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- Qu’est-ce que la cessation de paiement ?
- Qui est concerné par la cessation de paiement ?
- Qu’est-ce que la déclaration de cessation de paiement ?
- Quelles sont les conséquences d’une cessation de paiement ?
- Impossibilité de bénéficier des procédures préventives
- Ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation
- Début de la période suspecte
- Sanctions en cas de retard de déclaration
- Cessation de paiement : exemple
Naviguer dans le monde des affaires peut être complexe, et il n’est pas rare de rencontrer des difficultés financières. L’une des situations les plus délicates qu’une entreprise puisse affronter est la cessation des paiements. Cette étape critique survient lorsqu’une entreprise n’a plus les moyens financiers de régler ses dettes à court terme. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est la cessation de paiement, qui est concerné, comment déclarer cette situation, et quelles en sont les conséquences. Quelle est la définition de la cessation de paiement ?
Qu’est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement par définition est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a plus assez de liquidités pour payer ses dettes arrivées à échéance.
Le passif exigible comprend toutes les dettes immédiates telles que les factures, les salaires, les échéances fiscales et sociales, ainsi que les remboursements de prêts. En revanche, l’actif disponible fait référence aux éléments facilement convertibles en liquidités sans compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. Cela inclut les sommes disponibles sur les comptes bancaires, les créances commerciales et les titres de valeurs mobilières.
Une entreprise n’est pas en cessation de paiement si elle peut obtenir des réserves de crédit ou des délais de paiement de facture par exemple supplémentaires pour couvrir ses dettes. Toutefois, si elle ne peut pas répondre à ses obligations financières à court terme avec ses ressources immédiatement disponibles, elle est considérée en état de cessation de paiement.
Qui est concerné par la cessation de paiement ?
La cessation de paiement concerne toutes les formes d’entreprises, indépendamment de leur statut juridique ou de leur secteur d’activité. Cela inclut :
- les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, etc.) ;
- les agriculteurs ;
- les professions libérales ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les associations.
Chaque type d’entité doit être vigilant à sa situation financière pour éviter d’atteindre ce stade critique.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation de paiement ?
La déclaration de cessation de paiement, souvent appelée dépôt de bilan, est une procédure obligatoire pour les entreprises en difficulté. Cette démarche doit être réalisée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Elle vise à officialiser l’état de l’entreprise et à ouvrir une procédure collective adaptée, que ce soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Le dirigeant de l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10530*01, qui nécessite plusieurs informations essentielles :
- identification de la personne et de l’entreprise en difficulté ;
- état du passif et de l’actif ;
- liste des salariés ;
- demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce formulaire doit être déposé en trois exemplaires au tribunal de commerce (pour les activités commerciales ou artisanales) ou au tribunal judiciaire (pour les activités libérales ou agricoles). Les documents justificatifs, comme un extrait Kbis, les comptes annuels et la situation de trésorerie, doivent également être fournis.
Quelles sont les conséquences d’une cessation de paiement ?
La cessation de paiement a plusieurs conséquences majeures pour l’entreprise :
Impossibilité de bénéficier des procédures préventives
Dès qu’une entreprise entre en cessation de paiement, elle ne peut plus bénéficier des procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde. Ces procédures, qui permettent de restructurer les dettes et de négocier avec les créanciers, doivent être initiées avant l’état de cessation des paiements.
Ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation
L’entreprise dispose de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement et demander l’ouverture d’une procédure collective. La déclaration de cessation de paiement entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette décision est prise par le tribunal en fonction de la situation financière de l’entreprise :
- Conciliation : permet de trouver un accord avec les créanciers pour surmonter les difficultés.
- Redressement judiciaire : si un redressement semble possible, la procédure visera à maintenir l’activité et à apurer le passif, vise à rétablir la situation financière de l’entreprise pour continuer son activité.
- Liquidation judiciaire : par définition, est une procédure appliquée lorsque le maintien de l’activité est impossible et que la situation est jugée irrémédiable, visant à liquider les actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers et mettre fin à l’activité.
Début de la période suspecte
La période suspecte commence à la date de cessation des paiements et dure jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective. Pendant cette période, les actes passés par l’entreprise peuvent être annulés s’ils sont jugés suspects. Cela inclut des actions comme le paiement de dettes non échues ou des transferts de biens à des créanciers spécifiques.
Sanctions en cas de retard de déclaration
Un retard dans la déclaration de cessation de paiement peut entraîner des sanctions sévères pour le dirigeant, telles que l’interdiction de gérer. Le tribunal examine si le dirigeant a volontairement retardé la déclaration ou s’il était ignorant de la situation financière réelle de l’entreprise. La connaissance de l’état de cessation de paiements implique une obligation de déclaration immédiate pour éviter des sanctions.
Cessation de paiement : exemple
Un exemple typique de cessation de paiement est une entreprise de construction qui ne parvient plus à payer ses fournisseurs et ses employés à cause de retards de paiement de ses clients. Si elle ne peut plus honorer ses dettes malgré des créances importantes en attente, elle doit déclarer la cessation de paiement et entamer une procédure de redressement ou de liquidation.
