Les étapes de la procédure de recouvrement de créances

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• Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créance ?
• Définition d’un recouvrement de créances 
• Quelles sont les conditions pour pouvoir procéder à un recouvrement de créances ?
• Quelle est la procédure de recouvrement amiable ?
• La phase de relance amiable
• L’envoie d’une mise en demeure de payer
• Quelle est la procédure de recouvrement judiciaire ?
• Requête en injonction de payer
• L’obtention d’un titre exécutoire
• Saisies de commissaire de justice

Vous avez des factures impayées et vous ne savez pas comment faire pour obtenir le paiement ? Vous risquez malheureusement d’être confronté à la nécessité d’engager une procédure de recouvrement de créances impayées.

Pour espérer obtenir le paiement de vos factures tout en gardant de bonnes relations avec votre client, il est indispensable de suivre avec attention cette procédure et de respecter la phase de recouvrement amiable puis celle de recouvrement judiciaire.

Comment se déroule une procédure de recouvrement des créances clients ? Est-ce que les relances amiables sont obligatoires ? Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ? On reprend toutes les étapes de la procédure de recouvrement de créances.

SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créance ?
2. Quelle est la procédure de recouvrement amiable ?
3. Quelle est la procédure de recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créance ?

Définition d’un recouvrement de créances 

Lorsque vous émettez une facture à un client en échange des biens ou services fournis, celui-ci vous est redevable d’une certaine somme d’argent. On dit alors que vous détenez une créance à son encontre. 

Par conséquent, dans cette situation, le recouvrement de créances englobe les démarches que vous pouvez entreprendre pour récupérer les sommes impayées par votre client.

Il est possible de recourir à deux types de procédures de recouvrement pour factures impayées :

• les procédures de recouvrement amiable ;
• les procédures de recouvrement judiciaire.

À noter : le terme recouvrement de créance est à distinguer de la mise en recouvrement. La définition est différente : c’est une procédure qui intervient au cours d’un contrôle fiscal. En effet, celle-ci constitue une étape nécessaire suite à une procédure de redressement et représente le montant que l’administration fiscale vous réclame.

Quelles sont les conditions pour pouvoir procéder à un recouvrement de créances ?

Pour pouvoir procéder au recouvrement de votre créance, vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci répond à toutes les conditions nécessaires.

En effet, les créances à recouvrer doivent remplir 4 conditions qui sont les suivantes : 

• Une créance certaine : pour remplir cette condition, la créance doit avoir une existence réelle, et le créancier doit pouvoir en apporter la preuve si nécessaire (en fournissant la facture ou le bon de livraison par exemple). 
• Une créance liquide : pour qu’une créance soit considérée comme liquide, il est nécessaire que son montant soit réellement déterminé, c’est-à-dire qu’il ne soit pas une simple estimation (cela peut se faire avec un montant déjà chiffré, ou à défaut avec une formule de calcul clairement prévue).
• Une créance exigible : pour que celle-ci soit exigible, il faut qu’elle soit arrivée à échéance et que plus aucun délai de paiement ne soit encore en train de courir. 
• Une créance non prescrite : pour pouvoir procéder au recouvrement d’une créance, il est nécessaire que le délai de prescription ne soit pas dépassé. Si vous vous trouvez en dehors de ce délai, vous ne pouvez plus effectuer d’action en justice pour obtenir le paiement de votre créance. 

À noter : le délai de prescription d’une créance commence à courir à partir du moment où la facture est exigible. Ce délai est de 2 ans pour une facture émise à un particulier, et de 5 ans pour une facture émise à un professionnel.

Quelle est la procédure de recouvrement amiable ?

La procédure de recouvrement amiable se décompose en deux étapes : 

• la phase de relance amiable ; 
• l’envoie d’une mise en demeure de payer. 

À noter : sachez que seule la deuxième étape est obligatoire pour pouvoir ensuite passer à une procédure de recouvrement judiciaire.

La phase de relance amiable

Le recouvrement de dettes commence très souvent par des relances amiables, même si cette étape n’est pas obligatoire. Ces relances ont pour but de rappeler à votre client l’existence de la dette qu’il a envers vous, sans entacher vos relations commerciales. Il existe plusieurs façons de procéder aux relances des factures impayées :

• de simples appels téléphoniques ;
• une relance d’une facture impayée par mail ;
• l’envoi d’une lettre de relance. 

