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- Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créances ?
- Définition du recouvrement de créance
- Quelles sont les conditions pour commencer une procédure de recouvrement de créance ?
- Quelle est la procédure de recouvrement de créances amiable ?
- La phase de relance amiable
- L’envoi d’une mise en demeure de payer
- Quelle est la procédure de recouvrement de créances judiciaire ?
- Requête en injonction de payer
- L’obtention d’un titre exécutoire
- Saisies du commissaire de justice
- La procédure simplifiée de recouvrement de créance pour les petites créances
- FAQ
- Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire de créance ?
- Quels sont les délais de recouvrement de créance client ?
- Peut-on recouvrer une créance sans avocat ?
- Qu’est-ce qu’une société de recouvrement de créances ?
Face à un client qui ne paie pas, engager une procédure de recouvrement de créance est souvent la seule voie pour récupérer les sommes dues. Cette démarche suit un cadre légal précis qu’il est indispensable de respecter pour maximiser ses chances de succès.
Quelle est la définition du recouvrement de créances ? Quelles sont les conditions pour engager une procédure ? Voici tout ce que vous devez savoir.
L’essentiel de l’article :
- Le recouvrement de créance est l’ensemble des démarches engagées pour récupérer une somme impayée auprès d’un débiteur.
- La créance à recouvrer doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite.
- Les délais de recouvrement de créance client sont de 2 ans pour une facture émise à un particulier, 5 ans pour une facture professionnelle.
- Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe, sans passage devant un juge.
Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créances ?
Définition du recouvrement de créance
Lorsque vous émettez une facture à un client en échange des biens ou services fournis, celui-ci vous est redevable d’une certaine somme d’argent. On dit alors que vous détenez une créance à recouvrer à son encontre.
Par conséquent, dans cette situation, le recouvrement de créance englobe les démarches que vous pouvez entreprendre pour récupérer les sommes impayées par votre client. Il est possible de recourir à deux types de procédures de recouvrement pour factures impayées : les procédures de recouvrement amiable et les procédures de recouvrement judiciaire.
À noter : la procédure de recouvrement de créance est à distinguer de la mise en recouvrement fiscal. Cette dernière intervient au cours d’un contrôle fiscal et représente le montant que l’administration fiscale réclame suite à une procédure de redressement. Il s’agit de deux procédures totalement distinctes.
Quelles sont les conditions pour commencer une procédure de recouvrement de créance ?
Pour pouvoir entamer une procédure de recouvrement de créance, vous devez d’abord vous assurer que la créance répond à toutes les conditions nécessaires. En effet, les créances à recouvrer doivent remplir quatre conditions cumulatives :
- Une créance certaine : la créance doit avoir une existence réelle, et le créancier doit pouvoir en apporter la preuve si nécessaire (en fournissant la facture ou le bon de livraison par exemple).
- Une créance liquide : son montant doit être réellement déterminé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être une simple estimation (cela peut se faire avec un montant déjà chiffré, ou à défaut avec une formule de calcul clairement prévue).
- Une créance exigible : elle doit être arrivée à échéance et aucun délai de paiement ne doit encore être en cours.
- Une créance non prescrite : les délais de recouvrement de créance client ne doivent pas être dépassés. Au-delà, il n’est plus possible d’engager une action en justice pour obtenir le paiement.
À noter : le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la facture est exigible. Ce délai est de 2 ans pour une facture émise à un particulier, et de 5 ans pour une facture émise à un professionnel.
Quelle est la procédure de recouvrement de créances amiable ?
La procédure de recouvrement de créances amiable se décompose en deux étapes : la phase de relance amiable et l’envoi d’une mise en demeure de payer.
À noter : seule la deuxième étape, la mise en demeure, est obligatoire pour pouvoir ensuite passer à une procédure de recouvrement judiciaire.
La phase de relance amiable
Le recouvrement de créances commence très souvent par des relances amiables, même si cette étape n’est pas obligatoire. Ces relances ont pour but de rappeler à votre client l’existence de la dette qu’il a envers vous, sans entacher vos relations commerciales.
Il existe plusieurs façons de procéder aux relances de factures impayées : de simples appels téléphoniques, une relance par mail ou l’envoi d’une lettre de relance. Certaines entreprises s’appuient sur un logiciel de recouvrement de créance pour automatiser ces relances et programmer des rappels progressifs en fonction des échéances. Cela permet de gagner du temps et de ne laisser aucune facture sans suivi.
Ces relances amiables vous permettent aussi de conserver des preuves de vos échanges avec votre débiteur et donc de votre bonne volonté à régler ce différend à l’amiable. Si vous êtes à terme obligé d’engager une procédure judiciaire, vous pourrez vous servir de ces preuves comme symbole de votre bonne foi.
Bon à savoir : en principe, il est courant d’envoyer 1 à 3 lettres de relance, ou relance par mail, avant de procéder à l’envoi d’une mise en demeure.
L’envoi d’une mise en demeure de payer
L’envoi d’une mise en demeure de payer constitue la seconde étape du recouvrement amiable. Elle est obligatoire pour avoir la possibilité d’engager une procédure de recouvrement judiciaire par la suite.
