Vous avez des factures impayées ? Pas de panique ! Sous réserve du respect de certaines formalités, vous allez pouvoir engager une procédure de recouvrement de créances.

Cette dernière commence toujours par une phase amiable et ce n'est qu'en cas d’échec de cette dernière que vous allez devoir attaquer la phase de recouvrement judiciaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement judiciaire? Qu’est-ce qu’une injonction de payer? Comment réaliser des saisies d’huissier? On vous explique.

Sommaire :

  1. Étapes à respecter avant le recouvrement judiciaire
  2. 1ère étape: la procédure d’injonction de payer
  3. Le dépôt d’une requête en injonction de payer
  4. La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer
  5. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer
  6. 2ème étape: les saisies d’huissier
  7. Récapitulatif des étapes de la procédure de recouvrement judiciaire de créances

Étapes à respecter avant le recouvrement judiciaire

Avant de pouvoir commencer véritablement la procédure de recouvrement par voie judiciaire il est indispensable d’avoir respecté deux étapes :

  • Vérifier qu’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible. Avant de pouvoir engager une procédure de recouvrement de créance il est impératif de s’assurer que cette dernière respecte bien ces trois caractéristiques cumulatives.
  • Envoyer une mise en demeure de payer. De la même façon, il est nécessaire d’avoir envoyé au moins une mise en demeure de payer au débiteur et que cette dernière soit restée sans réponse. La mise en demeure de payer marque la fin de la procédure amiable. Sachez qu’avant de passer à l’étape d’envoi d’une mise en demeure, il est tout à fait possible, voir recommandé d’effectuer des relances amiables (mail, téléphone, lettre, etc).

1ère étape: la procédure d’injonction de payer

La première étape du recouvrement judiciaire de créances est l’injonction de payer. En réalité il existe d’autres recours judiciaires (assignation en paiement, référé provision, etc) mais la procédure d’injonction de payer reste la méthode la plus répandue, raison pour laquelle on se concentre uniquement sur cette dernière.

Le dépôt d’une requête en injonction de payer

La procédure d’injonction de payer débute nécessairement par le dépôt d’une requête en injonction de payer.

Cette requête, qui contient certaines mentions obligatoires, doit être déposée devant les juges du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce).

La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer

Les juges vont étudier la requête et auront la possibilité de rendre, ou non, une ordonnance d’injonction de payer sachant que l’ordonnance d’injonction de payer peut être totale ou partielle, c’est-à-dire qu’elle peut viser le montant global de la créance ou seulement une partie de son montant.

Exemple : vous engagez une procédure d’injonction de payer pour une créance d’un montant de 1.000€ et les juges rendent une ordonnance partielle d’injonction de payer pour la moitié de la créance. Vous aurez donc la possibilité de faire intervenir les huissiers pour obtenir non pas le montant total de la créance, mais seulement la moitié c’est-à-dire 500€.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Pour pouvoir mettre en place des mesures d’exécution forcée et obtenir ainsi le recouvrement de vos factures impayées il est indispensable de procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour que cette dernière devienne un titre exécutoire.

La signification consiste à informer le débiteur de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre. A compter du jour de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour faire opposition à l’injonction de payer. En cas d’absence de réaction, l’ordonnance devient un titre exécutoire ce qui signifie que vous avez désormais la possibilité de faire appel à un huissier pour qu’il mette place des mesures d’exécution forcées, c’est-à-dire des saisies judiciaires.

Depuis 2008, le titre exécutoire a, en principe, une durée de validité de 10 ans, c'est ce que l'on appelle le délai de prescription du titre exécutoire.

2ème étape: les saisies d’huissier

Dès que l’ordonnance d’injonction de payer devient un véritable titre exécutoire, il devient possible de mettre en place des saisies d’huissiers, on parle également de saisie judiciaire. Il en existe plusieurs, les plus connues d’entre elles étant la saisie sur rémunération, la saisie sur compte bancaire ou encore la saisie vente.

Toutes ces mesures ont un objectif commun, faire en sorte que votre débiteur s’acquitte de sa dette et que vous obteniez le paiement de la facture impayée.

Récapitulatif des étapes de la procédure de recouvrement judiciaire de créances :

  • Dépôt d’une requête en injonction de payer
  • Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer
  • Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
  • Mise en place de saisies d’huissier