Quelle est la prescription pour le recouvrement d’une créance?

Pour engager une procédure de recouvrement, il faut veiller à respecter les délais de prescription!

Quelle est la prescription pour le recouvrement d’une créance?

En tant qu’entrepreneur, vous êtes souvent amené à réclamer le paiement de factures restées impayées. Comme il est important de se faire payer, vous devez être très rigoureux sur la procédure de recouvrement de vos créances et veiller à respecter les délais de prescription.

Quels sont ces délais de prescriptions pour le recouvrement de vos créances? Existe-t-il une solution en cas de prescription? On vous répond pour que vous ayez toutes les informations nécessaires au recouvrement de vos créances.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Quels sont les délais de prescription pour le recouvrement d’une créance?
  2. Existe-t-il une solution en cas de prescription pour le recouvrement d’une créance?

Quels sont les délais de prescription pour le recouvrement d’une créance?

La définition de la créance est une somme qu’un débiteur doit à un créancier. Le débiteur et le créancier peuvent être des personnes physiques ou morales. Si le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut lancer une procédure de recouvrement de cette créance.

ll existe différents types de recouvrement de créances, qui peuvent être faites l’une après l’autre: le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Vous pouvez faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement pour effectuer ces procédures.

Pour obtenir le paiement de votre créance, encore faut-il avoir engagé les procédures dans les délais! La prescription est une durée, au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible. En matière de recouvrement de créances, le créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement si la facture est prescrite.

Le délai de prescription d’une créance varie en fonction de la nature de la créance:

  • Le délai de prescription d’une créance commerciale: la créance est commerciale lorsque le débiteur est un professionnel. Le délai de prescription est de 5 ans à partir de la date de l’échéance de paiement indiquée sur la facture.
  • Le délai de prescription d’une créance civile: La créance est civile lorsque le débiteur est un particulier. Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’échéance indiquée sur la facture.

Pour pouvoir agir en recouvrement d’une créance, il faut saisir la juridiction compétente avant la fin de ce délai.

Existe-t-il une solution en cas de prescription pour le recouvrement d’une créance?

S’agissant des créances commerciales, le juge ne peut pas, de lui-même, dire que le délai de prescription est dépassé. Ce qui signifie que seul le débiteur peut utiliser l’argument de la prescription devant une juridiction. L’action en recouvrement reste donc théoriquement possible, une fois le délai passé, tant que le débiteur ne soulève pas la prescription. Cette solution reste, néanmoins, très hypothétique.

S’agissant des créances civiles, le juge peut relever d’office le délai de prescription. Il y a donc de grandes chances que votre action n'aboutisse pas si le délai de 2 ans est dépassé.

Créance civile, créance commerciale et prescription: vous avez désormais toutes les informations pour agir dans les temps!

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