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- Étapes préalables au recouvrement judiciaire
- 1ère étape du recouvrement judiciaire : le choix de la procédure
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure d’injonction de payer simplifiée
- Les alternatives à la procédure d’injonction de payer
- 2ᵉ étape du recouvrement judiciaire : les saisies d’huissier
- Récapitulatif des étapes de la procédure de recouvrement judiciaire de créances
Vous avez des factures impayées ? Pas de panique ! Sous réserve du respect de certaines formalités, vous allez pouvoir engager une procédure de recouvrement de créances. Cette dernière commence toujours par une phase amiable et ce n’est qu’en cas d’échec de cette dernière que vous allez devoir attaquer la phase de recouvrement judiciaire.
Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement judiciaire ? Quelles sont les procédures judiciaires envisageables pour un recouvrement de créances ? Comment réaliser des saisies d’huissier ? On vous explique tout sur le recouvrement judiciaire.
Étapes préalables au recouvrement judiciaire
Avant de pouvoir commencer véritablement la procédure judiciaire de recouvrement, il est indispensable d’avoir respecté deux étapes :
- Vérifier que la créance remplit bien les conditions pour engager une procédure de recouvrement : une créance commerciale, ou même civile, doit respecter ces trois conditions ; il faut une créance certaine, liquide et exigible. Avant de pouvoir engager une procédure de recouvrement de créance, il est impératif de s’assurer que cette dernière respecte bien ces trois caractéristiques cumulatives. Également, la créance ne doit pas être prescrite, ce qui signifie que le délai pour entamer une action en justice ne doit pas être écoulé.
- Envoyer une mise en demeure de payer : de la même façon, il est nécessaire d’avoir envoyé au moins une mise en demeure de payer au débiteur et que cette dernière soit restée sans réponse. La mise en demeure de payer marque la fin de la procédure amiable. Sachez qu’avant de passer à l’étape d’envoi d’une mise en demeure, il est tout à fait possible, voir recommandé, d’effectuer des relances amiables (mail, téléphone, lettre, etc).
À savoir : pour la phase de recouvrement amiable, vous pouvez faire appel à des sociétés de recouvrement de créances. Sachez toutefois que ces entreprises ne proposent pas de service contentieux de recouvrement, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent pas engager de saisies. Pour cela, vous devez entamer une procédure de recouvrement judiciaire et obtenir un titre exécutoire.
1ère étape du recouvrement judiciaire : le choix de la procédure
Lorsque contentieux et recouvrement vont de pair, il existe plusieurs procédures judiciaires pouvant être engagées. L’objectif de ces procédures est l’obtention de ce que l’on appelle un titre exécutoire, qui force le débiteur à s’acquitter de sa dette.
La procédure la plus classique pour le recouvrement des impayés est l’injonction de payer, qui existe également en version simplifiée pour certaines créances. Toutefois, d’autres alternatives sont possibles.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est la méthode la plus répandue en matière de recouvrement judiciaire. Elle débute nécessairement par le dépôt d’une requête en injonction de payer. Cette requête, qui contient certaines mentions obligatoires, doit être déposée devant les juges du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce).
Les juges vont ensuite étudier la requête et auront la possibilité de rendre, ou non, une ordonnance d’injonction de payer, sachant que celle-ci peut être totale ou partielle, c’est-à-dire qu’elle peut viser le montant global de la créance ou seulement une partie de son montant.
Exemple : vous engagez une procédure d’injonction de payer pour une créance d’un montant de 10.000€ et les juges rendent une ordonnance partielle d’injonction de payer pour la moitié de la créance. Vous aurez donc la possibilité de faire intervenir les huissiers pour obtenir non pas le montant total de la créance, mais seulement la moitié, c’est-à-dire 5000€.
Pour pouvoir mettre en place des mesures d’exécution forcée et obtenir ainsi le recouvrement de vos factures impayées, il est indispensable de procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour que cette dernière devienne un titre exécutoire.
La signification consiste à informer le débiteur de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre. À compter du jour de la signification de l’ordonnance, c’est-à-dire de la réception de l’avis de poursuite par commissaire de justice, le débiteur a un mois pour faire opposition à l’injonction de payer. En cas d’absence de réaction, l’ordonnance devient un titre exécutoire ce qui signifie que vous avez désormais la possibilité de faire appel à un huissier pour qu’il mette en place des mesures d’exécution forcées, c’est-à-dire des saisies judiciaires.
À savoir : depuis 2008, le titre exécutoire a, en principe, une durée de validité de 10 ans, c’est ce que l’on appelle le délai de prescription du titre exécutoire.
La procédure d’injonction de payer simplifiée
Pour recouvrer une créance dont le montant est inférieur à 5000€, il existe une procédure d’injonction de payer simplifiée. Le principe reste le même ; il s’agit du dépôt d’une requête par le créancier, ensuite étudiée afin de décider la délivrance ou non d’une ordonnance d’injonction de payer. La différence est qu’au lieu de présenter cette requête devant un juge, celle-ci est présentée devant un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
Tout comme pour la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer classique, le débiteur accepte ou refuse l’ordonnance, ce qui entraîne soit un accord sur le paiement de la somme due, soit la transformation de l’ordonnance en titre exécutoire.
Les alternatives à la procédure d’injonction de payer
Il existe d’autres procédures de recouvrement judiciaire de créances, comme par exemple le référé-provision. Le référé-provision est une procédure dite d’urgence, qui permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance. Pour engager une telle procédure de recouvrement judiciaire, une condition doit être remplie : la créance concernée ne doit pas être sérieusement contestable. Cette procédure est en principe utilisée lorsque le débiteur a peu de chances de contester la créance.
Une autre possibilité est l’assignation en paiement. Le choix d’une telle procédure de recouvrement judiciaire implique la tenue d’un véritable procès, ce qui la rend donc longue et coûteuse. Elle peut être engagée dès le départ ou suite à une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision infructeuse. Cette procédure est en principe utilisée lorsqu’il y a de grandes chances que le débiteur conteste la créance.
2ᵉ étape du recouvrement judiciaire : les saisies d’huissier
Dès que vous détenez un véritable titre exécutoire, il devient possible de mettre en place des saisies d’huissiers. On parle également de saisie judiciaire. Il en existe plusieurs, les plus connues d’entre elles étant la saisie sur rémunération, la saisie sur compte bancaire ou encore la saisie vente.
Toutes ces mesures ont un objectif commun ; faire en sorte que votre débiteur s’acquitte de sa dette et que vous obteniez le paiement de la facture impayée.
Récapitulatif des étapes de la procédure de recouvrement judiciaire de créances
Ce récapitulatif des étapes prend en compte la procédure de recouvrement judiciaire classique, c’est-à-dire l’injonction de payer :
- Étape préalable : envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur
- Dépôt d’une requête en injonction de payer
- Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer
- Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
- Mise en place de saisies d’huissier
