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Lorsque vous avez des factures impayées, vous risquez tôt ou tard de devoir mettre en demeure votre client récalcitrant de vous payer dans les plus brefs délais. Il s’agit de la dernière étape du recouvrement amiable.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les mentions à prévoir dans la lettre de mise en demeure de payer ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?
Le délai de paiement d’une facture est arrivé à échéance ? Contrairement aux relances de facture impayée, telles que l’envoi d’un mail ou de lettres de relance, qui sont des démarches informelles, l’envoi d’un courrier de mise en demeure de payer est une démarche formelle. C’est une interpellation officielle adressée au client récalcitrant.
Il n’est pas possible de saisir les juges pour obtenir le paiement d’une facture tant que vous n’avez pas procédé à une mise en demeure restée sans réponse.
Quelle est la définition d’une lettre de mise en demeure ? La lettre de mise en demeure de payer est donc un courrier formel, contenant des mentions obligatoires et dont l’inexécution dans un délai imparti entraîne l’intervention d’un juge. C’est un ultimatum.
Attention : il faut préciser qu’une mise en demeure de payer est efficace uniquement en cas de créance certaine, liquide et exigible.
Pourquoi recourir à une mise en demeure de payer ?
Un courrier de mise en demeure de payer a pour objectif d’inciter un débiteur à régler sa dette. Il permet de lui fixer un délai pour payer et l’avertit qu’en cas de non-paiement, une action en justice pourrait être engagée.
Mais, en plus d’inciter, ce courrier constitue également une preuve que le créancier a essayé de régler le problème à l’amiable ! De plus, la date d’envoi constitue le point de départ pour le calcul des intérêts de retard si jamais l’action en justice a effectivement lieu.
À noter : une mise en demeure de payer peut par exemple concerner un loyer impayé, voire une amende. Elle concerne tout type de dette.
Comment faire une mise en demeure de payer ?
La procédure de mise en demeure n’est pas compliquée. Il suffit d’envoyer une lettre de mise en demeure contenant des mentions obligatoires.
Il est possible d’envoyer ce courrier par recommandé ou de procéder à une mise en demeure de payer par huissier de justice.
Le courrier de mise en demeure de payer doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- date de rédaction de mise en demeure ;
- coordonnées du client et vos coordonnées ;
- exposé rapide des faits et de ce que vous attendez aujourd’hui de sa part : montant de la facture, prestation réalisée, date d’exigibilité de la facture, etc. Il est conseillé de joindre la facture ainsi que les éventuelles lettres de relance ;
- présence de la mention “mise en demeure” : cette mention doit être clairement visible sur le courrier ;
- délai pour s’exécuter : ce délai doit être indiqué précisément et il doit être raisonnable. Il est souvent considéré qu’un délai d’environ 15 jours est raisonnable. En savoir plus sur le délai de la mise en demeure ;
- votre signature.
Attention : le non-respect des mentions obligatoires entraîne la nullité de la mise en demeure de payer.
Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour télécharger gratuitement notre modèle de mise en demeure de payer. Mais vous en trouverez également un à la fin de cet article !
Mise en demeure de payer : que faire après ?
Si le client ne s’exécute pas malgré l’envoi d’une mise en demeure et ne procède pas au paiement dans le délai imparti, il est alors temps de faire intervenir un juge. Il s’agit de la phase de recouvrement judiciaire.
Il existe alors plusieurs procédures envisageables en fonction de la situation dans laquelle vous êtes. Sachez que la procédure d’injonction de payer est la procédure la plus utilisée. En effet, elle permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui, une fois signifiée au débiteur, vous autorise à procéder à des saisies d’huissier pour vous faire payer.
Mise en demeure de payer : modèle gratuit
Il existe de nombreux modèles de mise en demeure de payer. En voici un exemple dont vous pouvez vous servir :
“[Votre Nom / Raison sociale]
[Votre adresse]
[Votre email / téléphone]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de paiement
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture] émise le [date d’émission] et d’un montant de [montant] € reste impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous un délai de [X] jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, nous nous verrons contraints d’engager les démarches nécessaires pour le recouvrement de cette somme, pouvant inclure des procédures judiciaires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce retard entraîne l’application d’intérêts de retard ainsi que l’éventuelle facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Dans l’attente de votre régularisation, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Votre Nom / Raison sociale]
[Votre signature]”.
