Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
- Combien de temps dure le délai de prescription d’une facture ?
- Le délai de prescription d’une facture entre professionnels
- Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier
- Quand commence le délai de prescription d’une facture ?
- Est-il possible d’arrêter le délai de prescription d’une facture ?
- La suspension du délai de prescription d’une facture
- L’interruption du délai de prescription d’une facture
- Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de prescription d’une facture ?
En tant qu’entrepreneur, il est tout à fait possible de se retrouver face à des factures impayées de la part de clients pour lesquels vous avez pourtant accompli une prestation. Pour agir en justice, vous ne disposez pas d’un temps indéfini. Ce temps qui vous est imparti est ce que l’on appelle le délai de prescription d’une facture.
Quand commence à courir le délai de prescription d’une facture ? Est-il possible d’arrêter le délai de prescription d’une facture ? La facturation et le délai de prescription sont deux notions qui peuvent devenir complexes à saisir lorsqu’elles sont liées. Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d’une facture est le délai imparti à un créancier pour agir en justice dans le but de recouvrer la somme que son débiteur lui doit.
Lorsque vous avez accompli une obligation au bénéfice de votre débiteur, il est censé s’acquitter d’une facture. Sauf que cela n’est pas toujours le cas. Vous pouvez en effet vous retrouver avec des factures impayées. À partir d’une certaine date, vous avez un temps limité pour agir pour tenter de récupérer la somme qui vous est due. C’est le délai de prescription d’une facture.
À noter : il ne faut pas faire de confusion avec une prescription pour payer une facture qui n’existe pas. C'est-à-dire que, lorsque vous devez vous acquitter d’une facture, il n’y a pas de délai qui, une fois écoulé, vous empêche d’agir en justice pour payer la facture. Il n’y a donc pas de délai de paiement d’une facture.
Combien de temps dure le délai de prescription d’une facture ?
L’identité des parties impliquées permet de déterminer la durée du délai de prescription d’une facture. Le délai ne sera pas le même si la facture existante lie deux professionnels ou un professionnel et un particulier.
Le délai de prescription d’une facture entre professionnels
Lorsqu’une facture est émise entre deux professionnels, le délai de prescription de cette facture est en principe de 5 ans.
Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier
En revanche, le délai de prescription d’une facture émise dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier est en principe de 2 ans. Le délai est réduit dans le but de protéger le consommateur, soit le particulier.
Quand commence le délai de prescription d’une facture ?
En principe, la date de départ de prescription d’une facture est le jour de l’échéance de la facture.
L’échéance de la facture a lieu le plus souvent 30 jours après l’émission de la facture. En fonction du contrat ayant donné lieu à la facture, ce délai peut varier. Il ne peut malgré tout aller au-delà de 60 jours. De ce fait, si la date d’échéance est fixée à 20 jours après l’émission d’une facture, le délai de prescription de cette facture commence à courir 20 jours après son émission.
Est-il possible d’arrêter le délai de prescription d’une facture ?
Il faut distinguer l’interruption et la suspension du délai de prescription d’une facture.
La suspension du délai de prescription d’une facture
En cas de suspension, le délai est stoppé, mais il reprend là où il s’était arrêté. Plusieurs cas de suspension sont prévus par la loi. Il y a suspension :
- en cas de force majeure ;
- si le créancier connaît un empêchement légal ou conventionnel ;
- en cas de conclusion d’une convention de procédure participative ;
- en cas de médiation ou de conciliation ;
- ou suite à l’accord du débiteur pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Bon à savoir : une lettre de mise en demeure ne suspend pas ou n’interrompt pas ce délai.
Par exemple, dans le cas d’une facture entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. 2 ans s’est déjà écoulé depuis le début du délai de prescription. Le délai est suspendu. Une fois la suspension terminée, il restera encore 3 ans.
À noter : lorsque le délai reprend après une suspension, il doit reprendre pour au moins 6 mois.
L’interruption du délai de prescription d’une facture
Lorsqu’il y a une interruption du délai de prescription d’une facture, un nouveau délai de même durée commence à courir une fois l’interruption terminée. Il y a interruption de ce délai en cas :
- d’assignation en paiement ou d’une action en référé-provision, ce qui suppose une action en justice ;
- d’acte de reconnaissance de dette de la part du débiteur ;
- d’acte d’exécution forcée comme une saisie réalisée par un commissaire de justice ;
- de déclaration de créance réalisée par le créancier dans le cadre d’une procédure collective touchant le débiteur.
À noter : en cas d’injonction de payer, ce n’est pas la requête, mais bien la signification par commissaire de justice de l’ordonnance d’injonction de payer qui interrompt la prescription.
Par exemple, dans le cas d’une facture entre particuliers, le délai de prescription de la facture est interrompu au bout de 1 an et 3 mois. Une fois l’interruption terminée, le délai recommence à courir pour 2 ans.
Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de prescription d’une facture ?
Lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé, vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le paiement qui vous était dû. C’est-à-dire que vous ne pourrez plus faire appel à la justice et à un juge pour forcer votre débiteur à payer la facture litigieuse. Vous ne pourrez donc plus, par exemple, entamer une procédure d’injonction de payer. De manière plus générale, vous serez dans l’incapacité d’entamer l’ensemble des procédures de recouvrement de créances.
