
Pénalités de retard de paiement : quel est le taux applicable en 2026 ?
Le taux d’intérêt légal de pénalités de retard de paiement est encadré par l’article L 441-10 du Code de commerce. Il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est fixé à 2,15 % (inchangé depuis le second semestre 2025). Le taux des pénalités applicable est donc de 12,15 % par an.
Ce taux est révisé deux fois par an : au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. En cas de changement, les CGV et les factures doivent être mis à jour en conséquence.
Un taux plancher légal s’applique : les pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 7,86 % au S1 2026. Toute clause contractuelle prévoyant un taux inférieur est nulle de plein droit. Les parties restent libres de fixer un taux supérieur dans leurs CGV.
À noter : en l’absence de taux prévu dans les CGV, c’est le taux BCE + 10 points qui s’applique par défaut (soit 12,15 % au S1 2026). Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?
Le calcul des pénalités de retard paiement facture s’effectue selon la formule suivante :
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)
Les jours de retard se comptent à partir du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement effectif.
Exemple concret : une facture de 8 000 € TTC, échue le 1er mars 2026, réglée le 15 avril 2026, soit 45 jours de retard. Calcul : 8 000 × 12,15 % × (45 / 365) = 119,83 € de pénalités.
À ce montant s’ajoute systématiquement l’indemnité forfaitaire de 40 €, soit 159,83 € de frais supplémentaires dus par le débiteur.
Attention : les pénalités ne peuvent pas être ajoutées directement sur la facture initiale. Une facture complémentaire spécifique doit être émise pour les pénalités, la majoration d’une facture impayée ne pouvant pas modifier un document déjà établi.
Pénalités de retard de paiement : comment fonctionne l’indemnité forfaitaire de 40 € ?
En plus des pénalités calculées sur la durée du retard, l’article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due de plein droit pour chaque facture en retard, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard.
Cette indemnité s’applique une seule fois par facture, et non par jour de retard. Si plusieurs factures sont en retard simultanément, l’indemnité est due pour chacune d’elles.
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.
Deux situations dans lesquelles l’indemnité forfaitaire ne s’applique pas :
- Le débiteur est en procédure collective : peu importe laquelle (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
- Le client est un particulier : les pénalités de retard entre professionnel et particulier sont régies par des règles différentes. L’indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux transactions entre professionnels. Pour un client non professionnel, aucune pénalité automatique n’est prévue par le Code de commerce. Les conditions de retard doivent être explicitement prévues dans le contrat.
Pénalités de retard de paiement : quelles sont les mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV ?
Pour pouvoir appliquer des pénalités de retard de paiement de facture, deux séries de mentions sont obligatoires.
Deux mentions seront obligatoires sur les factures, pour appliquer les pénalités de retard :
- le taux des pénalités de retard applicable ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Dans les conditions générales de vente (CGV) il faudra obligatoirement mentionner :
- les conditions d’application des pénalités ;
- le taux d’intérêt retenu (au minimum : 3 fois le taux légal, soit 7,86 % au S1 2026) ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’absence de ces mentions expose l’entreprise à des sanctions administratives : 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, doublés en cas de récidive dans les deux ans.
La formulation recommandée à intégrer en bas de facture et dans les CGV est la suivante :
« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de [taux BCE en vigueur + 10 points] % par an. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. »
Comment réclamer les pénalités de retard de paiement ?
Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard, sans qu’aucune relance ou mise en demeure ne soit nécessaire. En pratique, elles sont réclamées selon les étapes suivantes :
- Étape 1 : calculer le montant dû. Appliquer la formule : montant TTC × taux × (jours de retard / 365) + 40 €.
- Étape 2 : émettre une facture de pénalités. Une nouvelle facture distincte de la facture initiale doit être créée, mentionnant le numéro de facture en retard, le montant des pénalités et l’indemnité forfaitaire.
- Étape 3 : envoyer une lettre de relance. Bien que non obligatoire, la relance amiable est recommandée pour préserver la relation commerciale avant d’engager des procédures plus formelles.
- Étape 4 : envoyer une mise en demeure de payer si nécessaire. Si le client ne régularise pas sa situation après relance, la mise en demeure constitue la dernière étape amiable avant toute action judiciaire. Elle est obligatoire pour pouvoir saisir les tribunaux.
- Étape 5 : engager une procédure judiciaire. En cas d’échec des démarches amiables, une procédure d’injonction de payer peut être engagée. La prescription des créances commerciales est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité.
FAQ
Les pénalités de retard de paiement sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, les pénalités pour retard de paiement sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure ni relance préalable. Le créancier n’est pas obligé de les réclamer, mais il en a le droit automatiquement dès que la facture est en retard.
Peut-on appliquer des pénalités de retard à un particulier ?
Les pénalités de retard entre professionnel et particulier ne sont pas automatiques. Le Code de commerce encadre uniquement les transactions entre professionnels. Pour un client non professionnel, des pénalités ne peuvent être appliquées que si elles sont expressément prévues dans le contrat ou les conditions générales. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas dans ce cas.
Quel est le taux de pénalités de retard à appliquer si les CGV ne précisent rien ?
En l’absence de taux prévu dans les CGV, le taux légal par défaut s’applique : taux de refinancement BCE + 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026. Ce taux est mis à jour chaque semestre.
