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Lorsqu’un client ne vous paye pas et que cette situation s’éternise, il est alors temps d’employer les grands moyens et de faire intervenir les juges ! Si ces derniers vous donnent raison, vous pourrez ainsi mettre en place des saisies d’huissier pour obtenir le paiement de votre dû.
Une forme de saisie couramment utilisée est la saisie sur le salaire. Qu’est-ce que c’est ? Comment lancer une procédure de saisie sur salaire ? Quel est le montant de salaire saisissable ? Que doit faire l’employeur en cas de saisie sur salaire ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
Une saisie sur salaire est une procédure mise en place par un créancier pour obtenir le paiement de sa créance en demandant à l’employeur d’opérer une retenue sur le salaire du débiteur avant de lui verser. C’est la raison pour laquelle on parle également de saisie des rémunérations.
La saisie sur salaire par commissaire de justice (avant le 1er janvier 2025, c’était le rôle de l’huissier) permet très souvent d’obtenir le paiement des factures impayées. Pour autant, encore faut-il que le débiteur soit salarié ! La saisie sur rémunération sera en effet inadaptée si le débiteur ne perçoit pas de salaire, car il sera, de fait, impossible de faire intervenir un commissaire de justice.
À noter : il n’est pas possible d’avoir une saisie sur salaire sans en être averti.
Comment fonctionne la procédure de saisie sur salaire ?
Avant tout, la saisie sur salaire ne peut pas être lancée n’importe comment. Le créancier doit avoir en main un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice (comme un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer) qui reconnaît officiellement la dette. Ce document prouve que la somme est clairement définie et immédiatement exigible.
Saisir le juge
Le créancier ne peut pas contacter directement l’employeur pour réclamer l’argent. Il doit d’abord saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu où vit le débiteur. C’est ce juge qui décidera si une saisie sur salaire est possible, et dans quelles conditions elle peut être mise en place.
Si le débiteur habite à l’étranger ou qu’on ne connaît pas son adresse, c’est le tribunal du siège social de l’employeur qui est compétent.
La demande au juge se fait par requête écrite, déposée au greffe du tribunal. Plusieurs informations doivent y figurer, notamment :
- l’identité du créancier et du débiteur ;
- le montant de la dette (principal, intérêts, frais…) ;
- les coordonnées de l’employeur ;
- et le titre exécutoire en pièce jointe.
La tentative de conciliation
Avant de prononcer la saisie, le juge organise une tentative de conciliation. C’est une réunion entre le débiteur et le créancier, pour essayer de trouver un accord à l’amiable. L’objectif est d’éviter une saisie si un arrangement est possible.
Le débiteur peut proposer, par exemple, un remboursement échelonné ou une remise partielle de la dette.
2 scénarios sont possibles :
- Un accord est trouvé : un procès-verbal est signé, et la saisie est évitée (tant que le débiteur respecte cet accord).
- Aucun accord n’est trouvé ou le débiteur ne respecte pas l’accord : le juge peut alors autoriser la saisie sur salaire.
L’ordonnance de saisie
Si le juge autorise la saisie, il rend une ordonnance. L’employeur du débiteur est alors officiellement averti par le tribunal. Il recevra un acte de saisie et devra, chaque mois, prélever une partie du salaire pour la verser au créancier.
Le débiteur est également informé de cette décision.
Le versement des sommes
Chaque mois, l’employeur retient une part du salaire dans la limite autorisée par la loi (il existe un barème). Il envoie ensuite cette somme au tribunal, qui la transfère au créancier.
À combien s’élève la somme de saisie sur salaire ?
Le commissaire de justice ne peut pas saisir l’intégralité du salaire. La loi fixe des limites en fonction du revenu du débiteur et de sa situation familiale. C’est à l’employeur de calculer chaque mois la part du salaire qui peut être saisie. Le calcul se fait à partir du salaire net, après déduction de l’impôt à la source et des autres prélèvements obligatoires.
L’employeur prend la moyenne des 12 derniers mois pour déterminer le montant moyen à saisir. Si le salarié travaille depuis moins d’un an, le calcul se fait au prorata du temps de présence.
Notez également qu’une part minimale du salaire est insaisissable, peu importe la dette. Elle correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 646.52 € au premier 1er avril 2025. Cette somme est protégée, même si le salaire est élevé.
Le montant saisissable dépend d’un barème officiel mis à jour chaque année. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable augmente. Voici le barème 2025 :
| Salaire mensuel saisissable | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
| jusqu’à 370 € | 1/20e | 18.50 € |
| entre 370 € et 721,67 € | 1/10e | 53.67 € |
| entre 721.67 € et 1.074,17 € | 1/5e | 124.17 € |
| entre 1.074,17 € et 1.424,17 € | 1/4 | 211.67 € |
| entre 1.424,17 € et 1.775 € | 1/3 | 328.61 € |
| entre 1.775 € et 2.133,33 € | 2/3 | 567.50 € |
| au-delà de 2.133,33 € | 100 % | 567.50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2.133.33 €) |
Ensuite, vous devez faire un calcul des saisies sur salaire possibles. Ce calcul répond à la formule suivante :
- montant maximum de la saisie – [(salaire maximum de la tranche – salaire effectif) x part saisissable]
Bon à savoir : il existe des simulateurs de saisie sur salaire disponibles sur internet. Attention néanmoins à ce que celui que vous choisirez soit bien à jour avec le barème 2025.
Que peut faire l’employeur en cas de saisie sur salaire ?
L’employeur doit répondre au greffe dans les 15 jours suivant la réception de l’acte de saisie. Il doit indiquer le type de contrat du salarié (CDD, CDI…) et signaler s’il existe déjà d’autres saisies en cours. En cas de manquement, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €.
Il doit également informer le tribunal, dans un délai de 8 jours, de tout changement pouvant affecter la saisie : fin de contrat, arrêt maladie, etc.
Chaque mois, l’employeur est tenu de verser la somme saisissable au greffe, jusqu’au remboursement complet de la dette. À défaut, il peut être contraint de payer lui-même les sommes dues.
En cas de plusieurs employeurs ou de plusieurs créanciers, c’est le greffe qui répartit les montants à verser. Si jamais la saisie sur salaire se solde par un échec, sachez que des alternatives telles que la saisie sur compte bancaire, la saisie voiture ou la saisie-vente s’offrent à vous.
