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- Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
- Comment obtenir un titre exécutoire ?
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- La procédure d’injonction de payer
- Le référé provision
- Assignation en paiement
- Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?
- Quelles sont les conséquences de l’obtention d’un titre exécutoire ?
Vous avez déjà entendu parler du fait qu’il était obligatoire d’être en possession d’un titre exécutoire pour faire intervenir un commissaire de justice et obtenir le recouvrement de votre créance ? Sachez qu’il existe des conditions et des démarches particulières à respecter pour obtenir un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment l’obtenir ? Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ? Faut-il distinguer le titre exécutoire de la mise en recouvrement ? On fait le tour des principales questions que vous êtes susceptibles de vous poser sur ce sujet.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire, par définition, est l’acte juridique qui constate votre créance qui est certaine, liquide et exigible. Il doit être revêtu de la formule exécutoire. La formule exécutoire est apposée à la fin de votre acte.
Un titre exécutoire vous autorise à mettre en place des mesures d’exécution forcée, telles que des saisies d’huissier, aujourd’hui commissaires de justice, sur les biens de votre débiteur pour obtenir le recouvrement forcé de votre créance.
Le titre exécutoire permet à l’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, de réaliser une saisie attribution, une saisie sur compte bancaire, une saisie véhicule ou encore une saisie sur salaire. De fait, le titre exécutoire est le document qui vous permet de demander une saisie alors que le commissaire de justice est la personne qui réalise la saisie en pratique.
En principe, il est impossible de réaliser une saisie sans titre exécutoire. Par exception, il est toutefois possible de procéder à une saisie conservatoire si vous pensez qu’il faut intervenir en amont pour empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité.
Bon à savoir : il faut distinguer le titre exécutoire d’une décision exécutoire. Une décision exécutoire est un jugement exécutoire : c'est-à-dire qu’aucune partie n’a exercé une des voies de recours ordinaires.
Comment obtenir un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire le plus courant est la décision rendue par le juge.
A noter : les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ou les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties peuvent aussi être des titres exécutoires.
Pour l’obtenir, il faut donc se rendre devant lui dans le cadre d’une procédure :
- simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- d’injonction de payer ;
- de référé provision ;
- d’assignation en paiement.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La somme litigieuse doit avoir pour origine un contrat et ne doit pas excéder 5.000 €.
Le créancier prend contact avec un commissaire de justice qui va lui-même inviter le débiteur à participer à la procédure. Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice donne un titre exécutoire au créancier.
En cas de refus ou de silence dans un délai de 1 mois suivant l’invitation du commissaire de justice, le litige devra être réglé devant un juge.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est particulière car elle n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le débiteur ne répond pas aux arguments du créancier.
Le créancier demande au juge compétent de lui délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Si le juge estime que la demande du créancier est légitime, il lui délivre cette ordonnance.
Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 6 mois.
Une fois signifiée, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour s’y opposer.
- si le débiteur ne se manifeste pas, l’ordonnance devient un titre exécutoire ;
- si le débiteur s’oppose, alors le litige est porté devant le juge.
Le référé provision
C’est une procédure rapide. Mais pour pouvoir y recourir, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.
Si le juge vous donne raison, il rendra une ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que l’ordonnance pourra devenir un titre exécutoire dès la signification au débiteur sans attendre l’expiration du délai d’appel.
Assignation en paiement
C’est la procédure classique contradictoire, plus longue et plus coûteuse. Le jugement rendu pourra devenir un titre exécutoire.
Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?
Vous vous demandez quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ? À première vue, on pourrait se dire qu’il n’existe pas de délai de prescription de titre exécutoire étant donné qu’une décision a été rendue et que le débiteur en a eu connaissance.
Pour autant, il n’est pas possible de demander l’exécution d’une décision de justice de façon intemporelle. Il existe toujours un délai pour exécuter un jugement au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.
De la même façon, il existe bel et bien un délai de prescription pour les titres exécutoires, on parle de prescription extinctive de titre exécutoire. Une loi est intervenue en 2008 et a profondément modifié les règles à ce sujet :
- délai de prescription de titre exécutoire antérieur à 2008 : délai de 30 ans.
- délai de prescription de titre exécutoire postérieur à 2008 : délai de 10 ans.
Le délai de prescription d’un titre exécutoire commence à courir à la date de signification de la décision de justice par commissaire de justice au débiteur.
Quelles sont les conséquences de l’obtention d’un titre exécutoire ?
Une fois votre titre exécutoire en votre possession, vous pouvez l’utiliser pour obtenir l’exécution forcée de l’obligation de votre débiteur. C’est-à-dire que vous allez pouvoir procéder au recouvrement forcé de la somme d’argent qu’il vous doit.
Vous devez :
- Signifier le titre à votre débiteur. C’est-à-dire que vous allez faire appel à un commissaire de justice qui va se charger de faire connaître en personne l’existence de votre titre exécutoire à votre débiteur.
- Il faut ensuite attendre que le délai d’appel ou de contestation applicable à votre litige soit expiré.
- Une fois que ce délai est écoulé, vous devez demander un certificat d’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation en fonction du litige.
Si ces conditions sont remplies, alors vous pouvez demander l’exécution forcée de la décision de justice qui vous est favorable. Dans les faits, le commissaire de justice va alors procéder à des saisies par exemple, que ce soit directement des biens ou sur le compte bancaire du débiteur.
