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Vous êtes créancier et souhaitez savoir quand sera payée votre créance ? Le sort réservé à une créance dépend de sa nature. En effet, il est possible de distinguer deux types de créances : à savoir les créances privilégiées ou chirographaires. Pour son détenteur, la créance privilégiée bénéficie d’un traitement plus favorable que la créance simple.
Qu’est-ce qu’une créance privilégiée ? Quelle est la liste des créanciers privilégiés ? Comment procéder au recouvrement d’une telle créance ? On fait le point pour vous.
SOMMAIRE :
- Créances privilégiées : définition
- De quelles natures sont les garanties attachées aux créances privilégiées ?
- Quelles sont les conséquences d’une créance privilégiée ?
- Comment recouvrer des créances privilégiées ?
Créances privilégiées : définition
Une créance est un droit détenu par une personne, appelée “créancier”, sur un tiers, dit “débiteur”, en vertu duquel le créancier est en droit de demander le paiement d’une somme d’argent au débiteur.
Créance chirographaire ou privilégiée, quelle différence ? Il est en effet possible de faire une distinction entre deux types de créancier :
- Le créancier chirographaire, qui désigne le créancier ne détenant aucune garantie sur le paiement du débiteur.
- Le créancier privilégié, qui désigne le créancier disposant d’une garantie de paiement de sa créance, qui peut être un gage, un nantissement, une hypothèque, etc.
En clair, une créance privilégiée permet au créancier de bénéficier d’une garantie supplémentaire puisqu’il sera payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires. Par conséquent, le recouvrement des créances se fera plus simplement et plus rapidement. En effet, le privilège est défini de la manière suivante “un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires”.
De quelles natures sont les garanties attachées aux créances privilégiées ?
Les garanties attachées aux créances privilégiées peuvent être de différentes natures :
- De nature légale : des dispositions légales peuvent accorder un traitement de faveur à certains créanciers particuliers. C’est par exemple le cas du Trésor public qui est un créancier privilégié par la loi ou encore les salariés d’une entreprise en liquidation, qui disposent de créances privilégiées par le Code de commerce.
- De nature conventionnelle : le contrat établi entre le créancier et le débiteur peut disposer d’une garantie. En effet, le débiteur peut, par exemple, affecter un bien en garantie du paiement de sa dette.
- De nature judiciaire : le juge a le pouvoir d’ordonner une garantie, telle qu’une hypothèque sur un immeuble du débiteur par exemple.
Quelles sont les conséquences d’une créance privilégiée ?
En quoi consiste la garantie d’un créancier privilégié ? La créance privilégiée en procédure collective bénéficie d’un traitement plus favorable, puisque celui-ci est prioritaire dans le classement des créances par rapport au créancier chirographaire.
Cependant, il existe tout de même un classement des créanciers privilégiés, et par conséquent une concurrence entre les créanciers qui bénéficient de cette garantie. Pour établir l’ordre de paiement entre des créanciers bénéficiant du même privilège, il faut se référer à la date d’inscription de ce privilège sur le bien mobilier ou immobilier du débiteur.
À noter : certaines exceptions sont à prévoir. Par exemple, l’ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire est particulier, puisque certaines créances seront considérées comme bénéficiant d’une garantie d’office. Il s’agit des créances des salariés ainsi que celles pour les frais de justice qui sont alors privilégiées en liquidation judiciaire.
En principe, l’ordre de paiement lors d’une procédure collective est le suivant :
- les créanciers privilégiés postérieurs : il s’agit des créanciers possédant une créance née après le jugement d’ouverture de la procédure collective et qui permet d’assurer le maintien de la procédure ;
- les créanciers chirographaires postérieurs : la créance chirographaire née après le jugement d’ouverture bénéficie d’un privilège par rapport aux créances antérieures ;
- les créanciers privilégiés antérieurs : sont concernés les créanciers disposant d’une garantie née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- les créanciers chirographaires antérieurs : ces créanciers sont en principe les derniers à pouvoir obtenir le paiement de leurs créances, car ils ne disposent d’aucune garanties et possèdent une créance née préalablement au jugement d’ouverture.
Bon à savoir : certains créanciers sont prioritaires sur tous les autres, on dit qu’ils sont prioritaires par principe puisqu’ils bénéficient d’un privilège spécial. C’est par exemple le cas du trésor public qui possède une “créance super privilégiée” pour obtenir le paiement des impôts d’un créancier en procédure collective.
Comment recouvrer des créances privilégiées ?
Le recouvrement des créances privilégiées
La procédure de recouvrement d’une créance chirographaire ou privilégiée débute en principe par une phase amiable. Souvent, le créancier commence par envoyer une lettre de relance à son débiteur. À défaut de réponse, il peut envoyer une mise en demeure.
À noter : pour rappel, vous devez demander le recouvrement d’une créance avant la fin du délai de prescription de la facture. De même, pour pouvoir exiger le paiement d’une créance, vous devez au préalable vous assurer que celle-ci est liquide, certaine et exigible.
En cas d’absence de réponse, ou d’une contestation de la créance, la phase judiciaire du recouvrement débute. Pour cela, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Si les juges estiment que la créance est légitime, ils vous délivrent une ordonnance d’injonction de payer que vous devez signifier à votre débiteur pour que celle-ci devienne exécutoire.
Une fois que l’injonction de payer est exécutoire, vous pouvez faire face à 2 situations. Soit le débiteur paie de lui-même sa créance, soit, si ce n’est pas le cas, vous pouvez recouvrer la créance en réalisant une saisie d’huissiers. Pour vous aider, vous pouvez avoir recours à une société de recouvrement.
La déclaration de créance
Attention, si le débiteur est entré dans une procédure collective, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de créance dans les délais impartis afin de pouvoir réclamer le paiement de celle-ci.
Alors, comment remplir une déclaration de créance ? Le créancier doit remplir sa déclaration de créance en faisant paraitre les mentions suivantes :
- identité du créancier déclarant ;
- mandataire du créancier ;
- identité du débiteur ;
- montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture ;
- nature du privilège ou de la sûreté accessoire à la créance ;
- nature du jugement d’ouverture ;
- date du jugement d’ouverture ;
- formule utilisée pour le calcul des intérêts en cours ;
- information sur la juridiction saisie (dans le cas où vous avez saisi le tribunal pour obtenir le paiement de votre créance).
À noter : la déclaration de créance doit être accompagnée par des documents justificatifs tels qu’une copie de la facture objet de la créance.
Cette déclaration de créance doit ensuite être transmise à la personne en charge de la procédure collective. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il s’agira du mandataire judiciaire. En revanche, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il faudra la transmettre au liquidateur judiciaire.