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Vous avez une facture impayée qui traine depuis un moment ? Soyez attentif, passé un certain délai, il ne sera plus possible d’engager une procédure de recouvrement pour en obtenir le paiement. On parle de délai de prescription d’une facture. Ce délai varie en fonction de plusieurs paramètres.
Quel est le délai légal de paiement d’une facture ? Quel est le délai de prescription d’une facture entre professionnels ? Avec un particulier ? Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de prescription d’une facture ? On vous explique.
Sommaire :
- Quel est le délai de prescription d’une facture entre professionnels?
- Quel est le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier?
- Conséquence : prescription de l’action en recouvrement
Quel est le délai de prescription d’une facture entre professionnels?
Le délai de prescription d’une facture entre professionnels est de 5 ans. On parle alors de créance commerciale.
Cela signifie qu’une fois que la facture est émise, si le débiteur ne procède pas au paiement, le créancier a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement de créance.
Attention, ce délai n’a rien à voir avec le délai de prescription pour émettre une facture.
Quel est le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier?
Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier est de 2 ans. On parle alors de créance civile.
Le délai est délibérément plus court qu’entre professionnels, dans l’objectif de protéger le consommateur. De fait, le délai de paiement d’une facture entre particulier et professionnel s’écoule plus rapidement.
De fait, pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ? La réponse est simple :
- créance commerciale : 5 ans.
- créance civile : 2 ans.
Conséquence : prescription de l’action en recouvrement
Savez-vous ce qu’il se passe une fois le délai de prescription d’une facture impayée dépassé ? C’est très simple. En principe cela entraîne la prescription de l’action en recouvrement, ce qui implique que vous n’avez plus la possibilité de demander à un juge de prononcer l’exécution forcée de la créance.
En pratique, il y a une nuance en fonction du type de créance auquel vous êtes confronté :
- créance commerciale : vous pouvez tout de même déposer une requête en injonction de payer, car les juges ne peuvent pas relever eux-mêmes la prescription de l’action en recouvrement. De fait, si votre débiteur ne remarque pas que le délai de prescription de la dette est dépassé, vous pourrez tout de même obtenir une décision de justice.
- créance civile : vous ne pouvez plus espérer obtenir le recouvrement judiciaire de la créance, car le juge est obligé de refuser votre demande d’injonction de payer si les délais sont dépassé. Ce principe va également dans le sens de la protection du consommateur.
Gardez en tête que vous avez toujours la possibilité de procéder au recouvrement amiable de vos factures en comptant sur la bonne volonté du débiteur.
