Dans la vie d’une entreprise, il est courant de devoir faire face à des difficultés quant au recouvrement d’une créance. Ces difficultés sont d’autant plus importantes lorsque votre entreprise détient une créance à titre chirographaire. En effet, ces créances sont dénuées de véritables garanties, notamment vis-à-vis de l’avantageuse position des créanciers privilégiés. Cela peut mettre en péril le recouvrement de créances.

Vous souhaitez savoir ce qu’est une créance chirographaire ? Comment en obtenir le recouvrement ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

Sommaire:

  1. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?
  2. Comment obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire ?
  3. Quelles sont les conséquences en cas de redressement judiciaire ?

Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

Quelle est la définition du créancier chirographaire ? Pour rappel, la créance est un droit détenu par une personne physique ou morale, permettant d’exiger le paiement d’une personne appelée le débiteur.

Il est possible de distinguer deux types de créancier :

  • Le créancier chirographaire, également appelé le créancier simple, est celui qui ne détient aucune garantie sur sa créance. Il possède uniquement un droit de gage général qui lui permet d’obtenir le paiement de la créance sur tous les biens de son débiteur ;
  • Le créancier privilégié dispose d’une garantie de paiement de sa créance, qui peut être un gage, un nantissement, une hypothèque, etc.

Le créancier chirographaire s’oppose donc au créancier privilégié, en ce qu’il ne dispose pas de garantie ou de sûreté du paiement de la créance. En pratique, le créancier chirographaire est la forme de créancier la plus répandue.

Comment obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire ?

Vous êtes en possession d’une créance à titre chirographaire ? Dans un premier temps, il est possible d’envoyer une relance à votre débiteur dès lors que la créance est arrivée à échéance, c’est-à-dire que le délai de paiement de facture est arrivé à son terme. Sans réponse, vous devez rédiger une lettre de mise en demeure de payer.

Si cette étape est infructueuse, vous entrez dans la phase du recouvrement judiciaire et de la procédure d’injonction de payer.

Vous devez déposer une requête en injonction de payer. Cette requête est déposée en justice, soit au Tribunal de Grande Instance, soit au Tribunal de commerce.

Les juges évaluent le bien fondé de votre demande avant d’éventuellement vous délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur. S’il ne la conteste pas au plus tard un mois après, elle devient un titre exécutoire.

Vous pouvez ainsi procéder à des saisies d’huissiers pour obtenir le recouvrement de votre créance.

Quelles sont les conséquences en cas de redressement judiciaire ?

La distinction entre le créancier chirographaire et le créancier privilégié prend tout son sens lors d’un redressement judiciaire du débiteur. En effet, c’est principalement ici que la garantie ou la sûreté du créancier privilégié est utile.

Grâce à ce privilège, le créancier est prioritaire dans le classement des créances. Il bénéficie d’un droit de préférence.

Le créancier chirographaire est donc payé après tous les créanciers privilégiés du débiteur. Il est également en concurrence avec les autres créanciers chirographaires. Concrètement, les créanciers chirographaires se partagent les actifs du débiteur une fois qu’a été déduit :

  • Les frais de redressement ;
  • Les créances des créanciers privilégiés. La priorité est donnée au Trésor public pour le paiement des impôts, et aux éventuels salariés du débiteur.

Le créancier chirographaire s’expose donc à la situation d’insolvabilité de son débiteur.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la créance irrécouvrable.