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- Qu’est-ce que le sursis de paiement ?
- Quels sont les différents sursis de paiement ?
- Sursis de paiement dans le cadre d’un contrat
- Sursis de paiement dans le cadre d’une action judiciaire
- Sursis de paiement dans le cadre de la fiscalité
- Pourquoi effectuer un sursis de paiement ?
- Quels sont les effets juridiques du sursis de paiement ?
- Quelle est la durée du sursis de paiement ?
- Le sursis de paiement : à quelles conditions s’applique-t-il ?
Quand le débiteur d’une dette rencontre des difficultés de trésorerie, il peut être judicieux pour lui de demander un sursis de paiement. Ce dispositif peut apporter un soulagement pour le débiteur et peut être utilisé dans plusieurs cas de figure, comme une demande de sursis de paiement d’impôts. En effet, il évite de devoir passer par des procédures judiciaires pour impayés ou retards de paiement.
Toutefois, le sursis de paiement est un dispositif encadré. Il doit répondre à des conditions et varie selon la nature de la dette et le contexte. Découvrez le fonctionnement du sursis de paiement, ses conditions et ses effets juridiques avant d’y recourir.
Qu’est-ce que le sursis de paiement ?
Le sursis de paiement correspond au dispositif permettant au débiteur de suspendre de manière temporaire le remboursement de ses dettes auprès d’un ou plusieurs créanciers, sans pour autant être considéré comme en retard de paiement.
Ensuite, le sursis de paiement n’est pas un droit absolu pour le débiteur. Il peut relever d’une obligation contractuelle, ou d’une négociation avec le créancier. Il peut aussi résulter d’une réclamation suspensive de paiement formée par le débiteur dans le cadre d’une dette de nature fiscale.
À noter : lorsque la dette est à exécution successive comme un prêt bancaire, le sursis porte sur une ou plusieurs échéances de paiement.
Quels sont les différents sursis de paiement ?
Le sursis de paiement peut concerner différents types de dettes :
- les crédits immobiliers ;
- les crédits à la consommation ;
- les loyers ;
- les impôts ;
- les diverses factures (eau, électricité, téléphone).
Sursis de paiement dans le cadre d’un contrat
Généralement, le sursis de paiement est à l’appréciation du créancier. Le débiteur doit régler sa dette en respectant les engagements du contrat. Néanmoins, il est possible d’obtenir, en raisons de circonstances particulières, un sursis de paiement de la part du créancier.
Bon à savoir : il est possible de trouver sur internet des modèles de demande de sursis de paiement.
D’ailleurs, dans certains cas exceptionnels, le créancier peut aller plus loin et accorder un abandon de créance. Le créancier peut renoncer volontairement à sa dette lorsque la situation financière du débiteur est gravement compromise. Cela permet d’effacer tout ou partie de la dette.
Sursis de paiement dans le cadre d’une action judiciaire
Dans le cadre d’une action en justice, le débiteur peut demander de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette. Le juge doit apprécier la situation de débiteur et les besoins du créancier. La décision du juge doit être spéciale et motivée.
Sursis de paiement dans le cadre de la fiscalité
Le contribuable contestant son imposition peut demander un sursis de paiement de l’impôt qu’il conteste. Dans ce cas, le paiement de l’impôt est suspendu jusqu’à la décision définitive sur la réclamation. C’est l’article L.277 LFP (Livre des procédures fiscales) qui fixe ce droit pour le contribuable.
Pourquoi effectuer un sursis de paiement ?
Le sursis de paiement permet d’offrir au débiteur, confronté à des difficultés financières, une période pour se réorganiser financièrement sans pour autant renoncer à ses engagements à long terme. De plus, en obtenant l’accord du créancier pour un sursis de paiement, le débiteur évite les frais de retard et les autres pénalités. Aussi, le sursis de paiement évite de devoir passer par des procédures de recouvrement judiciaire des créances ou celles pour retards de paiement. Enfin, le sursis de paiement permet d’entretenir la confiance avec le créancier, car le débiteur s’engage à rembourser la dette une fois le sursis de paiement levé.
En matière de fiscalité, le sursis de paiement permet de garantir le droit au recours du contribuable. Ce dernier peut donc former une réclamation sans avoir à payer immédiatement l’impôt qu’il conteste.
Quels sont les effets juridiques du sursis de paiement ?
Le sursis de paiement n’a pas pour effet d’effacer la dette. Il a seulement pour effet de suspendre la dette pour une période donnée. De même, il ne fait pas courir de nouveaux intérêts.
Bon à savoir : pour un sursis de paiement dans le cadre d’une réclamation à l’encontre d’un impôt, si la réclamation est rejetée, alors le contribuable doit payer une majoration de 10 %.
Quelle est la durée du sursis de paiement ?
La durée du sursis de paiement varie selon les situations et les accords conclus avec les créanciers. En effet, le sursis de paiement peut s’étaler de quelques mois à une année.
Dans le cadre du sursis de paiement des impôts, le sursis suspend l’exigibilité de la créance. Il suspend aussi la prescription de l’action en recouvrement de la dette jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la réclamation ait été rendue. Il s’agit soit d’une décision de l’administration, soit du tribunal compétent.
Le sursis de paiement : à quelles conditions s’applique-t-il ?
Tout d’abord, pour accorder sursis de paiement dans le cadre d’un contrat, il est important de noter que chaque créancier peut avoir ses propres critères d’évaluation. Par conséquent, permettre un sursis de paiement reste à la discrétion du créancier.
Ensuite, pour accorder un sursis de paiement dans le cadre d’une action en justice, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’existence de difficultés financières réelles et temporaires : le sursis n’a pas vocation à résoudre les problèmes structurels de l’entreprise. Ce sont les difficultés financières au regard du remboursement de la dette qui sont appréciées.
- La capacité du débiteur à honorer sa dette : le débiteur doit prouver que le sursis de paiement lui permettra de régulariser sa situation et donc de régler la dette.
- La bonne foi du débiteur : elle est appréciée par le juge. Elle se manifeste par la transparence du débiteur sur sa situation et ses efforts pour trouver une solution amiable avec le créancier.
- L’absence de préjudice excessif pour le créancier : l’octroi du sursis de paiement ne doit pas mettre en difficulté le créancier. Le juge met en balance les intérêts du débiteur et du créancier.
Dans le cadre des impôts, pour obtenir un sursis de paiement, une réclamation contentieuse contre l’imposition en question doit avoir été formée par le contribuable. Cette réclamation peut reposer sur le constat d’une erreur dans le montant de l’imposition ou sur la contestation du bien fondé se l’impôt lui-même. De plus, cette réclamation doit être formulée à l’écrit et doit être motivée.
En outre, il faut que la demande de sursis de paiement ne soit pas automatique. Il faut que le contribuable la formule explicitement dans sa réclamation.
Enfin, la réclamation doit concerner un des impôts ci-dessous :
- l’impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur la fortune immobilière ;
- les impôts locaux.
