Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Sommation de payer : quelle définition ?
- Quels sont les effets d’une sommation de payer ?
- Quelle est la différence entre une injonction de payer et une sommation de payer ?
- Pourquoi faire une sommation de payer ?
- Quelles sont les conditions pour faire une sommation de payer ?
- Sommation de payer : quelles sont les étapes à suivre ?
- Sommation de payer : quel prix ?
Avant de se lancer dans une procédure judiciaire de recouvrement de créances, le créancier dispose de plusieurs moyens pour inviter son débiteur à rembourser sa dette. Parmi eux figure la sommation de payer, qui est un acte juridique officiel délivré par un commissaire de justice. La sommation de payer est bien souvent la dernière étape de la phase amiable de recouvrement d’une créance.
On vous dit tout sur la sommation de payer, ce qu’elle implique et comment elle s’effectue.
Sommation de payer : quelle définition ?
La sommation de payer correspond à un acte juridique officiel par lequel un créancier demande à son débiteur de régler sa dette avant une date déterminée. La sommation de payer constitue un préalable à la procédure amiable de recouvrement d’une créance avant toute action en justice.
La sommation de payer est signifiée par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Le créancier doit pour cela présenter au commissaire de justice son titre de créance. Il peut s’agir d’une facture, d’une reconnaissance de dette, ou d’un devis signé.
Quels sont les effets d’une sommation de payer ?
La sommation de payer par huissier de justice informe le débiteur qu’il doit régler sa dette et des risques de poursuites judiciaires auxquels il s’expose s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. Toutefois, la sommation de payer ne constitue pas un titre exécutoire. Cela signifie que le débiteur ne peut pas être contraint d’effectuer le paiement.
En outre, dès lors que le débiteur d’une dette reçoit une sommation de payer, cela fait courir les intérêts de retard. Ces intérêts s’accumulent jusqu’au paiement intégral de la dette.
Quelle est la différence entre une injonction de payer et une sommation de payer ?
La sommation de payer est remise au débiteur par un commissaire de justice, et elle n’a pas de force exécutoire. Elle se différencie donc de la procédure d’injonction de payer. En effet, l’injonction de payer est rendue par un juge à la fin d’une procédure judiciaire. Si le débiteur n’a pas payé sa créance dans un délai d’un mois, alors le créancier peut demander à ce que la décision puisse être exécutée.
Pourquoi faire une sommation de payer ?
Effectuer une sommation de payer comporte des avantages. Si le débiteur s’exécute après une sommation de payer, elle permet d’éviter une procédure de recouvrement judiciaire des créances qui est longue et coûteuse. Aussi, le fait qu’elle soit remise par un commissaire de justice prouve son caractère officiel et peut inciter le débiteur à régler sa dette.
Enfin, une sommation de payer peut servir de preuve à l’appui d’une requête du créancier devant le juge. Elle sert dans ce cas à prouver que le créancier a tenté de recouvrer la créance de manière amiable, mais que le débiteur ne s’est pas exécuté.
Quelles sont les conditions pour faire une sommation de payer ?
Une sommation de payer peut être demandée pour plusieurs types de créances. Il peut s’agir d’une créance issue d’un contrat, pour un loyer et des charges impayés, un crédit à la consommation, voire une dette commerciale entre professionnels.
Toutefois, il faut que la créance remplisse certaines conditions. Elle doit être certaine, à savoir qu’il est possible de prouver son existence. De plus, la créance doit être liquide, autrement dit son montant est déterminé ou déterminable dans son montant. Enfin, la créance doit être exigible. Cela signifie que pour effectuer une sommation de payer, le délai de paiement de la facture est dépassé. Aussi, la créance ne doit pas être prescrite.
Des justificatifs doivent accompagner le document afin d’étayer la demande : contrat, lettre de relance, mise en demeure, facture impayée, etc.
Sommation de payer : quelles sont les étapes à suivre ?
Tout d’abord, il faut vérifier que les conditions légales énoncées plus haut sont remplies afin de pouvoir effectuer une sommation de payer. Par exemple, il faudra chiffrer le montant de la créance, car elle ne concerne que ce qui est immédiatement exigible.
Ensuite, il faut constituer le dossier d’impayé qui sera transmis au débiteur. Tous les justificatifs de dette doivent accompagner la sommation de payer.
Il faut en outre contacter le commissaire de justice compétent situé dans le ressort du domicile du débiteur défaillant. Le commissaire de justice vérifie alors la légitimité de la sommation de payer avant de la rédiger.
La rédaction de cette lettre de mise en demeure comporte quelques particularités :
- l’identité du créancier et du débiteur ;
- la somme réclamée et son origine ;
- le délai imparti dans lequel le débiteur doit régler sa dette ;
- les risques judiciaires qu’il encourt s’il ne fait pas droit à la sommation de payer ;
- les mentions obligatoires figurant dans tous les actes de commissaire de justice.
Une fois rédigée, le commissaire de justice délivre la sommation de payer au créancier. Le commissaire de justice adresse en retour un justificatif de la signification au créancier, qu’il est important de conserver.
À noter : même si le débiteur ne lit pas la lettre, mais que le commissaire a remis la sommation de payer conformément à la loi, on considère que la sommation de payer a été signifiée.
Dans le cadre d’une sommation de payer, une contestation peut être formulée par le débiteur. Il peut en effet faire connaître son opposition par écrit. Par exemple, il peut indiquer que les conditions de la créance ne sont pas remplies.
Sommation de payer : quel prix ?
Pour effectuer une sommation de payer par huissier, les tarifs vont varier selon plusieurs critères, lesquels sont :
- le montant de la dette à régler ;
- le nombre de débiteurs ;
- les honoraires du commissaire de justice (comprenant la rédaction de l’acte, la signification au débiteur, les frais de déplacement et de gestion).
Les tarifs pratiqués par les commissaires de justice sont encadrés par décret. Ils doivent d’abord être réglés par le créancier. Toutefois, ce dernier peut en demander le remboursement au débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire si la dette est reconnue.
