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- La procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes : qu’est-ce que c’est ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de recouvrement de petites sommes ?
- Comment engager une procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes ?
- Comment rédiger la lettre adressée au débiteur ?
- Que se passe-t-il quand le débiteur accepte la procédure simplifiée de recouvrement ?
- Que se passe-t-il quand le débiteur refuse la procédure simplifiée de recouvrement ?
- Combien coûte la procédure simplifiée de remboursement de petites sommes ?
Les entreprises font souvent face aux impayés de leurs clients. Mais le processus pour récupérer les sommes dues est généralement long et coûteux. Toutefois, depuis 2016, une procédure simplifiée facilite le recouvrement de petites sommes. Elle permet de recouvrer les créances de client rapidement, et sans passer par un juge.
On vous explique le fonctionnement de la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes, ses conditions et les étapes clés à suivre.
La procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes : qu’est-ce que c’est ?
Si vous êtes créancier de petites sommes, la procédure de recouvrement simplifiée est un moyen d’obtenir le payement des dettes inférieures à 5.000 € dans un délai rapide d’un mois. Cette procédure est très utile, car elle permet, si elle aboutit, d’éviter de passer par le recouvrement judiciaire des créances. De même, elle est très peu onéreuse. La procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes nécessite tout de même l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de recouvrement de petites sommes ?
Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, le montant de la créance doit être inférieur à 5.000 €. Toutefois, la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes ne concerne pas uniquement les créances commerciales. Elle s’applique aux créances civiles ou commerciales, à condition qu’elles soient inférieures à 5.000 €.
Ensuite, la créance doit résulter d’une obligation contractuelle (par exemple un contrat de bail ou un contrat de vente) ou d’une obligation prévue par les statuts. D’autres conditions s’ajoutent à cela. La créance doit être certaine, à savoir qu’il est possible de prouver son existence.
De plus, la créance doit être liquide, autrement dit son montant est déterminé ou il peut être déterminable. Enfin, la créance doit être exigible. Cela signifie que le délai de paiement de la facture est dépassé.
Comment engager une procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes ?
La procédure simplifiée de recouvrement des petites sommes est une procédure participative. Le créancier doit saisir un commissaire de justice. Ce dernier doit être compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile ou du siège social du débiteur.
Ensuite, le commissaire de justice doit adresser au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou un message électronique. Dans cette LRAR ou ce message électronique, il invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement d’impayés.
Le débiteur dispose ensuite d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre, pour accepter ou refuser l’invitation à participer à la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes. À la fin d’un délai d’un mois, le commissaire de justice doit constater l’accord ou le refus du débiteur.
Si le débiteur refuse, le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. En revanche, si le débiteur ne répond pas dans le délai d’un mois, cela équivaut à un refus implicite.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes, cela ne vaut ni reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation de régler le montant sans délai.
Comment rédiger la lettre adressée au débiteur ?
La procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires :
- le nom du commissaire de justice ;
- l’adresse de l’étude du commissaire de justice ;
- le nom du créancier ou sa dénomination sociale (si c’est une personne morale) ;
- l’adresse du créancier ou son siège social (si c’est une personne morale) ;
- le montant total principal et le montant des intérêts ;
- le fondement de la créance (le contrat ayant donné lieu à la facture impayée)
- le montant dû, en distinguant le principal et les intérêts
- le fondement de la créance (par exemple, le contrat de vente ayant donné lieu à la facture impayée) ;
- les articles L.111-2 et L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- l’article 2238 du Code civil.
La lettre doit indiquer au débiteur les différentes étapes de la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes. De plus, un formulaire d’acceptation ou de refus de la procédure doit être joint au courrier.
Que se passe-t-il quand le débiteur accepte la procédure simplifiée de recouvrement ?
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes, alors il doit donner son accord :
- soit par la plateforme du gouvernement de traitement des petites créances ;
- soit par courriel ou message électronique en respectant le formalisme exigé.
Le délai de prescription de la créance est suspendu dès lors que le commissaire de justice a constaté l’accord du débiteur.
En outre, le commissaire de justice doit proposer au débiteur un accord sur le montant et les modalités de recouvrement des petites sommes. Si le débiteur accepte, alors le commissaire de justice remet au créancier un titre exécutoire énonçant les diligences effectuées (le débiteur en obtient aussi une copie). Toutefois, si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de la lettre, le commissaire de justice doit constater l’échec de la procédure.
Bon à savoir : le délai de prescription de la créance recommence à courir dès que le commissaire de justice a constaté l’échec de trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées.
Que se passe-t-il quand le débiteur refuse la procédure simplifiée de recouvrement ?
Si le débiteur refuse explicitement ou implicitement la procédure simplifiée de recouvrement de petites sommes, le commissaire de justice doit produire un écrit constatant ce refus. Dans ce cas, le créancier peut saisir le juge pour obtenir le recouvrement de créances. Le créancier a le choix entre plusieurs procédures, parmi lesquelles :
- l’injonction de payer ;
- le référé provision ;
- l’assignation en paiement devant le tribunal.
Combien coûte la procédure simplifiée de remboursement de petites sommes ?
Dans le coût total de la procédure simplifiée de remboursement de petites sommes, il faut inclure :
- 14.92 € TTC pour les frais de dépôt du dossier au commissaire de justice ;
- 30.06 € TTC pour les frais d’émission du titre exécutoire (seulement si le débiteur accepte la procédure) ;
- émoluments dus au commissaire de justice en cas de paiement volontaire par le débiteur.
Si la somme recouvrée est inférieure ou égale à 188 €, les émoluments dus au commissaire de justice sont fixés à un forfait de 21,28 €. En revanche, au-delà de 188 €, les émoluments dus au commissaire de justice sont proportionnels à la somme recouvrée. Voici leur pourcentage :
- 11.61 % des sommes recouvrées pour les créances allant de 0 € à 125 € ;
- 10.64 % des sommes recouvrées pour les créances allant de 125.01 € à 610 € ;
- 10.16 % des sommes recouvrées pour les créances allant de 610.01 € à 1.525 € ;
- 3.87 € des sommes recouvrées pour les créances allant de 1.525,01 € à 5.000 €.
Par exemple, pour une créance de 800 €, voici comment est calculé l’émolument :
- la première tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % ;
- la seconde tranche de 485 € (de 125,01 € à 610 €) est soumise au taux de 10,64 % ;
- la troisième tranche de 190 € (de 610,01 € à 800 €) est soumise au taux de 10,16 %.
Le total donne un émolument de 85,41 €.
