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Lorsque vous avez des créances qui restent impayées, vous allez devoir engager une procédure de recouvrement de créances pour trouver un moyen d’en obtenir le paiement. Un de ces moyens consiste à employer la “force”, on parle de mesures d’exécution forcées. Lorsqu’on parle de mesure d’exécution forcée, on parle principalement de saisies d’huissier.
La saisie conservatoire est une forme particulière de saisie d’huissier, c’est une saisie réalisée à titre préventif. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions et la procédure de saisie conservatoire ? On vous explique.
Sommaire :
- Définition de la saisie conservatoire
- Quelles sont les conditions de la saisie conservatoire?
- Saisie conservatoire: quelle procédure?
- Conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution: comment faire?
Définition de la saisie conservatoire
Lorsque vous allez engager une procédure de recouvrement, vous allez devoir respecter plusieurs étapes. La première est l’envoi d’une mise en demeure de payer. Ce n’est qu’à défaut d’exécution du débiteur après cette démarche qu’il est possible de porter l’action devant un juge. La procédure de recouvrement judiciaire la plus courante est la procédure d’injonction de payer.
Le principe de la saisie conservatoire est simple : le débiteur est au courant qu’une action en justice est intentée à son encore. De fait, il peut être tentant pour lui d’organiser son insolvabilité en cachant ou donnant des biens pour ne pas que ces derniers soient saisis en cas de condamnation. La saisie conservatoire a donc été créée pour empêcher un débiteur mal intentionné de s’adonner à ce genre de pratique.
De fait, il est possible de saisir un ou plusieurs biens mobiliers du débiteur par l’intermédiaire d’une saisie conservatoire, avant même d’obtenir une décision de justice en sa faveur. Ainsi, le débiteur ne peut plus disposer de ces biens, c’est-à-dire les vendre, les donner ou encore les détériorer. Par la suite, s’il est définitivement condamné, les biens pourront être vendu et l’argent de la vente servira à vous rembourser.
Quelles sont les conditions de la saisie conservatoire?
Pour avoir la possibilité de demander une saisie conservatoire, vous devez être en mesure de prouver qu’il existe des circonstances particulières qui viennent mettre en péril le recouvrement de la créance.
Par exemple : vous avez peur que le débiteur vende tout ou partie de ses biens pour se retrouver ensuite dans l’impossibilité de vous rembourser s’il est condamné.
A noter : en principe, la saisie conservatoire peut porter sur l’ensemble des biens mobiliers dont le débiteur est propriétaire. Toutefois, il existe quelques biens insaisissables, il s’agit des biens indispensables à la vie personnelle et professionnelle du débiteur (linge de maison, vêtements, denrées alimentaires, etc).
Il existe également une mesure conservatoire particulière : la saisie conservatoire sur compte bancaire. La procédure est la même, il s’agit tout simplement de bloquer de l’argent présent sur un compte bancaire.
Si votre débiteur a un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger, sachez qu’il existe désormais une procédure européenne qui vous permet d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ainsi, vous pourrez demander à l’Etat dans lequel se situe le compte bancaire de geler les fonds en attendant le règlement du litige.
Saisie conservatoire: quelle procédure?
Il existe deux procédures en fonction de l’étape de la procédure de recouvrement à laquelle vous en êtes.
Dans certains cas, vous avez la possibilité d’aller directement faire appel un huissier pour lui demander de réaliser une saisie conservatoire. Dans d’autres, vous allez devoir préalablement déposer une requête auprès d’un juge.
Vous avez la possibilité de recourir directement à un huissier si vous possédez : un titre exécutoire, une décision de justice en votre faveur non exécutoire, une lettre de change acceptée, un chèque impayé ou un billet à ordre.
A défaut, vous devez déposer une requête aux fins de saisie conservatoire auprès du tribunal de grande instance du lieu du domicile de votre débiteur. Vous allez devoir motiver votre requête et prouver, entre autres, que vous détenez bien une créance certaine, liquide et exigible. Si le juge donne droit à votre demande, vous avez 3 mois pour aller voir un huissier et lui demander de procéder à une saisie conservatoire.
Si le débiteur décide de contester la mesure, il va tenter un blocage de la saisie conservatoire en procédant à une dénonciation de la saisie conservatoire. Cette dénonciation se fait en demandant au juge la mainlevée de la saisie conservatoire.
Conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution: comment faire?
Une fois la saisie conservatoire réalisée, dès que vous possédez un titre exécutoire, vous allez avoir la possibilité de procéder à ce que l’on appelle une conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. On parle également de conversion en saisie vente.
Concrètement cela signifie que vous allez procéder à la vente des biens saisis pour récupérer l’argent de la vente. C’est le mécanisme de la saisie attribution.
Pour procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution il est de nouveau nécessaire de recourir à un huissier, notamment pour que ce dernier établisse un acte de conversion. Le débiteur sera notifié de ce acte de conversion et, à défaut de paiement dans les 8 jours, il aura un mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. Une fois ce délai d’un mois écoulé, les biens seront vendus aux enchères.
