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Suite à de nombreuses relances restées sans réponse, vous avez dû engager une procédure de recouvrement judiciaire pour pouvoir recouvrer vos factures. Une fois le titre exécutoire obtenu auprès du juge, votre débiteur persiste à ne pas vous rembourser: c’est alors que vous décidez de vous tourner vers un huissier.
Cependant, il est important de noter que tous les biens du débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie d’huissier. Quels sont les biens saisissables et insaisissables? Pour vous aider à vous y retrouver, on a dressé la liste des biens insaisissables.
Mini-Sommaire:
- Bien insaisissable: quelle définition?
- Quels sont les biens insaisissables par huissier?
- Les biens indispensables au débiteur
- Les sommes d’argent indispensables au débiteur
Bien insaisissable: quelle définition?
Les saisies d’huissier permettent de pouvoir saisir les biens appartenant au débiteur afin de permettre au créancier d’être remboursé sur le prix de vente de ces biens. Elles permettent également de pouvoir saisir des sommes directement sur les comptes bancaires (voire le salaire) du débiteur.
Par principe, tous les biens d’un débiteur peuvent être saisis pour faciliter le remboursement du créancier. Cependant, pour offrir une certaine protection au débiteur, la loi prévoit qu’un certain nombre de biens mobiliers et certaines sommes, lui appartenant, ne pourront pas être saisis.
Quels sont les biens insaisissables par huissier?
Les biens indispensables au débiteur
Dans le cadre d’une saisie conservatoire ou d’une saisie vente, la loi dresse une liste de biens qui ne peuvent pas être saisis: c’est la liste des biens insaisissables.
Au sein de cette liste, on trouve les biens qui sont regardés comme étant indispensables à la vie courante et à la vie professionnelle du débiteur saisi et de sa famille.
En pratique: les biens insaisissables ne peuvent être saisis pour aucune créance, à moins qu’il s’agisse de rembourser le fabricant ou le vendeur, ou encore celui qui a prêté des sommes pour les acheter, les fabriquer ou bien les réparer.
Parmi les biens meubles insaisissables par un huissier, il est possible de citer:
- Les vêtements;
- La literie;
- Le linge de maison;
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison;
- Les denrées alimentaires (ex: condiments, pâtes, riz, potage, etc.);
- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments (ex: frigo, plaques de cuisson, etc.);
- Les appareils nécessaires au chauffage;
- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
- Un meuble pour ranger le linge et les vêtements ainsi qu’un meuble pour ranger les objets ménagers;
- Une machine à laver le linge;
- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
- Les objets d’enfants (ex: jouets, etc.);
- Les souvenirs à caractère personnel ou familial (ex: album photos, etc.);
- Les animaux d’appartement ou de garde;
- Les animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage);
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (ex: ordinateur, etc.);
- Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile;
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Il est important de préciser que ces biens peuvent perdre leur caractère insaisissable s’ils ont une importante valeur ou qu’ils existent en grande quantité.
De plus, dans certains cas, si ces biens se situent dans un autre lieu que l’endroit où vit ou travail habituellement le débiteur, les biens peuvent être saisis.
Les sommes d’argent indispensables au débiteur
Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, il n’est pas possible de saisir l’ensemble des sommes disponibles sur les comptes du débiteur. En effet, il existe un solde bancaire insaisissable (le SBI) qui oblige l’huissier à laisser le compte bancaire du débiteur crédité de la somme de 559,74€, quelle que soit sa situation familiale (enfants ou non à charge). Il n’est jamais possible de saisir ces sommes.
D’autre part, la loi déclare que les sommes qui correspondent à des remboursements de frais médicaux, à des prestations familiales ou encore à des minima sociaux ne peuvent pas être saisies.
Maintenant que vous connaissez la liste des biens non saisissables, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement amiable pour être certains que vos prochaines factures soient payées rapidement.
