Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Recouvrement amiable de créances : définition et conditions préalables
- Recouvrement amiable de créances : les deux étapes de la procédure
- Étape 1 : les relances amiables
- Étape 2 : la mise en demeure de payer
- Recouvrement amiable de créances et rôle du commissaire de justice
- Procédure de recouvrement des petites créances (≤ 5 000 €)
- Que faire si le recouvrement amiable de créances échoue ?
- FAQ
- Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
- Les relances amiables sont-elles obligatoires avant la mise en demeure ?
- Quels sont les frais d’un recouvrement amiable de créances ?
- Peut-on faire appel à un commissaire de justice dès la phase amiable ?
Face à une facture impayée, le recouvrement amiable de créances est la première démarche à engager avant toute procédure judiciaire. Plus rapide, moins coûteuse et préservatrice des relations commerciales, cette phase constitue le socle de toute stratégie efficace contre les impayés.
Quelle est la définition du recouvrement amiable et comment se distingue-t-il du recouvrement judiciaire ? Quelles sont les étapes obligatoires à respecter ? Voici un guide complet pour agir efficacement.
L’essentiel
- Le recouvrement amiable de créances désigne l’ensemble des démarches engagées sans recours au juge pour obtenir le paiement d’une facture impayée : relances, mise en demeure, intervention d’un commissaire de justice.
- La phase amiable comporte deux étapes : les relances (facultatives) et la mise en demeure (obligatoire avant toute action en justice).
- Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire sans juge, via un commissaire de justice.
- En cas d’échec, la phase de recouvrement judiciaire prend le relais.
- Les frais de recouvrement amiable sont quasi nuls pour les relances, et modiques pour la mise en demeure (coût d’un envoi en LRAR).
Recouvrement amiable de créances : définition et conditions préalables
Le recouvrement amiable, par définition, désigne toutes les démarches extrajudiciaires engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, sans saisir les tribunaux. Le recouvrement de créances a une définition plus large. Il englobe à la fois la phase amiable et la phase judiciaire, qui se succèdent en cas d’échec.
Avant d’engager tout recouvrement amiable de créances, trois conditions cumulatives doivent être vérifiées : la créance doit être certaine (son existence est incontestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date d’échéance est dépassée). Elle ne doit pas non plus être prescrite : le délai est de 2 ans pour une créance envers un particulier, et de 5 ans entre professionnels.
À noter : une créance contestée par le débiteur sur le fond, par exemple en cas de litige sur la qualité d’une prestation, ne peut pas être recouvrée efficacement par la voie amiable seule. Dans ce cas, la phase judiciaire devient incontournable dès l’origine.
Recouvrement amiable de créances : les deux étapes de la procédure
La procédure de recouvrement amiable de créances se déroule en deux temps distincts, dont l’un seulement est obligatoire.
Étape 1 : les relances amiables
La première étape consiste à envoyer une ou plusieurs relances au débiteur : appel téléphonique, email ou lettre de relance pour facture impayée.
Ces relances ne sont pas imposées par la loi, mais elles présentent un double avantage : elles démontrent la bonne foi du créancier devant un juge si la procédure évolue, et elles préservent la relation commerciale en évitant d’emblée un ton agressif.
Bon à savoir : vous pouvez utiliser un modèle de lettre de recouvrement amiable pour rédiger vos relances.
Étape 2 : la mise en demeure de payer
La mise en demeure est l’étape formelle indispensable pour pouvoir saisir les juges en cas d’inaction du débiteur. Ce courrier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), fixe un délai précis et raisonnable au débiteur (généralement 8 à 15 jours si des relances ont déjà été effectuées, 30 jours sinon).
Elle produit des effets juridiques immédiats : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue la preuve d’une tentative de résolution amiable.
Attention : le non-respect du formalisme de la mise en demeure (mentions obligatoires manquantes, absence de délai précis) entraîne sa nullité et prive le créancier de la possibilité d’agir en justice.
Recouvrement amiable de créances et rôle du commissaire de justice
Le recouvrement amiable par huissier (désormais commissaire de justice depuis la fusion des professions en 2022) est une option à la disposition du créancier dès la phase amiable. Contrairement aux sociétés de recouvrement, le commissaire de justice peut délivrer une sommation de payer à valeur officielle, dont l’impact psychologique sur le débiteur est bien supérieur à une relance classique.
Le recouvrement amiable par une société de recouvrement fonctionne sur un principe similaire : les établissements bancaires, par exemple, peuvent mandater une société de recouvrement ou un commissaire de justice pour recouvrer les créances impayées de leurs clients. La distinction est importante : une société de recouvrement n’intervient qu’en phase amiable, sans pouvoir contraignant, tandis qu’un commissaire de justice peut enchaîner sur le recouvrement judiciaire si la phase amiable échoue.
Attention : si vous faites appel à une société de recouvrement, cette dernière a l’obligation légale de conclure une convention écrite avec le créancier avant toute démarche.
Procédure de recouvrement des petites créances (≤ 5 000 €)
Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure de recouvrement des petites créances offre une voie intermédiaire entre l’amiable pur et le judiciaire. Elle permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans intervention du juge, si le débiteur accepte de participer dans le délai d’un mois.
Attention : si le débiteur ne répond pas dans ce délai d’un mois, son silence vaut refus et la procédure simplifiée s’arrête.
Toute la démarche est détaillée sur le portail entreprendre.service-public.gouv.fr. Les frais de cette procédure sont à la charge du créancier.
Que faire si le recouvrement amiable de créances échoue ?
Si le débiteur ne réagit pas à la mise en demeure dans le délai imparti, ou si la procédure simplifiée n’aboutit pas, la phase judiciaire s’ouvre. Il existe plusieurs recours pour mener un recouvrement judiciaire. La procédure la plus utilisée est l’injonction de payer : rapide, peu coûteuse, elle ne nécessite pas d’audience ni d’avocat pour les montants courants (inférieurs ou égaux à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire).
À noter : plus une créance vieillit, moins elle a de chances d’être recouvrée. Agir dès le premier jour de retard reste la meilleure stratégie pour maximiser vos chances de récupérer les sommes dues.
FAQ
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable de créances regroupe toutes les démarches sans intervention d’un juge (relances, mise en demeure, commissaire de justice). Le recouvrement judiciaire intervient après l’échec de la phase amiable et implique la saisine d’un tribunal pour obtenir un titre exécutoire permettant des mesures de saisie forcée.
Les relances amiables sont-elles obligatoires avant la mise en demeure ?
Non. Les relances amiables sont facultatives : la loi n’impose aucun nombre minimum de relances avant l’envoi d’une mise en demeure. En revanche, elles sont fortement recommandées pour préserver la relation commerciale et démontrer la bonne foi du créancier devant un juge.
Quels sont les frais d’un recouvrement amiable de créances ?
Les relances amiables (téléphone, email, courrier simple) sont quasi gratuites. La mise en demeure en LRAR coûte moins de 10 €. En cas de recours à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement, des honoraires ou commissions s’appliquent et les frais liés aux actes prescrits par la loi à la société de recouvrement ne peuvent pas être refacturés au débiteur.
Peut-on faire appel à un commissaire de justice dès la phase amiable ?
Oui. Le recouvrement amiable par huissier (commissaire de justice) est possible dès la phase amiable. Son intervention, plus formelle qu’une relance classique, augmente la pression sur le débiteur sans pour autant constituer une procédure judiciaire. Pour les créances inférieures à 5 000 €, il peut même délivrer un titre exécutoire à l’issue d’un accord amiable.
