Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Vous avez des factures impayées pour lesquels vous avez été contraints d’engager une procédure d’injonction de payer ? Si vous avez obtenu une ordonnance d’injonction de payer et que vous respectez les démarches pour la transformer en titre exécutoire, vous allez pouvoir faire intervenir des huissiers pour pratiquer des saisies sur le patrimoine de votre débiteur.
Dans quelles conditions est-il possible de faire une saisie d’huissier? Quels sont les différents formes de saisies envisageables? On vous explique.
Sommaire :
- Dans quel cas un huissier peut-il saisir?
- Quelles sont les différentes saisies d’huissier réalisables?
- Qu’est-ce que les huissiers ne peuvent pas saisir?
Dans quel cas un huissier peut-il saisir?
Il est possible de procéder à une saisie d’huissier si et seulement si plusieurs conditions sont respectées :
- Vous devez avoir obtenu une ordonnance d’injonction de payer auprès des juges compétents, que cette dernière soit totale ou partielle, c’est-à-dire que l’ordonnance concerne tout ou partie de la créance.
- Vous devez avoir procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce qui signifie que vous avez dû informer le débiteur de l’existence de cette ordonnance d’injonction de payer afin qu’il ait la possibilité de s’y opposer en cas de contestation de la créance.
En cas d’absence de contestation du débiteur dans un délai d’un mois, votre ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire. Ce n’est qu’une fois que vous possédez un titre exécutoire que vous allez avoir la possibilité d’engager des saisies d’huissiers pour obtenir le recouvrement de vos factures impayées.
Attention: depuis 2008, le titre exécutoire a une durée de validité de 10 ans, c’est ce que l’on appelle le délai de prescription du titre exécutoire. Il faut donc agir rapidement pour ne pas se laisser rattraper par le temps.
Réponses aux questions courantes :
- Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d’huissier est possible uniquement lorsqu’un jugement a été rendu, qu’il a été signifié au débiteur et que ce dernier n’a pas fait appel dans le délai imparti.
- A partir de quelle somme un huissier peut-il saisir ? Alors même qu’il n’est pas possible de saisir certains biens, de pratiquer une saisie d’huissier du jour au lendemain ou encore de lancer la procédure de saisie par huissier de justice la nuit, il n’existe pour autant aucun minimum pour que l’huissier intervienne. Cependant, le coût d’une saisie d’huissier peut dissuader de faire appel aux services d’un huissier pour des petites sommes.
Attention à ne pas dépasser le délai de prescription du titre exécutoire. Si vous le dépassez vous n’aurez plus la possibilité de faire exécuter la décision ce qui implique qu’il sera impossible de procéder à des saisies d’huissier.
Quelles sont les différentes saisies d’huissier réalisables?
Vous vous demandez ce que peut saisir un huissier ? Sachez qu’il est possible de réaliser des saisies sur des biens immobiliers, des saisies sur des biens meubles ou encore des saisies sur la trésorerie du débiteur.
Saisies d’huissier sur des biens immobiliers
On parle également de saisie immobilière. Vous allez pouvoir obtenir le paiement de vos créance grâce à la saisie puis la revente d’un ou plusieurs biens immeubles du débiteur.
La procédure de saisie immobilière est relativement longue et complexe, elle est donc généralement utilisée lorsque les montants en jeu sont très importants.
Saisies d’huissiers sur des biens meubles
Il est également possible d’obtenir le paiement des créances grâce à la saisie puis à la revente d’un ou plusieurs biens du débiteur. Il existe plusieurs types de saisies concernant les biens meubles :
- Saisie conservatoire : il s’agit de saisir certains biens du débiteur en prévention. L’idée est de faire en sorte que le débiteur n’organise pas son insolvabilité. Par exemple, il détient un voiture qui vaut 15.000€ et, dès qu’il apprend l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer, il prête sa voiture à un ami ou la vend et cache l’argent pour ne pas s’acquitter de sa dette. La saisie conservatoire permet, dans cet exemple, d’anticiper et de saisir la voiture en attendant d’avoir un titre exécutoire.
- Saisie vente : la saisie-vente a pour objectif de vendre les biens du débiteur. Elle est possible uniquement après l’envoi d’un commandement de payer par huissier resté sans réponse.
- Saisie d’une voiture : comme son nom l’indique, c’est une forme de saisie qui permet d’obtenir le recouvrement de la créance grâce à la vente d’une voiture. C’est une saisie qui implique de respecter une procédure particulière.
Saisies d’huissier sur la trésorerie du débiteur
Enfin, il est possible d’obtenir le paiement de vos factures en pratiquant des saisies directement sur les sommes d’argent détenues par le débiteur. On trouve notamment :
- Saisies sur salaire : le montant de la dette du débiteur est directement imputé sur son salaire avant même que ce dernier lui soit versé.
- Saisie attribution : le but est d’obtenir le paiement de votre créance en vous servant directement sur le compte bancaire de votre débiteur. C’est la raison pour laquelle on parle souvent de saisie sur compte bancaire.
Qu’est-ce que les huissiers ne peuvent pas saisir?
Il existe des biens insaisissables. À ce titre, la loi estime que les huissiers ne peuvent pas saisir :
- certains biens considérés comme indispensables : ce sont les biens utiles à la vie courante et à la vie professionnelle (vêtements, denrées alimentaires, objets d’enfants, souvenirs, etc).
- certaines sommes d’argent : il est impossible de saisir les sommes qui correspondent à des remboursements de frais médicaux, à des prestations familiales ou encore à des minima sociaux). De plus, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) qui reste à la disposition du débiteur et qu’il n’est donc pas possible de toucher. En 2019, le montant du SBI est de 559,74€.
