Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Qu’est-ce qu’un recouvrement international ?
- Quels sont les modes de recouvrement à l’international ?
- Le recouvrement amiable des créances à l’étranger
- Le recouvrement judiciaire des créances à l’étranger
- Le recouvrement de créances au sein de l’Union européenne
- Le recouvrement de créances hors Union européenne
- Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à un recouvrement de créances ?
Dès lors qu’une entreprise se développe à l’international, elle est amenée à travailler avec des entreprises étrangères. Il est alors probable qu’elle soit confrontée au recouvrement international d’une créance. Mais face aux différences culturelles, linguistiques et législatives entre les pays, le recouvrement international peut s’avérer complexe.
C’est pourquoi il est important de connaître toutes les possibilités existantes en termes de recouvrement international de créance, afin de bien appréhender les risques d’impayés et de préserver la santé financière de votre entreprise. On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce qu’un recouvrement international ?
Le recouvrement international de créance désigne l’ensemble des démarches qu’une entreprise met en place dans le but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent que doit un client situé à l’étranger. Il peut arriver qu’un client ne procède pas au paiement des sommes pour diverses raisons. Cela peut résulter d’un simple oubli, ou bien, il peut arriver qu’il refuse tout simplement de remplir son obligation de payer. C’est dans ce dernier cas qu’une procédure de recouvrement international doit être engagée.
À noter : en terme juridique, le créancier correspond à la personne à laquelle la somme d’argent est due. Il s’agit du titulaire de la créance. Quant au débiteur, il correspond à la personne qui doit la somme d’argent.
Quels sont les modes de recouvrement à l’international ?
Il existe différentes manières de procéder à un recouvrement à l’international d’une créance d’un client.
Le recouvrement amiable des créances à l’étranger
La première solution face à un retard de paiement d’une dette dans un autre pays est celle du recouvrement amiable. Cette étape est primordiale, car elle permet de préserver votre relation. En outre, si la procédure de recouvrement amiable aboutit, elle vous préserve d’engager la procédure judiciaire de recouvrement international, qui est longue et entraîne des frais importants.
Pour commencer la procédure amiable, il suffit d’envoyer une relance par mail à votre client pour lui indiquer que la date d’échéance de la créance a été dépassée. Comme il s’agit d’un client international, le mail doit être rédigé dans la langue du client et dans sa devise. Il est préférable d’opter pour un ton cordial et sympathique. Si vous n’avez pas reçu de réponse à ce premier mail, vous pouvez alors envoyer un deuxième mail de relance ou appeler le client.
Si le client ne vous répond toujours pas, ou bien s’il n’accepte pas de compromis à l’amiable pour recouvrir sa créance, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre permet d’identifier légalement que l’entreprise a informé le client de la situation de ses dettes impayées. De plus, la lettre doit indiquer le montant dû par le client et le délai de régularisation de la créance avant d’engager la procédure judiciaire de recouvrement international.
Le recouvrement judiciaire des créances à l’étranger
Dans le cadre du recouvrement international des créances, il faut distinguer le recouvrement au sein de l’Union européenne (UE) et le recouvrement hors UE.
Le recouvrement de créances au sein de l’Union européenne
Concernant le recouvrement de dette en Europe, il existe deux procédures simplifiées qui permettent de faciliter les démarches de recouvrement : l’injonction de payer européenne (IPE) et la procédure de règlement des petits litiges.
L’injonction de Payer Européenne (IPE) s’applique aux créances transnationales dès lors que les parties ne sont pas domiciliées dans le même pays, et qu’au moins une des parties réside dans un Etat membre de l’UE.
En outre, cette procédure ne s’applique qu’en cas de créances civiles ou commerciales, peu importe le montant de la créance. Pour engager cette procédure d’injonction de payer européenne, un formulaire type doit être transmis par le créancier ou un commissaire de justice à la juridiction compétente. À la fin de cette procédure, une ordonnance d’injonction de payer est adressée et signifiée au débiteur de la créance. Il aura alors 30 jours pour former opposition.
Si le débiteur ne forme aucune opposition, alors l’ordonnance devient exécutoire et est adressée au créancier pour qu’il puisse engager l’exécution forcée. Cette ordonnance est exécutoire sur l’ensemble des États membres.
La procédure IPE a pour avantage d’accélérer les démarches et de baisser les coûts, car elle est très peu onéreuse. Elle permet d’assurer la circulation des injonctions de payer sur le territoire de l’UE.
La deuxième procédure est la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les créances commerciales pour les entreprises domiciliées dans un pays membre de l’Union européenne. Le montant de la créance ne doit pas dépasser les 5 000 € hors intérêts.
Le créancier doit remplir un formulaire et le faire parvenir à la juridiction compétente, dans le pays du débiteur de la créance. Cette procédure est entièrement écrite, et il n’y a normalement pas d’audience. Lorsque tout est validé, la juridiction informe le débiteur, et celui-ci a 30 jours pour répondre. Il n’est pas nécessaire qu’une déclaration constatant la force exécutoire de la décision soit prononcée. La décision est directement exécutoire.
Cette procédure a pour objectif d’accélérer le recouvrement de petites créances transfrontalières.
Le recouvrement de créances hors Union européenne
Le recouvrement de dette hors Europe est beaucoup plus complexe. En effet, les législations de recouvrement diffèrent selon les pays. Les règles peuvent varier en termes de procédures, de délais, de prescription de créance, de documentations à joindre ou de droits des parties. De plus, certains pays ont signé des conventions internationales régissant le règlement des litiges commerciaux. Ces textes permettent notamment de déterminer la juridiction compétente.
Le droit international est une matière complexe, d’autant plus lorsque l’on n’est pas juriste. Le recouvrement international d’une créance nécessite donc un niveau élevé de connaissances. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet ou une société de recouvrement international pour vous assister. Il est nécessaire d’avoir une équipe d’experts, parlant la langue du pays en question, pour assurer la gestion du litige.
Bon à savoir : de nombreuses plateformes proposent aujourd’hui des services de recouvrement international. Grâce au suivi en ligne, le créancier peut suivre en temps réel l’évolution de son dossier.
Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à un recouvrement de créances ?
Dans le cadre du recouvrement des créances au sein de l’Union européenne, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies pour engager la procédure. En effet, il faut que la créance soit certaine. Autrement dit, la créance doit réellement exister, et le créancier doit pouvoir prouver son existence. Aussi, la créance doit être liquide : son montant doit pouvoir être clairement déterminé. En outre, la créance doit être exigible. Cela signifie que les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à expiration. Enfin, la créance doit être non prescrite. Une fois que le délai de prescription est dépassé, aucune action en justice pour recouvrer la créance n’est possible. D’ailleurs, ce délai de prescription de créance varie selon le type de créance.
Bon à savoir : une créance liquide ne signifie pas forcément que son montant soit déjà chiffré, une méthode de calcul peut être suffisante. Mais la créance ne doit pas être une estimation.
