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- Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
- Combien de temps dure le délai de prescription d’une facture ?
- Le délai de prescription d’une facture entre professionnels
- Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier
- Les cas spéciaux de délai de prescription de factures
- Comment calculer le délai de prescription d’une facture ?
- Est-il possible d’arrêter le délai de prescription d’une facture ?
- La suspension du délai de prescription d’une facture
- L’interruption du délai de prescription d’une facture
- Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de prescription d’une facture ?
Face aux impayés de vos clients, la réactivité est votre meilleure alliée. Vous ne disposez pas d’un temps illimité pour réclamer votre dû : il est impératif d’intervenir avant que le délai de prescription de la facture ne soit écoulé. Une fois ce terme atteint, votre créance devient juridiquement irrécouvrable.
Quand commence à courir le délai de prescription d’une facture ? Est-il possible d’arrêter ce délai ? La facturation et le délai de prescription sont deux notions qui peuvent devenir complexes à saisir lorsqu’elles sont liées. Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d’une facture est le délai imparti à un créancier pour agir en justice dans le but de recouvrer la somme que son débiteur lui doit.
Chaque prestation de services doit déclencher le règlement de la facture correspondante. Cependant, en pratique, c’est parfois différent. Il est alors crucial de comprendre que votre droit d’agir n’est pas éternel. Passée une date précise, fixée par la loi, le délai de prescription de la facture prend fin, rendant toute tentative de recouvrement forcé impossible.
Attention : il ne faut pas faire de confusion avec une prescription pour payer une facture, cela n’existe pas. Lorsque vous devez vous acquitter d’une facture, il n’y a pas de délai qui, une fois écoulé, vous empêche d’agir en justice pour payer la facture en question. Il n’y a donc pas de délai de paiement d’une facture.
Combien de temps dure le délai de prescription d’une facture ?
L’identité des parties impliquées permet de déterminer la durée du délai de prescription d’une facture. Le délai ne sera pas le même si la facture existante lie deux professionnels ou un professionnel et un particulier.
Le délai de prescription d’une facture entre professionnels
Le délai de prescription d’une facture entre professionnels est en principe de 5 ans.
Donc, si au bout du délai de 5 ans la facture n’a jamais été reçue, il y a prescription.
Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier
Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier est en principe de 2 ans. Il s’agit du délai de prescription des factures prévu dans le code de la consommation afin de protéger le consommateur.
Les cas spéciaux de délai de prescription de factures
Dans certains cas, les délais de prescription de facture diffèrent de ceux mentionnés précédemment. En effet, ils dépendent, non plus des personnes, mais de la nature même de la créance.
Par exemple, les délais seront de :
- 1 an pour les factures relatives à la téléphonie et à la fourniture d’accès à internet ;
- 5 ans pour les charges de copropriété ;
- 5 ans pour les loyers et charges locatives si le locataire est un particulier.
Comment calculer le délai de prescription d’une facture ?
En principe, la date de départ de prescription d’une facture est le jour de l’échéance de la facture. Mais cela dépendra des modalités de paiement de la facture :
- si le paiement est au comptant, le point de départ sera le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû ;
- si le paiement est à crédit, ce sera le lendemain de chaque mensualité.
Le délai de paiement de la facture fait partie des mentions obligatoires d’une facture.
Attention : la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires notamment le numéro SIREN du client ou de l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation. Pour approfondir vos connaissances sur le sujet, vous pouvez consulter l’article du site officiel Service-public.fr sur la réforme de la facturation.
L’échéance de la facture a lieu le plus souvent 30 jours après son émission. Mais, en fonction du contrat ayant donné lieu à la facture, ce délai peut varier. Il ne peut malgré tout aller au-delà de 60 jours.
De ce fait, si la date d’échéance est fixée à 20 jours après l’émission d’une facture, le délai de prescription commence à courir 20 jours après son émission.
Bon à savoir : dès septembre 2026, vous aurez l’obligation d’utiliser une plateforme de facturation électronique pour émettre et recevoir vos documents comptables. Ce nouveau système introduit un horodatage automatique certifiant avec précision les dates d’émission et de réception de vos factures. Cette évolution est capitale : elle constitue une preuve indiscutable en cas de litige, sécurisant ainsi le calcul du délai de prescription de la facture et facilitant vos procédures de recouvrement.
Est-il possible d’arrêter le délai de prescription d’une facture ?
Il faut distinguer l’interruption et la suspension du délai de prescription d’une facture.
La suspension du délai de prescription d’une facture
En cas de suspension, le délai est stoppé, mais il reprend ensuite là où il s’est arrêté. La loi prévoit plusieurs cas de suspension :
- la force majeure ;
- un empêchement légal ou conventionnel du créancier ;
- la conclusion d’une convention de procédure participative ;
- les cas de médiation ou de conciliation ;
- l’accord du débiteur pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Bon à savoir : une lettre de mise en demeure ne suspend pas ou n’interrompt pas ce délai, mais elle représente souvent une étape primordiale menant à une médiation ou à une conciliation.
Par exemple, dans le cas d’une facture entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. 2 ans se sont déjà écoulés depuis le début du délai de prescription. Si le délai est suspendu, une fois la suspension terminée, il restera encore 3 ans.
À noter : lorsque le délai reprend après une suspension, il doit reprendre pour au moins 6 mois.
L’interruption du délai de prescription d’une facture
Lorsqu’il y a une interruption du délai de prescription d’une facture, un nouveau délai de même durée commence à courir une fois l’interruption terminée.
Il y aura une interruption dans plusieurs cas :
- En cas d’introduction d’une demande en justice : soit une d’assignation en paiement soit une action en référé-provision.
- En cas d’un acte de reconnaissance de dette de la part du débiteur, que la reconnaissance soit explicite (courrier, signature d’un échéancier) ou implicite (acceptation de la facture sur une plateforme de facturation électronique).
- En cas d’un acte d’exécution forcée comme une saisie réalisée par un commissaire de justice.
- En cas de déclaration de créance réalisée par le créancier dans le cadre d’une procédure collective touchant le débiteur.
À noter : en cas d’injonction de payer, ce ne sera pas la requête, mais bien la signification par commissaire de justice de l’ordonnance d’injonction de payer qui interrompra la prescription.
Par exemple, si un délai de prescription de factures entre particuliers est interrompu au bout de 1 an et de 3 mois. Une fois l’interruption terminée, le délai recommence à courir pour 2 ans.
Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de prescription d’une facture ?
Lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé, vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le paiement qui vous était dû. C’est-à-dire que vous ne pourrez plus faire appel à la justice et à un juge pour forcer votre débiteur à payer la facture litigieuse.
Il vous sera donc impossible, par exemple, d’entamer une procédure d’injonction de payer. Et, de manière plus générale, vous serez dans l’incapacité d’entamer l’ensemble des procédures de recouvrement de créances.
Quelles sont vos options face au délai de prescription d’une facture impayée ? Vous aurez toujours la possibilité de passer par une voie amiable en usant de différentes approches :
- l’envoi de relances à votre débiteur ;
- la négociation amiable avec votre débiteur ;
- la mise en place de plan de paiement adapté à la situation de votre débiteur.
Attention : vous devez obligatoirement respecter les droits de votre débiteur. Il n’a plus d’obligation légale de payer cette facture et vous ne pouvez donc pas le menacer de poursuite judiciaire. Votre approche doit être orientée vers la résolution amiable et le rappel de l’engagement moral du débiteur.
