Comment assurer le recouvrement judiciaire de ses créances ?

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• Recouvrement judiciaire d’une créance : définition
• La différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable
• Quelles sont les étapes préalables au recouvrement judiciaire d’une créance ?
• La vérification de la validité juridique de la créance
• La preuve de la tentative de résolution amiable 
• Comment choisir sa procédure de recouvrement judiciaire de créance ?
• La procédure d’injonction de payer
• La procédure simplifiée pour les petites créances 
• Les alternatives : Référé-provision et Assignation
• Comment faire exécuter la décision ? Les saisies du commissaire de justice

Vous avez des factures impayées ? Sous réserve du respect de certaines formalités, vous allez pouvoir engager une procédure de recouvrement de créances. Cette dernière commence toujours par une phase amiable et ce n’est qu’en cas d’échec que vous allez devoir engager la phase de recouvrement judiciaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement judiciaire ? Quelles sont les procédures judiciaires envisageables pour un recouvrement de créances ? Comment réaliser des saisies d’huissier ? On vous explique tout sur le recouvrement judiciaire.

Recouvrement judiciaire d’une créance : définition

Le recouvrement judiciaire d’une créance est l’action légale par laquelle un créancier sollicite l’intervention d’un juge pour contraindre un débiteur à régler sa créance impayée. 

L’objectif central de cette démarche est l’obtention d’un titre exécutoire. Ce document vous donne le pouvoir juridique d’engager des mesures de force, comme des saisies sur les comptes bancaires ou sur les biens de votre créancier.

Attention : à partir du moment où le jugement est définitif, vous avez 10 ans pour faire appel à un commissaire de justice et réaliser des saisies. Il s’agit du délai de prescription du titre exécutoire.

Plus lourd et plus formel que la phase amiable, le recouvrement judiciaire entraîne souvent des frais plus élevés et des délais plus longs. Puisqu’il marque généralement la rupture définitive de la relation commerciale, il doit rester votre ultime recours, activé uniquement après l’échec des tentatives de règlement à l’amiable.

La différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable

Pour récupérer une facture impayée, vous disposez de deux leviers d’action complémentaires.

Le recouvrement amiable est la phase de dialogue, l’objectif est de trouver un terrain d’entente avec votre créancier sans passer par les tribunaux. Cela peut prendre la forme de relances amiables par mail, d’un appel téléphonique ou de la mise en place d’un échéancier de paiement. 

Cette méthode possède plusieurs avantages puisqu’elle : 

• est rapide ; 
• est gratuite ;
• permet de préserver votre relation commerciale.

Ensuite, le recouvrement judiciaire de la créance interviendra lorsque le recouvrement amiable a échoué. Ici, vous faites appel à la justice pour obtenir un titre exécutoire, qui permettra à un commissaire de justice d’intervenir par la force. C’est une procédure plus formelle, plus longue, mais qui permet plus efficacement de recouvrer votre créance.

Entre ces deux recouvrements, on retrouve la lettre de mise en demeure. Cette lettre est juridiquement indispensable et représente le point de bascule d’une procédure à l’autre. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue la dernière preuve d’une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge.

À noter : rien ne vous oblige à multiplier les relances : vous pouvez envoyer une mise en demeure dès le lendemain de l’échéance de la facture. Sans réaction de votre débiteur dans le délai imparti, la voie judiciaire est alors officiellement ouverte.

Quelles sont les étapes préalables au recouvrement judiciaire d’une créance ?

Le passage au recouvrement judiciaire d’une créance ne s’improvise pas. Pour que votre action soit recevable devant un tribunal, vous devez impérativement vérifier deux choses. 

La vérification de la validité juridique de la créance

Qu’il s’agisse d’une créance commerciale ou d’une créance civile, votre créance doit être certaine, liquide et exigible : 

• Une créance certaine : vous devez pouvoir prouver son existence.
• Une créance liquide : son montant doit être déterminé et chiffré précisément en euros.
• Une créance exigible : la date limite de paiement doit être dépassée. 

Attention : vous devez agir avant que le délai légal ne soit écoulé. En général, ce délai est de 2 ans entre un professionnel et un particulier et de 5 ans entre deux professionnels. Il ne faut pas confondre ce délai qui limite votre droit de saisir la justice avec la prescription du titre exécutoire (10 ans), qui ne commence qu’une fois le procès gagné.

