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Lorsque les factures impayées s’accumulent, il est possible de recourir au recouvrement amiable des créances.
En revanche, lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues doivent faire une déclaration de créance. Cette-dernière est indispensable pour obtenir le paiement des créances.
Comment rédiger une déclaration de créance? Quels sont les délais? On fait le point.
MINI-SOMMAIRE:
- Pourquoi faire une déclaration de créance?
- Quel délai pour remplir une déclaration de créance?
- Comment remplir une déclaration de créance?
Pourquoi faire une déclaration de créance?
Lorsqu’une entreprise en difficulté vous doit de l’argent, sachez que les lettres de relance, et la lettre de mise en demeure ne sont pas nécessaires! C’est une déclaration de créance qu’il faut remplir.
La déclaration de créance doit être remplie par les créanciers lorsque l’entreprise qui leur doit de l’argent est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’entreprise débitrice ne peut pas régler les dettes nées avant le début de la procédure et, les créanciers n’ont pas le droit d’agir personnellement contre l’entreprise pour récupérer leurs créances. La déclaration de créances est donc la seule possibilité pour le créancier d’obtenir le paiement de ses factures.
Les créances suivantes doivent notamment faire l’objet d’une déclaration de créance :
- Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de l’entreprise en difficulté ;
- Les créances privilégiées ;
- Les créances commerciales ;
- Les créances assorties d’une sûreté publiée ;
- Les créances chirographaires ;
- Les créances nées après le jugement d’ouverture.
Quel délai pour remplir une déclaration de créance?
La déclaration de créance doit absolument être envoyée dans les délais légaux sinon la créance risque d’être exclue de la procédure.
Pour réaliser la déclaration de créance, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure collective.
En l’absence de déclaration de créance dans les délais, le créancier ne pourra pas réclamer le paiement des factures dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire. Il devra attendre la fin de la procédure si le délai de prescription de la créance n’est pas passé. Par ailleurs, il est impossible d’ouvrir une action personnelle contre le débiteur en recouvrement ou liquidation judiciaire, d’où l’importance de respecter les délais impartis.
Comment remplir une déclaration de créance?
La déclaration de créances doit être complétée grâce au Cerfa n°10021*01. Ce dernier comprend les mentions suivantes:
- Le montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture de procédure avec mention des sommes à échoir et date de leurs échéances;
- Les modalités de calcul des intérêts en cours;
- La nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie;
- Les éléments visant à justifier le montant et l’existence de la créance;
- L’indication de la juridiction saisie si la juridiction fait l’objet du litige.
Par ailleurs, la déclaration doit être complétée par les documents justifiant la créance tels qu’une copie des factures, un bon de commande ou de livraison par exemple.
La déclaration de créance doit ensuite être envoyée à la personne en charge de la procédure collective:
- Lorsque l’entreprise est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il faut envoyer la déclaration au mandataire judiciaire.
- Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance doit être envoyée au liquidateur judiciaire.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos autres fiches pratiques sur le recouvrement des factures!