La mise en demeure de payer est un courrier envoyé au débiteur contenant certaines mentions obligatoires pour lui rappeler le montant de la créance due et le prévenir des conséquences en cas de non-paiement. Elle sert notamment à lui mentionner :
- qu’il s’agit de la dernière relance non-judiciaire ;
- que les intérêts de retard commencent à courir ;
- qu’en cas d’inaction de sa part dans un délai fixé (souvent 30 jours), vous allez saisir les juges pour poursuivre la procédure de recouvrement de créance.
La lettre de mise en demeure doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la mention « mise en demeure » ;
- la date ;
- les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- le résumé du litige ;
- la demande de paiement avec le délai accordé ;
- et la signature du créancier.
Si le débiteur ne procède pas au règlement dans le délai indiqué, il est temps de passer à la phase de recouvrement judiciaire.
Quelle est la procédure de recouvrement de créances judiciaire ?
La phase de recouvrement judiciaire de créances, aussi appelée recouvrement contentieux, peut prendre différentes formes. En principe, la procédure la plus utilisée est la procédure d’injonction de payer. Il est également possible de faire appel à une société de recouvrement de créances pour prendre en charge tout ou partie de ces démarches.
Requête en injonction de payer
Pour entamer cette procédure, la requête en injonction de payer doit être déposée devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour une créance civile, tribunal de commerce pour une créance commerciale).
Pour être valable, cette requête doit contenir des preuves concernant :
- le fait qu’il s’agisse bien d’une créance à recouvrer certaine, liquide et exigible ;
- le non-dépassement des délais de prescription ;
- les relances amiables s’il y en a eu (mail, lettre de relance, etc.) ;
- l’envoi de la mise en demeure.
L’obtention d’un titre exécutoire
Les juges vont étudier la requête en injonction de payer et vérifier que votre demande est légitime. À la suite de cet examen, trois décisions sont possibles :
- Demande infondée : aucun recours n’est possible contre le rejet. Vous serez contraint d’utiliser les voies de droit commun pour obtenir le paiement.
- Demande partiellement fondée : une ordonnance de rejet partiel est délivrée, permettant des saisies pour le paiement partiel de votre créance.
- Demande totalement fondée : une ordonnance d’injonction de payer est délivrée pour la totalité de la créance.
Attention : une ordonnance d’injonction de payer ne devient un titre exécutoire que lorsque vous avez procédé, avec l’aide d’un commissaire de justice, à sa signification au débiteur. Ce n’est qu’après cette étape que vous pourrez réaliser des saisies.
Saisies du commissaire de justice
La procédure de recouvrement de créance par le commissaire de justice constitue la dernière étape. Elle est possible seulement après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Les principales saisies sont : saisie voiture, saisie-vente, saisie-attribution, saisie sur rémunération ou saisie sur compte bancaire.
Bon à savoir : on parlait avant de procédure de recouvrement par huissier. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession n’existe plus : les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice.
La procédure simplifiée de recouvrement de créance pour les petites créances
Pour les créances à recouvrer inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances offre une alternative rapide au judiciaire classique. Elle est pilotée par un commissaire de justice, sans passage devant un juge, et se déroule en principe en moins d’un mois.
Son fonctionnement est le suivant :
- Le créancier dépose son dossier sur la plateforme du site entreprendre.service-public.
- Le commissaire de justice contacte le débiteur par lettre recommandée ou message électronique.
- Le débiteur dispose d’un mois pour accepter ou refuser de participer.
- En cas d’accord, le commissaire émet un titre exécutoire.
- En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer via le CERFA.
Attention : cette procédure ne s’applique pas aux pensions alimentaires ni aux chèques sans provision.
FAQ
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire de créance ?
Le recouvrement amiable regroupe toutes les démarches engagées sans l’intervention d’un juge : relances, appels, mise en demeure, recours éventuel à une société de recouvrement de créances. Le recouvrement judiciaire intervient si la phase amiable échoue : il passe obligatoirement par un tribunal et débouche sur un titre exécutoire permettant des saisies forcées.
Quels sont les délais de recouvrement de créance client ?
Les délais de recouvrement de créance client varient selon la nature de la créance. Pour une facture émise à un particulier, la prescription est de 2 ans. Pour une créance commerciale entre professionnels, ce délai est de 5 ans. Ces délais courent à partir de la date d’exigibilité de la facture.
Peut-on recouvrer une créance sans avocat ?
Oui. Pour les créances incontestables et inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire via un commissaire de justice, sans passer par un juge ni mandater un avocat. Pour l’injonction de payer, un avocat n’est pas non plus obligatoire, sauf pour les litiges de plus de 10 000 € portés devant le tribunal judiciaire.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement de créances ?
Une société de recouvrement de créances est un prestataire spécialisé qui prend en charge tout ou partie des démarches de recouvrement pour le compte du créancier, généralement contre une commission sur les sommes récupérées. Elle intervient le plus souvent en phase amiable, avant le passage en judiciaire.
