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Après de nombreuses relances amiables restées sans réponse, vous avez commencé à vous impatienter. Aux grands maux, les grands remèdes, face au silence de votre débiteur, vous avez entamé une procédure de recouvrement judiciaire.
Cependant, même à l’issue de cette procédure, il arrive que votre débiteur ne vous paie pas spontanément les sommes qu’il vous doit. Il peut alors être nécessaire de réaliser une saisie sur compte bancaire pour obtenir votre dû.
Quels sont les deux types de saisie sur compte bancaire qui existent? Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie sur compte? Quelle est la procédure à suivre? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la saisie sur compte bancaire.
SOMMAIRE:
- Saisie conservatoire et saisie-attribution sur compte bancaire: quelles différences?
- Quelles sont les conditions de la saisie-attribution sur compte bancaire?
- Quelle est la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire?
Saisie conservatoire et saisie-attribution sur compte bancaire: quelles différences?
Les saisies d’huissier vous permettent d’obtenir le remboursement des sommes qui vous sont dues par votre débiteur lorsqu’il ne vous les paie pas spontanément. Ainsi, sous certaines conditions, vous pouvez être amené à saisir directement votre dû sur le ou les comptes bancaires de votre débiteur.
D’une manière générale, il existe deux types de saisies : les saisies conservatoires et les saisies attributions. Cette dichotomie vaut également pour les saisies sur compte bancaire, ainsi:
- La saisie conservatoire sur compte bancaire: elle a pour objectif de prévenir l’insolvabilité du débiteur et de s’assurer qu’il sera en mesure d’honorer sa dette le moment venu. En effet, s’il sait qu’une action en justice est intentée à son encontre, il peut être tentant pour lui d’organiser son insolvabilité en cachant ou donnant ses sous pour ne pas être saisi en cas de condamnation. À ce titre, les sommes sont provisoirement gelées sur le compte bancaire du débiteur, c’est-à-dire qu’elle lui sont rendues indisponible en attendant le règlement du litige.
- La saisie-attribution sur compte bancaire: il s’agit d’une procédure qui permet d’obtenir le paiement d’une créance en se servant directement sur le compte bancaire du débiteur. L’intérêt est que, si le débiteur ne vous paie pas, vous pouvez obtenir les sommes dues en vous tournant directement vers un tiers, à savoir sa banque.
Ces deux types de saisies sur compte bancaire n’ont donc pas la même finalité. Tandis que l’une intervient en amont, l’autre se pratique à la suite du prononcé d’une ordonnance en injonction de payer.
Cette fiche se concentre sur la saisie-attribution de compte bancaire. Si vous envisagez de réaliser une saisie conservatoire sur compte bancaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui reprend les conditions et la procédure générale de la saisie conservatoire.
Quelles sont les conditions de la saisie-attribution sur compte bancaire?
Pour pouvoir entamer une saisie-attribution sur compte bancaire, une décision de justice doit avoir reconnu la créance. À ce titre, vous devez impérativement être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance, c’est-à-dire un document qui vous autorise à procéder au recouvrement forcé de votre dû. Il peut, par exemple, s’agir d’une ordonnance d’injonction de payer.
Bon à savoir: la saisie sur compte bancaire ne s’applique qu’aux créances dites liquides, c’est-à-dire aux créances qui s’évaluent en argent.
La saisie peut être menée sur un ou plusieurs des comptes du débiteur. Il est d’ailleurs tout à fait possible de procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire professionnel.
Quelle est la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire?
Qui peut saisir un compte bancaire? Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur. En effet, la saisie sur compte bancaire ne peut être pratiquée que par un huissier.
Aussi, il est important de suivre attentivement la procédure de saisie sur compte bancaire pour éviter que la saisie soit par la suite invalidée.
Voici les étapes à suivre pour procéder à la saisie d’huissier sur compte bancaire:
- L’huissier doit informer la banque du débiteur qu’une procédure de saisie sur son compte bancaire est engagée. Cette étape s’appelle la signification de la procédure de saisie-attribution au tiers.
- L’huissier dispose ensuite de 8 jours pour informer le débiteur de l’existence de la saisie. Pour cela, il doit lui transmettre une lettre de saisie-attribution sur son compte bancaire. C’est la signification de la procédure de saisie-attribution au débiteur.
Attention: le fait de réaliser une saisie sur compte bancaire sans avertissement rend invalide l’ensemble de la procédure.
- Le débiteur dispose alors 1 mois pour contester la saisie. Il a notamment la possibilité de la contester s’il estime que la procédure est abusive. Pour cela, il est nécessaire de faire une mainlevée de saisie sur compte bancaire.
- Si passé le délai d’un mois le débiteur n’a pas contesté la saisie sur compte bancaire, la banque vous livre directement les sommes à recouvrer. Elle ne passe pas par l’intermédiaire de votre débiteur. Vous êtes donc assurés d’être finalement payé.
Dans le cas où la saisie sur compte bancaire se solde par un échec, pensez à vous tourner vers une autre procédure de saisie, telle que la saisie sur salaire, la saisie voiture ou la saisie-vente.
