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- Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
- Peut-on tout saisir au débiteur dans le cadre d’une saisie conservatoire ?
- Quelles sont les conditions de la saisie conservatoire ?
- Quelle est la procédure d’une saisie conservatoire ?
- Dans quels cas le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
- Conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution : comment faire ?
Lorsque vous avez des créances qui restent impayées, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances pour trouver un moyen d’en obtenir le paiement. Un de ces moyens consiste à employer la “force”, on parle de mesures d’exécution forcée. Lorsqu’on parle de mesure d’exécution forcée, on parle principalement de saisies d’huissier.
La saisie conservatoire est une forme particulière de saisie d’huissier, c’est une saisie réalisée à titre préventif. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions et la procédure de saisie conservatoire ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
Lorsque vous engagez une procédure de recouvrement, vous devez respecter plusieurs étapes.
La première est l’envoi d’une mise en demeure de payer. Ce n’est qu’à défaut d’exécution du débiteur, après cette démarche, qu’il est possible de porter l’action devant un juge. Dès lors, une fois devant le juge, notez que la procédure de recouvrement judiciaire la plus courante est la procédure d’injonction de payer.
Le principe de la saisie conservatoire est simple : le débiteur est au courant qu’une action en justice est intentée à son encontre. De fait, il peut être tentant pour lui d’organiser son insolvabilité en cachant ou donnant des biens pour que ces derniers ne soient pas saisis en cas de condamnation. La saisie conservatoire a donc été créée pour empêcher un débiteur mal intentionné de s’adonner à ce genre de pratique. Ainsi, il est possible de saisir un ou plusieurs biens mobiliers du débiteur par l’intermédiaire d’une saisie conservatoire, avant même d’obtenir une décision de justice en sa faveur.
Ainsi, le débiteur ne peut plus disposer de ces biens, c’est-à-dire les vendre, les donner ou encore les détériorer. Par la suite, s’il est définitivement condamné, les biens pourront être vendus et l’argent de la vente servira à vous rembourser.
Enfin, notez qu’il existe un certain nombre de saisies conservatoires :
- saisie conservatoire immobilière ;
- saisie conservatoire des comptes bancaires ;
- saisie conservatoire des biens mobiliers ;
- etc.
Bon à savoir : la saisie conservatoire est aux articles L511-1 et suivants du CPCE (Code de procédure civile d’exécution).
Peut-on tout saisir au débiteur dans le cadre d’une saisie conservatoire ?
Non, tous les biens ne sont pas saisissables dans le cadre d’une saisie conservatoire. Les biens concernés sont uniquement les biens meubles corporels (bureau, bijoux, etc.), les biens meubles incorporels (créances, parts sociales, etc.) et les comptes bancaires.
Seuls les biens considérés comme nécessaires au travail et à la vie courante du débiteur ne peuvent être saisis. C’est par exemple le cas des vêtements, du linge de maison, des denrées alimentaires, des animaux d’appartement, etc.
Quelles sont les conditions de la saisie conservatoire ?
Pour avoir la possibilité de demander une saisie conservatoire, vous devez être en mesure de prouver qu’il existe des circonstances particulières qui viennent mettre en péril le recouvrement de la créance. Par exemple : vous avez peur que le débiteur vende tout ou partie de ses biens pour se retrouver ensuite dans l’impossibilité de vous rembourser s’il est condamné.
Il existe également une mesure conservatoire particulière : la saisie conservatoire sur compte bancaire. La procédure est la même, il s’agit tout simplement de bloquer de l’argent présent sur un compte bancaire.
Si votre débiteur a un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger, sachez qu’il existe désormais une procédure européenne qui vous permet d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ainsi, vous pourrez demander à l’État dans lequel se situe le compte bancaire de geler les fonds en attendant le règlement du litige.
Quelle est la procédure d’une saisie conservatoire ?
Il existe deux procédures en fonction de l’étape de la procédure de recouvrement à laquelle vous en êtes.
Dans certains cas, vous avez la possibilité d’aller directement faire appel un commissaire de justice pour lui demander de réaliser une saisie conservatoire. Dans d’autres, vous allez devoir préalablement déposer une requête auprès d’un juge.
Vous avez la possibilité de recourir directement à un commissaire de justice si vous possédez : un titre exécutoire, une décision de justice en votre faveur non exécutoire, une lettre de change acceptée, un chèque impayé ou un billet à ordre. À défaut, vous devez déposer une requête aux fins de saisie conservatoire auprès du tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre débiteur.
Vous allez devoir motiver votre requête et prouver, entre autres, que vous détenez bien une créance certaine, liquide et exigible :
- Si le juge donne droit à votre demande, vous avez 3 mois pour aller voir un commissaire de justice et lui demander de procéder à une saisie conservatoire.
- Si le débiteur décide de contester la mesure, il va tenter un blocage de la saisie conservatoire en procédant à une dénonciation de la saisie conservatoire. Cette dénonciation se fait en demandant au juge la mainlevée de la saisie conservatoire.
Bon à savoir : vous pouvez aussi procéder via une “e-saisie conservatoire de créance” directement en ligne.
Dans quels cas le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Si la saisie conservatoire n’est pas justifiée, ou si elle a été faite sans titre exécutoire, alors le débiteur peut la contester.
Dans le premier cas, celui d’une saisie conservatoire qui ne serait pas justifiée, ce sera au créancier de prouver que toutes les conditions de la saisie ont été remplies. Toutefois, si le juge estime que les conditions n’ont en effet pas été remplies, la saisie conservatoire peut être annulée. Dans ce cas, le créancier devra réparer les préjudices subis par le débiteur.
Dans le second cas, celui d’une saisie conservatoire faite sans titre exécutoire, il s’agit de la situation dans laquelle le créancier n’a pas fait les démarches nécessaires dans un délai d’un mois suivant la saisie. Dans ce cas, le créancier pourrait là aussi être tenu de réparer les préjudices subis par le débiteur.
Conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution : comment faire ?
Une fois la saisie conservatoire réalisée, dès que vous possédez un titre exécutoire, vous allez avoir la possibilité de procéder à ce que l’on appelle une conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. On parle également de conversion en saisie vente.
Concrètement, cela signifie que vous allez procéder à la vente des biens saisis pour récupérer l’argent de la vente. C’est le mécanisme de la saisie attribution.
Pour procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, il est de nouveau nécessaire de recourir à un commissaire de justice, notamment pour que ce dernier établisse un acte de conversion.
Le débiteur sera notifié de cet acte de conversion et, à défaut de paiement dans les 8 jours, il aura un mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. Une fois ce délai d’un mois écoulé, les biens seront vendus aux enchères.
