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Dans la vie d’une entreprise, il est courant de devoir faire face à des impayés. Il est ainsi parfois nécessaire de passer par une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir la somme due. Cette procédure de recouvrement de créances n’intervient en principe qu’à la fin du délai de paiement d’une facture. Mais quelles sont les règles du délai maximum de paiement d’une facture ? Nous faisons le point pour vous.
Quel est le délai de paiement d’une facture entre un professionnel et un particulier ?
Aucune règle légale n’encadre le délai de paiement d’une facture adressée à un particulier par un professionnel. C’est en effet au professionnel d’établir ce délai de paiement. Pour ce dernier, il existe ainsi plusieurs options comme le paiement comptant ou le paiement à réception. Le client particulier et le professionnel peuvent également négocier un délai de paiement. Quoi qu’il en soit, le délai de paiement doit impérativement être mentionné dans la facture.
Bon à savoir : en cas de difficultés financières, une lettre de demande de délai de paiement de facture peut être envoyée au créancier afin d’obtenir un délai supplémentaire pour honorer la dette.
Quel est le délai de paiement d’une facture entre professionnels ?
Si vous souhaitez savoir quel délai de paiement de facture s’applique entre des professionnels, sachez qu’il est encadré par la loi. Il existe plusieurs délais de paiement différents. Ainsi, ils peuvent choisir entre :
- Le paiement comptant : le professionnel paie la facture intégralement lors de la réception du bien, ou lors de l’exécution de la prestation de service ;
- Le paiement à réception : le professionnel paie la facture dans un délai fixé à une semaine à compter de la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de service. Il est inclus le temps de réception de facture ;
- Le paiement avec délai par défaut : le professionnel paie la facture dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de service. Le paiement avec délai par défaut est mis en œuvre dès lors que rien n’est indiqué dans le contrat quant au délai de paiement ;
- Le paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent trouver un accord sur un délai de paiement, dans la limite d’un délai de 60 jours suivant l’émission de la facture. En cas de mention au sein du contrat, ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois suivant l’émission de la facture.
Qu’est-ce que le paiement 45 jours fin de mois ? Deux méthodes de calcul peuvent être mises en œuvre pour déterminer ce délai de paiement :
- Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture et porter la date à la fin du mois. Ainsi pour une facture émise le 20 juin, elle peut être réglée au plus tard le 31 août ;
- Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Ainsi pour une facture émise le 20 juin, elle peut être réglée au plus tard le 14 août.
Le professionnel peut également opter pour un délai de paiement 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement d’une facture, le créancier peut envoyer des relances de factures impayées.
Le débiteur doit honorer des pénalités de retard. Rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée pour en savoir plus sur le calcul des intérêts d’une facture impayée.
Le débiteur peut également devoir payer une indemnité de recouvrement de 40 euros. Il n’est toutefois pas redevable de cette indemnité s’il est au cœur d’une procédure de redressement judiciaire.
Bon à savoir : le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture donnée au client, mais également dans les Conditions générales de vente (CGV). Soyez minutieux dans la rédaction pour faire comprendre à vos clients la date de paiement d’une facture.
Pour vous aider dans le recouvrement de vos factures, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de mise en demeure. Sinon, consultez notre fiche pratique qui vous donne des informations sur que faire après une mise en demeure sans réponse.
