Vous avez des factures impayées et votre débiteur est inactif ? Vous souhaitez obtenir le paiement de ces factures ? Vous allez alors devoir engager une procédure de recouvrement de créances.

Cette procédure se divise en deux grandes phases, phase de recouvrement amiable et phase de recouvrement judiciaire. Dans cette fiche on s’intéresse uniquement à la première, c’est-à-dire à la procédure de recouvrement amiable.

Quelles sont les étapes du recouvrement amiable des impayés? Quels sont les frais de recouvrement amiable? On vous explique.

Sommaire :

  1. Remarques préalables
  2. 1ère étape: relance de facture impayée
  3. 2ème étape: la mise en demeure de payer
  4. Quels sont les frais du recouvrement amiable?
  5. Récapitulatif de la procédure de recouvrement amiable

Remarques préalables

Avant d’engager une procédure de recouvrement amiable il est nécessaire de vous assurer que votre créance respecte bien les conditions de recouvrement d’une créance, c’est-à-dire:

Ce n’est qu’une fois que vous aurez procédé à ces vérifications que vous pourrez vous lancer dans le recouvrement amiable de votre créance.

1ère étape: relance de facture impayée

Première étape du recouvrement amiable des impayés, les relances amiables.

L’objectif des relances amiables est simple : il s’agit de se rappeler au bon souvenir de votre débiteur en partant du principe que ce dernier a peut-être tout simplement oublié l’existence même de sa dette envers vous.

C’est une étape facultative. Pour autant il est conseillé de la respecter dans la mesure où en prenant le temps de procéder à ces relances amiables vous maximisez la probabilité de conserver de bonnes relations avec votre client, ce qui peut s’avérer être primordial.

Les relances de factures impayées peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, envoi d’un ou plusieurs mail ou encore envoi d’une ou plusieurs lettres de relance. Etant donné que c’est une étape facultative, vous êtes évidemment complètement libre quant au choix du format de relance adapté à votre situation.

2ème étape: la mise en demeure de payer

Seconde étape du recouvrement amiable, la mise en demeure de payer. Cette fois il s’agit d’une étape obligatoire si vous voulez ensuite avoir la possibilité de saisir les juges en cas d’inaction du débiteur.

Une mise en demeure est un courrier envoyé au débiteur pour lui rappeler sa créance et lui imposer de procéder au paiement de cette dernière dans un délai fixé (souvent 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure).

Ce n’est qu’après une mise en demeure de payer restée sans réponse qu’il est possible d’entamer la phase de recouvrement judiciaire.

Quels sont les frais du recouvrement amiable?

Bonne nouvelle, les frais de recouvrement amiable sont quasiment nuls !

En effet, les relances amiables (téléphones, mail) ne coûtent rien et l’envoi d’une lettre de recouvrement amiable (lettre de relance) coûte le prix d’une enveloppe et d’un timbre soit moins de 2€.

Les frais de mise en demeure sont légèrement plus élevés étant donné qu’il est nécessaire d’envoyer la lettre de mise en demeure en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). Pour autant l’envoi d’une LRAR coûte moins de 8€.

De fait les frais de recouvrement amiable tournent approximativement autour de 10€ ce qui reste très accessible.

Récapitulatif de la procédure de recouvrement amiable :

  1. Appels téléphoniques
  2. Envoi de mail de relance
  3. Envoi d’une lettre de relance
  4. Envoi d’une mise en demeure de payer

Si ces étapes ne fonctionnent pas et que vos factures restent impayées, il est alors temps d’engager la phase de recouvrement judiciaire !