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- Calcul des intérêts sur une facture impayée : qu’est-ce que c’est ?
- Calcul des intérêts sur une facture impayée : comment s’y prendre ?
- Pénalités de retard : quel taux appliquer ?
- Le taux d’intérêt minimum
- Le taux d’intérêt de référence
- Le taux d’intérêt conventionnel
- Calcul des intérêts sur une facture impayée : quand les réclamer ?
- Calcul des intérêts sur une facture impayée : exemple
Lorsque votre débiteur n’a pas réglé sa facture et que celle-ci est arrivée à échéance, on parle de facture impayée. Dans cette situation, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances pour obtenir votre paiement. Il est alors essentiel de garder à l’esprit qu’une facture impayée vous ouvre droit au versement d’intérêts en plus du montant initial.
Alors, à quoi correspondent les intérêts d’une facture impayée ? Quel est le calcul des intérêts sur une facture impayée ? Quand est-il possible de les réclamer ? On fait le point avec vous sur le sujet.
Calcul des intérêts sur une facture impayée : qu’est-ce que c’est ?
Pour réclamer des pénalités de retard à un client, il suffit que la facture soit impayée à l’échéance prévue. Autrement dit, le délai de paiement d’une facture est arrivé à échéance et le débiteur est en retard de paiement. Dans ce cas, vous pouvez exiger des intérêts de retard, sans avoir à envoyer de relances au préalable.
Bon à savoir : à l’inverse, dès que la somme due est réglée, et que vous émettez une facture acquittée, les intérêts cessent automatiquement de courir. Les intérêts représentent, en quelque sorte, une sanction sur une créance non payée dans les délais impartis. Ces pénalités ont pour but d’inciter le débiteur à procéder au recouvrement de sa dette dans les temps.
Pour que vous puissiez demander le paiement des intérêts de retard, il faut respecter une seule condition. Il faut que soit présente la mention des pénalités sur la facture, ainsi qu’une mention relative à la date d’échéance.
Calcul des intérêts sur une facture impayée : comment s’y prendre ?
Pour pouvoir réclamer des intérêts de retard à son client, il est nécessaire de savoir comment effectuer le calcul des intérêts sur votre facture impayée. Mais alors comment déterminer le taux de pénalités d’une facture en 2025 ?
Premièrement, le calcul des intérêts de retard s’effectue directement sur le prix TTC de la facture. Ensuite, il se fait en fonction des jours de retard depuis la date d’échéance.
Pour calculer les intérêts de retard de la facture impayée, il faut donc procéder ainsi :
Intérêts de retard = “montant TTC” x “taux d’intérêt” x (nombre de jours de retard / 365).
À noter : si vous n’êtes pas à l’aise avec ce calcul, sachez qu’il existe des outils de calcul d’intérêt à taux légal gratuit en ligne.
Pour compléter cette formule et connaître le montant de ces intérêts, vous avez donc besoin de trois informations :
- Le montant dû par le client : c’est le montant indiqué sur la facture.
- Le nombre de jours de retard : c’est le nombre de jours ouvrables écoulés depuis le dépassement de la date d’échéance. Vous trouverez également cette information sur la facture.
- Le taux d’intérêt : c’est une notion plus complexe qui peut prendre plusieurs formes différentes.
Bon à savoir : les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Pénalités de retard : quel taux appliquer ?
En principe, vous êtes libre de choisir le taux d’intérêt que vous souhaitez.
Néanmoins, il existe un taux d’intérêt minimum, un taux d’intérêt de référence, ainsi que la possibilité de choisir un taux conventionnel.
Pour poser le calcul des intérêts sur une facture impayée, il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble sur les différents taux applicables.
Le taux d’intérêt minimum
Le taux d’intérêt minimum correspond à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2025 est de 6.65 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et de 2,76 % pour les autres créances (notamment quand le créancier est un professionnel). Par conséquent, le taux d’intérêt minimum est le suivant :
- 6.65 x 3 = 19.95 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2.76 x 3 = 8.26 % pour les autres créances.
Le taux d’intérêt de référence
En l’absence de dispositions contraires, le taux de référence est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Actuellement, le taux de la BCE est de 2 %.
Le taux d’intérêt de référence est alors le suivant : 2 % + 10 % = 12 %.
Le taux d’intérêt conventionnel
Vous avez aussi la possibilité de convenir d’un taux fixé de façon conventionnelle. Celui-ci ne peut pas être inférieur au taux d’intérêt minimum (soit 3 fois le taux d’intérêt légal).
Attention, il peut tout à fait être supérieur au taux d’intérêt de référence lié à la BCE, sans toutefois être excessif pour autant.
Le choix d’un taux d’intérêt conventionnel peut être judicieux. En effet, cela vous permet de bénéficier d’un taux fixe qui n’est pas révisé tous les semestres, à l’inverse du taux d’intérêt légal et du taux d’intérêt appliqué par la BCE.
Calcul des intérêts sur une facture impayée : quand les réclamer ?
Les intérêts d’une facture impayée commencent à courir à partir du 1ᵉʳ jour de retard de paiement de la facture. Par conséquent, les pénalités peuvent être réclamées au client à partir de cette date.
En principe, les créanciers procèdent à l’envoi de diverses relances de facture impayée avant d’appliquer des pénalités de retard à la facture. Mais avoir recours à ces relances n’est pas une obligation.
Calcul des intérêts sur une facture impayée : exemple
Vous avez édité une facture pour un montant de 1000 € TTC et cette facture arrivait à échéance le 10 mai. Le calcul des intérêts sur une facture impayée intègre ici le taux de retard prévu par défaut est celui de la BCE, c’est-à-dire un taux de 12 %.
Si, après envoi d’une mise en demeure de payer, le débiteur finit par s’exécuter le 30 juin, le montant des intérêts de retard sera le suivant :
1000 x 12% x (39 / 365) = 12.82 €.
Vous avez donc la possibilité de demander à votre débiteur 12.82 € en plus du montant initialement dû.
Bon à savoir : il est possible de recourir à des simulateurs de calcul des intérêts de facture impayée ou d’effectuer les calculs des intérêts de facture impayée sur Excel afin de rendre cela plus simple pour vous.
Par ailleurs, en présence d’un débiteur professionnel, ce dernier doit en principe également s’acquitter d’un droit fixe de 40 €, peu importe le montant de sa dette et le nombre de jours de retard. C’est une différence à prendre en compte par rapport au calcul des intérêts de retard sur facture impayée avec un particulier.
