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- Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement ?
- Dans quels cas peut-il y avoir une mise en recouvrement ?
- Comment se déroule une mise en recouvrement ?
- L’avis de mise en recouvrement
- L’avis d’imposition
- Quels sont les délais à respecter dans le cadre d’une mise en recouvrement ?
- L’avis de recouvrement
- L’avis d’imposition
La notion de mise en recouvrement est centrale pour pleinement comprendre de quelle manière l’administration fiscale prélève l’impôt. De plus, elle peut constituer une dernière étape avant d’éventuelles procédures judiciaires.
Qu’est-ce que la mise en recouvrement ? Quand peut-elle avoir lieu ? êtes-vous obligé de payer une fois que la mise en recouvrement a lieu ? Les questions à toutes vos réponses sont dans cet article.
Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement ?
La mise en recouvrement, par définition, est un processus par lequel un créancier demande à son débiteur de lui payer une somme due. Concrètement, si vous devez de l’argent à quelqu’un, cette personne tentera de récupérer son argent par une mise en recouvrement.
Vous pouvez donc entendre parler d’une mise en recouvrement d’une facture impayée, mais la notion juridique de mise en recouvrement ressort principalement du domaine fiscal. Il serait plus correct de parler de mise en recouvrement d’un impôt.
Le terme de “ mise en recouvrement “ est donc le plus souvent utilisé pour désigner le processus que va engager l’État, plus spécifiquement l’administration fiscale, par lequel il vous informe que vous devez payer une somme d’argent. Elle a des conséquences importantes puisqu’elle marque le point de départ des délais que vous avez pour effectuer le paiement ou le contester, et des délais laissés à l’État pour vous poursuivre en justice.
Pour certains impôts, vous recevrez un avis de mise en recouvrement, résumant avec clarté la situation : les sommes que vous devez, leur origine, ainsi que ce que vous pouvez ou devez faire à la réception de cet avis.
Pour d’autres impôts, vous ne recevrez pas d’avis de mise en recouvrement, mais un avis d’imposition. Sur cet avis sera indiqué la date de mise en recouvrement.
La mise en recouvrement n’est qu’une étape dans une procédure qui peut être plus large. En effet, une mise en recouvrement peut être suivie d’une poursuite judiciaire engagée à votre encontre pour récupérer les sommes que vous n’avez pas payés. Elle peut aussi avoir pour conséquence le déclenchement d’intérêts de retard et de pénalités.
Dans quels cas peut-il y avoir une mise en recouvrement ?
Une mise en recouvrement a lieu dans le cadre du paiement de vos impôts et de vos taxes.
Certains impôts font l’objet d’un avis de mise en recouvrement. Ce sont notamment :
- L’impôt sur les sociétés ;
- la TVA ;
- les taxes assises sur les salaires ;
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Tandis que d’autres font l’objet d’une mise en recouvrement par un avis d’imposition :
- l’impôt sur le revenu ;
- les prélèvements sociaux ;
- l’ISF ;
- les taxes foncières ;
- les taxes d’habitation ;
- les contributions à l’audiovisuel public.
À noter : la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu se fera donc par un avis d’imposition et non par un avis de mise en recouvrement.
Comment se déroule une mise en recouvrement ?
Il faut distinguer la mise en recouvrement par avis de mise en recouvrement et celle par avis d’imposition.
L’avis de mise en recouvrement
Dans la majorité des cas, vous recevrez votre avis par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, il est possible que l’avis soit signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cela signifie que le commissaire de justice se rend à votre domicile pour vous remettre l’avis.
C’est le document attestant l’existence de la créance que vous devez payer. L’effet principal est de rendre exigible la somme que vous devez.
Pour qu’il soit valide, il doit clairement vous indiquer ce qui vous est reproché et ce que vous devez ou pouvez faire à sa réception. Pour plus de lisibilité, il est organisé en deux parties : une portant sur la créance que vous devez, l’autre sur les effets de sa notification.
Vous serez donc directement désigné dans cet avis et il est rappelé à quel titre vous devez la somme d’argent impayée. La date et la nature de la créance, les pénalités existantes et les intérêts qui peuvent courir sont également rappelées.
Ensuite, les effets de l’avis sont renseignés. Vous pourrez voir combien de temps il vous reste pour contester le paiement indiqué sur l’avis. Il est aussi marqué qu’à compter de la notification de cet avis, il reste 4 ans à l’administration fiscale pour engager une poursuite judiciaire à votre encontre pour récupérer les sommes dues.
Bon à savoir : vous pouvez trouver sur internet des exemples d’avis de mise en recouvrement.
L’avis d’imposition
Votre avis d’imposition vous est envoyé par lettre ou par forme dématérialisée selon votre choix.
Il faut plutôt parler d’homologation du rôle. Les rôles sont des listes des contribuables indiquant les taxes et impôts auxquels ils sont soumis. Ils sont composés d’articles. Chaque article correspond à un contribuable.
Ces rôles peuvent être homologués, c’est-à-dire qu’ils deviennent des titres de recouvrement et peuvent servir de titre attestant de l’existence d’une somme que vous devez à l’administration fiscale. L’homologation entraîne également l’attribution d’une date de mise en recouvrement. Cette date est marquée sur le rôle, mais aussi sur votre avis d’imposition. L’avis d’imposition est un extrait du rôle. Elle marque le point de départ de plusieurs délais : le délai de réclamation ou encore le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale.
Quels sont les délais à respecter dans le cadre d’une mise en recouvrement ?
Quelle que soit la nature de la créance, et peu importe qu’il y ait eu mise en recouvrement du rôle ou avis de mise en recouvrement, le délai de prescription laissée à l’administration pour agir contre vous en justice est le même. Ce délai est de 4 ans.
Cela signifie que l’administration fiscale dispose de 4 années pour entamer une procédure à votre encontre pour récupérer les sommes que vous lui devez. Si elle ne fait rien au bout de 4 ans, elle ne peut plus vous poursuivre en justice.
L’avis de recouvrement
Dans le cas d’un avis de mise en recouvrement, il n’y pas de délai d’exigibilité puisqu’un tel avis vous est envoyé lorsque vous n’avez pas payé une somme déjà exigible. Vous devez donc prendre en compte :
- Le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’administration : il est de 4 ans et commence à courir à la date de la notification de l’avis.
- Le délai de réclamation : c’est le délai dont vous disposez pour présenter une réclamation, c’est-à-dire pour contester le paiement demandé. À compter de la notification de l’avis, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant cette notification. Dans le cas d’un avis de mise en recouvrement, le délai pour payer est donc le temps entre la date de notification et le 31 décembre de la deuxième année suivant cette notification.
Bon à savoir : le délai de réclamation court à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement.
L’avis d’imposition
Si vous recevez un avis d’imposition, vous devez garder à l’esprit les délais suivants :
- Le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’administration : il est également de 4 ans et commence à courir à la date de mise en recouvrement du rôle.
- Le délai d’exigibilité : votre impôt deviendra exigible 30 jours après la date à laquelle votre rôle a été mis en recouvrement. Cela veut dire que 30 jours après cette date, l’administration fiscale peut exiger de votre part le paiement de l’impôt en question. C’est aussi après ces 30 jours que l’État pourra engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
- Le délai de réclamation : le délai de réclamation pour les impôts directs locaux et de leurs taxes annexes s’éteint le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour les autres impôts, le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de mise en recouvrement. Le délai de réclamation court à compter de la date de mise en recouvrement et non de la réception de l’avis d’imposition.
À noter : il est possible de suspendre l’exigibilité de l’impôt en sollicitant un sursis de paiement lorsque vous contestez le paiement de l’impôt.