La preuve de la tentative de résolution amiable 

Pour pouvoir lancer le recouvrement judiciaire de votre créance, la loi impose désormais de tenter une résolution amiable. Concrètement, vous devez avoir envoyé une mise en demeure de payer (par lettre recommandée avec accusé de réception) et celle-ci doit être restée sans effet.

Cette étape est cruciale car elle :

• clôture officiellement la phase amiable ;
• fait courir les intérêts de retard ;
• sert de preuve de votre bonne foi devant le juge.

Comment choisir sa procédure de recouvrement judiciaire de créance ?

Lorsque la phase amiable échoue, le contentieux prend le relais avec pour objectif d’obtenir un titre exécutoire.

Plusieurs procédures de recouvrement de factures impayées existent selon le montant de la créance et la complexité du dossier.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est la méthode la plus utilisée, car elle est rapide et peu coûteuse. 

Elle est non contradictoire, ce qui signifie que le juge prend sa décision sans convoquer les parties à une audience.

Elle se compose de plusieurs étapes :

• La requête en injonction de payer : vous déposez un dossier complet auprès du greffe du tribunal compétent. Il s’agira du Tribunal de Commerce pour les litiges entre pros, et Tribunal Judiciaire dans les autres cas.
• L’ordonnance : le juge examine vos preuves. Il peut rejeter la demande, ou rendre une ordonnance d’injonction de payer totale ou partielle.
• La signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
• Le délai d’opposition : le débiteur a 1 mois pour contester.

La procédure simplifiée pour les petites créances 

Pour les factures dont le montant est inférieur à 5 000 €, il existe une voie encore plus simple puisqu’elle ne nécessite pas de juge, vous sollicitez directement un commissaire de justice :

• Le commissaire envoie un courrier au débiteur. 
• Si le débiteur accepte et qu’un accord est trouvé, le commissaire délivre un titre exécutoire immédiatement.

Bon à savoir : tout comme pour la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer classique, le débiteur accepte ou refuse l’ordonnance. Cela entraîne soit un accord sur le paiement de la somme due, soit la transformation de l’ordonnance en titre exécutoire.

Les alternatives : Référé-provision et Assignation

Si l’injonction de payer ne convient pas, deux autres options s’offrent à vous :

Le référé-provision, tout d’abord, est une procédure d’urgence qui n’est possible que si la dette n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut condamner rapidement le débiteur à verser une provision pouvant aller jusqu’à 100 % de la créance.

Ensuite, l’assignation en paiement est un procès classique. Elle est plus longue et plus onéreuse car elle nécessite souvent un avocat. 

Bon à savoir : on privilégie cette dernière procédure lorsque le litige est complexe, que l’on sait que le débiteur va contester fermement la réalité de la dette ou encore lorsque les autres procédures ont échoué.

Pour en apprendre davantage sur ces procédures, vous pouvez consulter l’article du site Service Public à ce sujet.

Comment faire exécuter la décision ? Les saisies du commissaire de justice

Une fois que vous détenez un titre exécutoire, la phase de jugement est terminée, mais vous n’avez pas encore recouvré votre créance. C’est ici qu’intervient la seconde étape : l’exécution forcée.

Pour cela, un commissaire de justice va intervenir puisqu’il s’agit du seul officier ministériel habilité à contraindre légalement votre débiteur à payer. Sans son intervention, votre jugement resterait sans suite.

Bon à savoir : on ne peut plus parler pour la procédure de recouvrement judiciaire de créance, d’huissier et donc de saisie d’huissier. En effet, depuis 2022, la profession a changé de nom : il s’agit désormais de commissaires de justice.

Selon la situation financière de votre débiteur et les informations dont vous disposez, le commissaire de justice peut choisir plusieurs leviers :

• La saisie-attribution : permet de bloquer et de récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire du débiteur.
• La saisie des rémunérations : si le débiteur est salarié, une fraction de son salaire est prélevée chaque mois directement auprès de son employeur jusqu’au remboursement total.
• La saisie-vente : le commissaire de justice dresse l’inventaire des biens meubles du débiteur. Ces biens sont ensuite vendus aux enchères pour rembourser la créance.
• La saisie de véhicule : elle peut se faire par immobilisation ou par déclaration en préfecture (empêchant la vente du véhicule).

À noter : le choix de la saisie dépend souvent de la solvabilité du client. Le commissaire de justice a la capacité de consulter certains fichiers pour identifier la solution la plus rapide.