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Après de nombreuses relances amiables restées sans réponse, une procédure de recouvrement judiciaire non concluante, et face au silence de votre débiteur, une solution s’offre encore à vous pour obtenir le paiement de votre créance.
En effet, il peut être nécessaire de réaliser une saisie sur compte bancaire pour obtenir votre dû.
Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie sur compte bancaire ? Quelle est la procédure à suivre ? Ou encore même, comment éviter une saisie sur compte bancaire ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la saisie sur compte bancaire.
Saisie sur compte bancaire : définition
La saisie sur compte bancaire est une procédure engagée dans le but de recouvrer une créance lorsque les démarches précédentes n’ont pas abouti. Cette procédure est aussi appelée saisie-attribution sur compte bancaire.
En effet, si vous devez de l’argent à un tiers, au Trésor public ou à un créancier privé, ces derniers ont la possibilité de demander une saisie sur votre compte bancaire. Cette saisie leur permettra d’obtenir le remboursement, total ou partiel, de votre dette.
Les procédures concernées sont différentes selon la situation :
- La saisie sur compte bancaire du Trésor Public : il s’agit d’une procédure appelée saisie-administrative à tiers détenteur.
- La saisie qui émane d’un créancier privé : il s’agit d’une procédure appelée saisie-attribution.
Saisie sur compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
La saisie-attribution correspond en réalité à une saisie sur compte bancaire sans avertissement. En effet, suite à une signification du commissaire de justice, la banque exécute immédiatement l’ordre et bloque les sommes présentes. Le débiteur de la créance n’est informé qu’après-coup, avec un acte officiel. Cette procédure évite donc que le débiteur retire ses fonds avant le blocage.
Saisie sur compte bancaire : quelles sommes en jeu ?
Lors d’une saisie sur compte bancaire, le montant saisi correspond à celui de la créance. Cette somme est prélevée à partir des fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Tout de même, certaines sommes estimées comme essentielles pour la vie quotidienne demeurent insaisissables :
- la prime d’activité ;
- les indemnités représentatives de frais professionnels ;
- les indemnités en capital ou en rentes pour accident du travail ;
- les indemnités de départ liées à la situation économique du débiteur ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous avez donc la possibilité de retirer ces sommes en fournissant à la banque la justification de leur origine.
Les autres revenus peuvent en revanche être saisis. Tout de même, certains d’entre eux ne peuvent être saisis que partiellement. C’est le cas par exemple du salaire net, des pensions de retraite, ou encore des indemnités de chômage.
Que se passe-t-il en cas de saisie-attribution et de solde insuffisant du débiteur ? Si le solde bancaire du débiteur est inférieur au solde bancaire insaisissable au jour de la saisie attribution, alors la saisie est inopérante et rien n’est prélevé. Toutefois, vous avez la possibilité de vous tourner vers une autre procédure de saisie, telle que la saisie sur salaire, la saisie voiture ou la saisie-vente.
Saisie sur compte bancaire : quelle est la procédure ?
Pour qu’une saisie sur compte bancaire soit valide, il est nécessaire de suivre une procédure précise, faute de quoi elle est considérée comme nulle.
Tout d’abord, pour effectuer une saisie sur compte bancaire, il est nécessaire qu’une décision de justice ait reconnu la créance. À ce titre, vous devez impérativement être en possession d’un titre exécutoire constatant la créance. Il s’agit d’un document qui vous autorise à procéder au recouvrement forcé de la somme que vous détenez sur votre débiteur.
Ensuite, vous devez mandater un commissaire de justice pour engager la procédure. Le commissaire de justice rédige l’acte de saisie et le signifie à la banque du débiteur. De même, le commissaire de justice informe le débiteur de la saisie à venir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie à la banque.
À la suite de quoi, la banque procède au blocage du compte bancaire du débiteur pendant 15 jours ouvrables après la signification de la saisie. Cela s’appelle aussi blocage sur PCE (procédure civile d’exécution). La saisie sur compte bancaire est effectuée à hauteur du montant de la dette réclamée.
Enfin, un acte doit être remis au débiteur et comporter un certain nombre d’informations, sous peine de nullité :
- la copie du procès-verbal (PV) de saisie et reproduction des renseignements transmis par la banque ;
- la mention de la possibilité de contester la saisie par assignation ;
- la date précise d’expiration du délai de contestation et des modalités d’exercice de celle-ci ;
- La juridiction dans laquelle il est possible de contester la saisie ;
- Le montant obligatoirement laissé à la disposition du débiteur sur le compte saisi.
Saisie sur compte bancaire : comment la contester ?
Le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour engager une procédure de blocage pour saisie sur compte bancaire. Voici comment contester la saisie sur compte bancaire :
- il doit saisir le juge de l’exécution (JEX) du lieu de son domicile par une assignation ;
- il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice, le jour de la saisine du juge ou le 1er jour ouvrable suivant ;
- il doit prévenir la banque de la contestation par une lettre simple ;
- il doit déposer une copie de l’assignation au greffe du juge.
Il existe différents motifs de contestation de saisie sur compte bancaire, lesquels sont :
Le juge peut annuler ou suspendre la saisie si :
- la procédure de saisie sur compte bancaire est irrégulière ;
- le titre exécutoire du créancier n’est pas valide ;
- la créance a déjà été payée ou est inexistante ;
- les sommes saisies sont en réalités insaisissables (allocations familiales, prime d’activité, etc.).
Bon à savoir : comment éviter une saisie sur compte bancaire ? Il y a des précautions à prendre pour éviter de faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire. Par exemple, il est recommandé, dès que vous rencontrez une difficulté de paiement, de contacter directement le créancier. Vous pouvez montrer votre volonté de trouver une solution, évitant ainsi une procédure de saisie.
