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- Qu’est-ce que le rachat de dette par une société de recouvrement ?
- Rachat de dette par une société de recouvrement : quel type de dettes est concerné ?
- Pourquoi effectuer un rachat de dette par une société de recouvrement ?
- Comment savoir quand une société de recouvrement a racheté la dette ?
- Rachat de dette par une société de recouvrement : quelles sont les conséquences ?
- Le prix de la dette
- Les frais de recouvrement
- Le délai de prescription
Le rachat de dette par une société de recouvrement constitue une pratique pas toujours connue du grand public, et qui pourtant a des conséquences importantes pour le débiteur de la dette. Contrairement aux idées reçues, une société de recouvrement ne se contente pas toujours d’agir comme intermédiaire entre un créancier et un débiteur. En effet, elle peut aussi racheter une créance et devenir le nouveau créancier d’une dette.
Dans ce cas, les règles de droit applicables ne sont plus les mêmes. Il est donc essentiel de comprendre ce que signifie exactement le rachat de dette par une société de recouvrement, ce que cela engendre et quels sont vos droits dans cette situation. On vous explique tout.
Qu’est-ce que le rachat de dette par une société de recouvrement ?
Le rachat de dette, ou l’acquisition de créance, est une opération consistant à vendre une créance à un organisme financier ou une société de recouvrement. Cette dernière assure la récupération de la dette pour son propre compte. En effet, les factures cédées deviennent la propriété de la société de recouvrement qui procède à l’encaissement. En outre, la société de recouvrement de dette supporte l’ensemble des frais judiciaires et assume les risques d’irrécouvrabilité de la dette.
Bon à savoir : le rachat de créance est une activité commerciale réservée aux sociétés de recouvrement, aux organismes financiers ou aux entreprises spécialisées dans le rachat de portefeuilles. Le rachat de dettes par un huissier n’est pas possible, car cela créerait un conflit d’intérêts. Mais une société de recouvrement peut-elle faire appel à un huissier ? Oui, cela est possible, mais uniquement pour le recouvrement judiciaire, jamais pour acheter la dette.
Lors du rachat de la dette, la société de recouvrement lance alors une série de procédures pour récupérer les factures impayées. Il peut s’agir de relances par emails, d’appels téléphoniques, des relances par courrier, de mise en demeure de payer, de recouvrement judiciaire en cas d’échec de recouvrement amiable de la dette.
Rachat de dette par une société de recouvrement : quel type de dettes est concerné ?
En principe, toutes les dettes qui correspondent à une créance cessible peuvent être rachetées. Par exemple, il peut s’agir d’un rachat de créances bancaires ou bien d’un rachat de créances commerciales.
À noter : cette opération s’inscrit très souvent dans le cadre du rachat de créances impayées. Autrement dit, la créance est échue et le débiteur ne l’a toujours pas payée.
La plupart du temps, la société de recouvrement rachète les créances détenues par des professionnels. Par conséquent, le rachat de créances à des particuliers est moins courant. En effet, les créances détenues par des particuliers sont souvent trop petites et moins intéressantes d’un point de vue de leur rentabilité.
Pourquoi effectuer un rachat de dette par une société de recouvrement ?
Dans le cadre d’un rachat de dette, le vendeur cède ses facturations pour obtenir une avance de fonds. Autrement dit, il vend ces factures à une société de recouvrement qui lui verse immédiatement une partie de leur valeur. L’acheteur de la créance, c’est-à-dire la société de recouvrement, a le droit de recouvrer la créance auprès du client initial. Le coût de rachat de la dette par une société de recouvrement est calculé en fonction du pourcentage de la valeur du portefeuille, c’est-à-dire le montant total des dettes que l’entreprise veut vendre, et le nombre total de dettes dans son portefeuille.
Comment savoir quand une société de recouvrement a racheté la dette ?
S’agissant du débiteur de la dette rachetée par la société de recouvrement, il a pu consentir à la cession de la dette. Néanmoins, par principe, son consentement n’est pas nécessaire.
La cession est opposable au débiteur de la dette rachetée dès sa notification. Autrement dit, la cession est opposable au débiteur à partir du moment où elle lui est portée à connaissance, par tous moyens. Cela peut donc être par lettre simple, par email, ou encore la signification par commissaire de justice.
Rachat de dette par une société de recouvrement : quelles sont les conséquences ?
Le rachat de dette par une société de recouvrement engendre une série de conséquences dont il est important de prendre connaissance.
Le prix de la dette
Le prix du rachat de dette par une société de recouvrement est déterminé par la négociation entre le vendeur et la société de recouvrement. Généralement, plus la dette est facile à recouvrer, plus son prix sera élevé. Au contraire, plus la dette est risquée, plus son prix sera bas. En outre, dans la plupart des cas, la société de recouvrement de dette rachète la créance à un pourcentage inférieur à sa valeur réelle.
Dès qu’une créance est litigieuse, c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’un litige, le débiteur possède un droit de retrait. Ce droit permet au débiteur de rembourser à la société de recouvrement non pas le montant total de sa dette initiale, mais le prix auquel elle a été achetée par la société de recouvrement. Cela est intéressant pour le débiteur dès lors que la créance litigieuse a été vendue à bas prix.
À noter : le droit au retrait du débiteur n’est pas valable pour toutes les cessions de créance. En effet, pour être qualifiée de litigieuse la créance doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Les frais de recouvrement
Il est interdit dans le cadre du recouvrement amiable des créances de percevoir et de réclamer au débiteur de la dette des frais en plus du règlement de la créance sous peine de sanctions. Les frais de recouvrement demandés sans titre exécutoire restent à la charge de la société de recouvrement.
Bon à savoir : il faut vérifier que ces frais ne correspondent pas à des intérêts de retard ou à une somme issue d’une clause du contrat avec le créancier initial. Alors, la société de recouvrement est en droit de les exiger.
Le délai de prescription
Le rachat de la dette par une société de recouvrement et la notification de la cession ne font pas courir un nouveau délai de prescription. Le délai initial de prescription continue à s’appliquer.
Afin de savoir si la dette est encore due, il est nécessaire de chercher si le délai permettant d’obtenir le paiement est dépassé.
À noter : suivant la nature de la dette, il n’existe pas un seul mais plusieurs délais de prescription.
