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Vous avez des factures impayées et votre débiteur est inactif ? Vous souhaitez obtenir le paiement de ces factures ? Si vous avez une créance à recouvrer, vous allez alors devoir engager une procédure de recouvrement de créances.
Cette procédure se divise en deux grandes phases, phase de recouvrement amiable et phase de recouvrement judiciaire. Dans cette fiche, on s’intéresse uniquement à la première, c’est-à-dire à la procédure de recouvrement amiable.
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable des impayés ? Quels sont les frais de recouvrement amiable ? On vous explique.
Sommaire :
- Les conditions pour engager une procédure de recouvrement amiable
- 1ʳᵉ étape du recouvrement amiable : la relance de facture impayée
- 2ᵉ étape du recouvrement amiable : la mise en demeure de payer
- Les frais de recouvrement amiable
- Récapitulatif de la procédure de recouvrement amiable
Les conditions pour engager une procédure de recouvrement amiable
Avant d’engager une procédure de recouvrement amiable, il est nécessaire de vous assurer que votre créance respecte bien les conditions de recouvrement d’une créance, c’est-à-dire :
- qu’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible, et ;
- que les délais de prescription de la facture ne sont pas écoulés.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez procédé à ces vérifications que vous pourrez vous lancer dans le recouvrement amiable de votre créance.
1ʳᵉ étape du recouvrement amiable : la relance de facture impayée
Première étape du recouvrement amiable des impayés, les relances amiables.
L’objectif des relances amiables est simple : il s’agit de se rappeler au bon souvenir de votre débiteur en partant du principe que ce dernier a peut-être tout simplement oublié l’existence même de sa dette envers vous.
C’est une étape facultative. Pour autant, il est conseillé de la respecter dans la mesure où en prenant le temps de procéder à ces relances amiables, vous maximisez la probabilité de conserver de bonnes relations avec votre client, ce qui peut s’avérer être primordial.
Les relances de factures impayées peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, envoi d’un ou plusieurs mails ou encore envoi d’une ou plusieurs lettres de relance. Étant donné que c’est une étape facultative, vous êtes évidemment complètement libre quant au choix du format de relance adapté à votre situation.
Astuce : n’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de recouvrement amiable pour vos relances ! De nombreux modèles gratuits sont disponibles en ligne.
2ᵉ étape du recouvrement amiable : la mise en demeure de payer
Seconde étape du recouvrement amiable, la mise en demeure de payer. Cette fois il s’agit d’une étape obligatoire si vous voulez ensuite avoir la possibilité de saisir les juges en cas d’inaction du débiteur.
Une mise en demeure est un courrier envoyé au débiteur pour lui rappeler sa créance et lui imposer de procéder au paiement de cette dernière dans un délai fixé (souvent 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure).
Attention : la lettre de mise en demeure doit respecter un certain formalisme et doit contenir des informations précises ! En cas de doute, vous pouvez utiliser un modèle. Sachez qu’il est également possible de recourir aux services d’un avocat ou d’un huissier pour le recouvrement amiable. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à une entreprise de recouvrement, c’est-à-dire une société qui se charge à votre place de réclamer la somme due à votre débiteur.
Si votre mise en demeure de payer reste sans réponse, il est possible d’entamer la phase de recouvrement judiciaire.
Question fréquente : quelle différence entre huissier et société de recouvrement ? Une société de recouvrement ne peut vous offrir qu’un service de recouvrement amiable des créances. Au contraire, un huissier a le pouvoir d’engager une procédure judiciaire si la procédure amiable n’aboutit pas.
Les frais de recouvrement amiable
Bonne nouvelle, les frais de recouvrement amiable sont quasiment nuls, que ce soit pour une créance commerciale ou une créance civile !
En effet, les relances amiables (téléphones, mail) ne coûtent rien et l’envoi d’une lettre de recouvrement amiable (lettre de relance) coûte le prix d’une enveloppe et d’un timbre soit moins de 2€.
Les frais de mise en demeure sont légèrement plus élevés étant donné qu’il est nécessaire d’envoyer la lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour autant, l’envoi d’une LRAR coûte moins de 8€.
De fait, les frais de recouvrement amiable tournent approximativement autour de 10€, ce qui reste très accessible.
À noter : si vous décidez de faire appel à un organisme de recouvrement, le coût sera plus élevé. Il en va de même si vous déléguez la rédaction de la lettre de mise en demeure à un expert juridique.
Récapitulatif de la procédure de recouvrement amiable :
- Appels téléphoniques
- Envoi de mail de relance
- Envoi d’une lettre de relance
- Envoi d’une mise en demeure de payer
Si ces étapes ne fonctionnent pas et que vos factures restent impayées, il est alors temps d’engager la phase de recouvrement judiciaire !
