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- Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
- La liquidation judiciaire : définition
- Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire ?
- Le jugement d’ouverture
- La nomination d’un liquidateur judiciaire
- La nomination d’un juge-commissaire
- La clôture de la liquidation
- Est-il obligatoire de prendre un avocat en liquidation judiciaire ?
- Pourquoi avoir recours à un avocat en liquidation judiciaire ?
- Le rôle de l’avocat pour le dirigeant de l’entreprise
- Le rôle de l’avocat pour les associés
- Le rôle de l’avocat pour les créanciers
- Le rôle de l’avocat pour les garants ou les cautions
La liquidation judiciaire est une procédure devant être ouverte lorsqu’une entreprise ne dispose plus de l’actif suffisant pour faire face à son passif, et que cette situation semble irréversible. Cette procédure collective est conséquente, et entraîne d’importantes répercussions sur chacun des acteurs partis à celle-ci. Pour cette raison, il est souvent recommandé de se faire assister d’un avocat lors d’une liquidation judiciaire.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ? Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, l’avocat est-il obligatoire ? Déposer le bilan de son entreprise, qu’est-ce que ça signifie ? Nous répondons à toutes vos questions.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire ?
- Est-il obligatoire de prendre un avocat en liquidation judiciaire ?
- Pourquoi avoir recours à un avocat en liquidation judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective ayant pour finalité de mettre un terme définitif à l’activité d’une entreprise rencontrant des difficultés financières importantes. Cette procédure implique la vente du patrimoine de l’entreprise, les fonds ainsi obtenus servant à rembourser au mieux les divers créanciers.
Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est incapable d’honorer ses paiements et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise. Il s’agit d’une mesure contraignante, à la différence de la sauvegarde, car le débiteur doit déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours, sollicitant ainsi l’ouverture de la liquidation judiciaire.
À noter : la demande d’ouverture de cette procédure n'est pas exclusive au débiteur, le ministère public et les créanciers peuvent également en être à l'origine.
Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives distinctes. En effet, la procédure de redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal à la demande soit de l’entreprise elle-même, soit d’un de ses créanciers, ou encore du Procureur de la République. Celle-ci intervient lorsqu’il y a un dépôt de bilan de l’entreprise, mais que celle-ci présente encore une possibilité d’être sauvée.
Bon à savoir : l’état de cessation des paiements d’une entreprise est constitué à partir du moment où celle-ci se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
En revanche, la liquidation judiciaire est déclenchée lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses créances et se trouve dans une situation ne présentant pas d’espoir de rétablissement. La liquidation judiciaire survient fréquemment après l’échec d’une procédure de redressement judiciaire. Contrairement à cette dernière, la liquidation met un terme définitif à l’activité de l’entreprise.
Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Le jugement d’ouverture
Il est nécessaire d’adresser une demande au tribunal pour que la liquidation judiciaire soit ouverte. Cette demande peut être faite par le dirigeant de l’entreprise lui-même, par un de ses créanciers, ou par le procureur de la République.
Pour cela, il est nécessaire de déposer le dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent. C’est au moment où la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire est approuvée par le tribunal que celui-ci émet un « jugement d’ouverture » officialisant le début de la procédure.
L’ouverture de cette procédure entraîne diverses conséquences :
- le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire ;
- les poursuites à l’encontre du débiteur sont bloquées ;
- l’activité de l’entreprise est arrêtée (sauf autorisation contraire du tribunal) ;
- les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours ;
- le cours des intérêts est suspendu ;
- les créances à l’encontre de l’entreprise sont immédiatement exigibles.
La nomination d’un liquidateur judiciaire
Une fois la procédure ouverte, un mandataire judiciaire est désigné pour occuper le rôle de liquidateur. Ce mandataire agit en lieu et place du débiteur tout au long de la période de liquidation.
Plus précisément, le liquidateur est chargé de :
- gérer l’entreprise ;
- vérifier les créances ;
- réaliser la vente des biens ;
- procéder aux éventuels licenciements des salariés.
La nomination d’un juge-commissaire
L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne également la nomination d’un juge-commissaire. Celui-ci a pour mission de s’assurer du bon déroulement de la procédure et de protéger les intérêts des parties impliquées.
La clôture de la liquidation
La liquidation peut être clôturée pour diverses raisons. Celles-ci sont les suivantes :
- l’ensemble des dettes exigibles a été intégralement remboursé par l’entreprise ;
- le liquidateur a réuni les fonds suffisants pour satisfaire les créanciers ;
- les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
Au moment de la clôture de sa liquidation, la société cesse d’exister en tant que personne morale.
À noter : en principe, la clôture de la liquidation judiciaire bloque toutes les éventuelles poursuites engagées par les créanciers à l'encontre du débiteur.
Est-il obligatoire de prendre un avocat en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure encadrée par divers acteurs tels que le tribunal, le liquidateur judiciaire, ou encore le juge-commissaire. Cependant, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat de procédure judiciaire, même si cela reste recommandé.
Bon à savoir : de même, avoir recours à un avocat en redressement judiciaire n’est pas obligatoire, mais reste très utile.
Pourquoi avoir recours à un avocat en liquidation judiciaire ?
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire en liquidation judiciaire, celui-ci peut tout de même être très utile sur plusieurs aspects.
Le rôle de l’avocat pour le dirigeant de l’entreprise
Pour le chef d’entreprise, l’avocat joue un rôle de conseiller tout au long de la procédure, que ce soit dans la contestation de créances, la négociation de plans de continuation, ou lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire.
De plus, lors d’une liquidation judiciaire, l’avocat possède également le rôle de défenseur des intérêts du dirigeant. En effet, le dirigeant peut voir sa responsabilité mise en cause au cours de cette procédure, par exemple en cas de faute de gestion.
Le rôle de l’avocat pour les associés
La nature de la société peut impliquer une responsabilité soit limitée, soit illimitée des associés, et détermine ainsi le degré d’implication de ces derniers dans les conséquences de la liquidation judiciaire.
Selon le type de société, les associés pourraient alors être contraints de liquider la dette de la société avec leurs patrimoines personnels en cas d’insuffisance de fonds pour rembourser les créanciers de l’entreprise. Pour cette raison, se faire accompagner d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut jouer un rôle essentiel dans la limitation de leur responsabilité quant au comblement du passif de la société.
Le rôle de l’avocat pour les créanciers
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers ont tout intérêt à se faire assister par un avocat.
Tout d’abord, prendre un avocat peut être utile pour se faire assister dans l’élaboration de leur déclaration de créances en raison des exigences formelles et des délais imposés.
De plus, en cas de contestation de la créance par le dirigeant, les créanciers peuvent compter sur celui-ci pour défendre leurs intérêts.
Le rôle de l’avocat pour les garants ou les cautions
L’interdiction des poursuites individuelles persiste jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
Cependant, une exception est prévue pour les garants et cautions des dettes de l’entreprise. En effet, une fois la procédure de liquidation judiciaire achevée, ces personnes recouvrent le droit d’engager des poursuites judiciaires en vue d’obtenir le remboursement. Dans cette situation, ces derniers ont intérêt à avoir recours à un avocat spécialisé en procédure collective afin de mener à bien leur opération.
