Mise en demeure : quel délai ?

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Lorsque vous avez des factures impayées, vous risquez de vous lancer dans une procédure de recouvrement de créances pour en obtenir le paiement le plus rapidement possible. La première étape obligatoire de cette procédure consiste à envoyer au client une mise en demeure.

Quelles informations doivent apparaître sur une lettre de mise en demeure de payer ? Quels sont les délais de mise en demeure à respecter ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Vous avez un cocontractant pour qui vous avez effectué une prestation mais ce dernier ne veut pas payer. Après plusieurs relances, vous décidez de lui envoyer une mise en demeure. 

La mise en demeure, par définition, est un rappel que vous envoyez à votre débiteur pour qu’il exécute son obligation. 

La mise en demeure ne s’envisage que si vous pouvez exiger l’exécution d’une obligation de la part de quelqu’un d’autre. De ce fait, elle est très souvent utilisée dans un contexte contractuel. Vous avez conclu un contrat avec une personne, vous pouvez donc exiger de cette dernière l’exécution de l’obligation convenue dans le contrat. En pratique, vous enverrez certainement des mises en demeure de payer des sommes d’argent.

De manière concrète, il s’agit souvent d’une interpellation formelle rappelant à votre débiteur qu’il a un retard dans le paiement d’une somme pour une dette exigible.

Il est possible de mettre en demeure un client de s’exécuter si et seulement si vous possédez une créance certaine, liquide et exigible.

La mise en demeure constitue une preuve de tentative de résolution amiable du litige qui est une condition préalable à toute procédure de recouvrement judiciaire. Pour pouvoir demander une ordonnance en injonction de payer, ou faire une assignation de votre client, un courrier de mise en demeure doit avoir été envoyé et doit être resté sans réponse. 

Aussi, pour engager une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez impérativement avoir effectué une tentative de résolution amiable du litige. L’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans réponse constitue une preuve de cette tentative de résolution amiable. Vous pourrez ensuite demander une ordonnance en injonction de payer ou assigner votre débiteur. 

Bon à savoir : si vous ne savez pas à quoi ressemble une mise en demeure, des modèles sur Internet existent et sont consultables gratuitement.

Comment faire une mise en demeure ?

La mise en demeure doit respecter certaines conditions pour avoir une valeur juridique.

Rappeler à son débiteur la nécessité d’exécuter son obligation passe par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer pour qu’elle ait une valeur juridique.

Ces mentions obligatoires sont notamment : 

  • la date de la lettre ;
  • les coordonnées du débiteur et du créancier ;
  • la mention “ mise en demeure ” ;
  • le résumé du litige ;
  • le délai laissé au débiteur. 
À noter : si vous prenez un modèle de lettre de mise en demeure, soyez vigilant et vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur le modèle.

Pour des raisons probatoires, une mise en demeure est très souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un commissaire de justice.

Mais pour votre mise en demeure, quels délais doivent être respectés. 

La procédure de mise en demeure : les délais à respecter

La loi ne fixe aucun délai spécifique en ce qui concerne la mise en demeure, que ce soit son envoi ou le temps que vous devez laisser à votre débiteur. Mais cela ne veut pas dire que pour votre mise en demeure, le délai peut être fixé librement. En effet, la loi impose deux conditions. 

Dans la lettre de mise en demeure, le délai doit être :

  • précis ;
  • raisonnable.

Mise en demeure : un délai précis 

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans la mise en demeure sur le délai accordé par le créancier pour que le débiteur s’exécute.

Mise en demeure : un délai raisonnable

Lorsque vous envoyez une mise en demeure, le délai doit permettre au débiteur de raisonnablement s’exécuter. Ce critère s’apprécie en fonction des faits. Par exemple, les juges ont déjà admis qu’un délai de 24 heures n’était pas raisonnable. 

Si vous avez procédé à des relances de factures impayées par appel, par mail ou encore par lettre de relance avant de procéder à la mise en demeure, un délai plus court peut être laissé au débiteur.