Quel est l’avantage des relances amiables ? Ces relances amiables vous permettent de garder des preuves de vos échanges avec votre débiteur et donc de votre bonne volonté à régler cette procédure de recouvrement de créances à l’amiable. De fait, si vous êtes à terme obligé d’engager une procédure judiciaire, vous pourrez vous servir de ces preuves comme symbole de votre bonne foi.

Bon à savoir : en principe, il est assez courant d’envoyer 1 à 3 lettres de relances avant de procéder à l’envoi d’une mise en demeure.

L’envoie d’une mise en demeure de payer

L’envoi d’une mise en demeure de payer constitue la seconde étape du recouvrement amiable. Celle-ci est obligatoire pour avoir la possibilité d’engager une procédure de recouvrement judiciaire par la suite.

Plus clairement, la mise en demeure de payer est un courrier envoyé au débiteur contenant certaines mentions obligatoires pour lui rappeler le montant de la créance due et le prévenir des conséquences en cas de non-paiement suite à cette lettre. Par exemple, celle-ci sert à lui mentionner :

• qu’il s’agit de la dernière relance non judiciaire ;
• que les intérêts de retard commencent à courir ;
• qu’en cas d’inaction de sa part dans un délai de X jours (souvent 30 jours), vous allez saisir les juges pour poursuivre la procédure de recouvrement de créance impayée.

La lettre de mise en demeure de payer doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• la mention “mise en demeure”
• la date de la lettre ;
• les coordonnées du créancier et du débiteur ;
• le résumé du litige ;
• la demande de paiement et délai accordé au débiteur pour procéder à celui-ci ;
• la signature du créancier.

Dès lors, si le débiteur ne procède pas au règlement de la facture dans le délai indiqué dans la mise en demeure de payer, il va être temps d’attaquer la seconde partie de la procédure de recouvrement de créances : la phase de recouvrement judiciaire.

Quelle est la procédure de recouvrement judiciaire ?

La phase de recouvrement judiciaire, aussi appelée recouvrement contentieux, peut prendre différentes formes. En principe, la procédure la plus utilisée est la procédure d’injonction de payer.

Requête en injonction de payer

Tout d’abord, pour entamer cette procédure, la requête en injonction de payer doit être déposée devant le tribunal compétent. 

Pour être valable, cette requête doit contenir des preuves concernant :

• le fait qu’il s’agisse bien d’une créance certaine, liquide et exigible ;
• le non-dépassement des délais de prescription d’une facture ;
• les relances amiables s’il y en a eu (mail, lettre de relance, etc) ;
• l’envoi de la mise en demeure.

L’obtention d’un titre exécutoire

Les juges vont étudier la requête en injonction de payer et vérifier que votre demande est légitime. 

À la suite de cet examen, ces derniers pourront prendre trois décisions :

• Considérer que votre demande est infondée : dans cette hypothèse, vous ne pourrez plus obtenir le recouvrement de vos factures via la procédure d’injonction de payer, car aucun recours n’est possible contre le rejet d’une requête en injonction de payer. Vous serez donc contraints d’utiliser les voies de droit commun pour obtenir le paiement de votre créance.
• Considérer que votre demande est partiellement fondée : les juges vous délivreront alors une ordonnance de rejet partiel d’injonction de payer, qui vous permettra de pouvoir réaliser des saisies d’huissier pour obtenir le paiement partiel de votre créance.
• Considérer que votre demande est totalement fondée : les juges vous délivreront alors une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité de votre créance. Vous pourrez ainsi réaliser des saisies d’huissier pour obtenir le paiement de la totalité de votre créance.

Attention : une ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire uniquement lorsque vous avez procédé, avec l’aide d’un commissaire de justice, à la signification de l’ordonnance au débiteur. Ce n’est qu’après cette étape que vous pourrez véritablement réaliser des saisies.

Saisies de commissaire de justice

La procédure de recouvrement de créance par commissaire de justice constitue la dernière étape de l’opération de recouvrement. Cette étape, possible seulement après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, permet de faire intervenir des commissaires de justice pour obtenir le paiement des créances.

Les principales saisies de commissaire de justices sont les suivantes : saisie voiture, saisie vente, saisie attribution, saisie sur rémunération ou encore saisie sur compte bancaire.

Bon à savoir : on parlait avant de procédure de recouvrement par huissier. Désormais, cette profession n’existe plus et les saisies se font alors par les commissaires de justice.