Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Lorsque vous avez des factures impayées, vous risquez de vous lancer dans une procédure de recouvrement de créances pour en obtenir le paiement le plus rapidement possible. La première étape obligatoire de cette procédure consiste à envoyer au client une mise en demeure.
Pour une mise en demeure, quels délais doivent être respectés ? Quelles informations doivent apparaître sur une lettre de mise en demeure de payer ? On vous explique tout la mise en demeure et les délais à connaître.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d’exécuter une obligation qui lui incombe. Il peut s’agir, par exemple, du paiement d’une facture impayée, de la réalisation de travaux ou du respect d’un engagement contractuel.
Concrètement, la mise en demeure prend le plus souvent la forme d’un courrier écrit, adressé au débiteur après plusieurs relances restées sans réponse. Elle constitue une interpellation formelle, rappelant que la dette est arrivée à échéance et qu’elle doit désormais être réglée dans un délai déterminé.
Il est important de préciser que la mise en demeure n’est possible que si le créancier dispose d’une créance certaine, liquide et exigible. Autrement dit, la somme due doit être clairement déterminée, incontestable et arrivée à échéance.
Comment faire une mise en demeure ?
La mise en demeure doit respecter certaines conditions pour avoir une valeur juridique.
Rappeler à son débiteur la nécessité d’exécuter son obligation passe par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer pour qu’elle ait une valeur juridique.
Ces mentions obligatoires sont notamment :
- la date de la lettre ;
- les coordonnées du débiteur et du créancier ;
- la mention “ mise en demeure ” ;
- le résumé du litige ;
- le délai de mise en demeure de paiement ou d’exécution de l’obligation pour le débiteur.
À noter : si vous prenez un modèle de lettre de mise en demeure, soyez vigilant et vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur le modèle.
Pour des raisons probatoires, une mise en demeure est très souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un commissaire de justice.
Mais pour votre mise en demeure, des délais doivent être respectés.
Quand envoyer une lettre d’une mise en demeure ?
Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure ? En théorie, vous pouvez adresser une mise en demeure dès que la créance est exigible, c’est-à-dire dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Cependant, pour maintenir de bonnes relations commerciales et prouver votre bonne foi devant un juge, il est conseillé d’adopter une approche graduelle.
La plupart des créanciers choisissent une démarche par étapes. Avant l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez adresser une ou deux relances par email ou courrier simple pour signaler l’oubli. Si ces tentatives échouent, vous envoyez alors la mise en demeure officielle.
Mise en demeure : les délais à respecter
Pour une mise en demeure, quel délai légal faut-il respecter ? La loi ne fixe aucun délai spécifique en ce qui concerne la mise en demeure, que ce soit son envoi ou le temps que vous devez laisser à votre débiteur. Mais cela ne veut pas dire que pour une mise en demeure, le délai peut être fixé librement. En effet, la loi impose deux conditions.
Dans la lettre de mise en demeure, le délai doit être :
- Précis : il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans la mise en demeure sur le délai accordé par le créancier pour que le débiteur s’exécute. Une simple mention telle que « dans les meilleurs délais » est insuffisante. Le débiteur doit être en mesure d’identifier clairement la date limite à laquelle il doit s’exécuter. Il est donc recommandé d’indiquer soit un nombre de jours précis, soit une date butoir clairement définie.
- Raisonnable : il doit laisser au débiteur un temps suffisant pour exécuter son obligation dans des conditions normales. Le caractère raisonnable du délai dépend de plusieurs éléments, tels que la nature de la dette, le montant réclamé ou encore les échanges intervenus avant l’envoi de la mise en demeure.
Attention : les délais de mise en demeure de loyers impayés font l’objet d’une réglementation stricte. Le bailleur est soumis à des durées légales qu’il ne peut pas réduire, même si une clause du bail stipule le contraire.
Mise en demeure et délai expiré : que faire ?
Que faire après une mise en demeure sans réponse et un délai expiré ? Lorsque, après une mise en demeure, le délai est expiré et que le débiteur n’a pas répondu ou ne s’est pas exécuté, le créancier peut alors envisager une action judiciaire. La mise en demeure devient une pièce essentielle du dossier, démontrant que la tentative de résolution amiable a bien été respectée.Selon la situation, il sera possible d’engager une procédure d’injonction de payer ou d’assigner le débiteur devant le tribunal compétent. Le respect du délai est alors déterminant pour la recevabilité de la procédure.
