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- Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
- Quand peut-on procéder à l’envoi d’une mise en demeure ?
- Quel est le délai de réponse pour une mise en demeure ?
- Quelles sont les possibilités suite à une mise en demeure infructueuse ?
- Déposer une requête en injonction de payer
- Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer
- Faire réaliser des saisies d’huissier
Le délai de paiement d’une facture est arrivé à échéance ? Vous souhaitez en finir avec les relances amiables ? Pour cela, vous pouvez prendre la décision d’envoyer une mise en demeure de payer afin de marquer la dernière phase de la procédure de recouvrement amiable avant de vous lancer dans des poursuites judiciaires.
Cependant, il peut arriver que même après l’envoi de cette mise en demeure, vous ne parvenez toujours pas à obtenir de paiement de la part de votre débiteur. Alors, que faire après une mise en demeure restée sans réponse ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour espérer obtenir le paiement de votre facture ? On vous explique.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
- Quand peut-on procéder à l’envoi d’une mise en demeure ?
- Quel est le délai de réponse pour une mise en demeure ?
- Quelles sont les possibilités suite à une mise en demeure infructueuse ?
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Mise en demeure, quelle définition ? Une mise en demeure de payer constitue le dernier avertissement que vous pouvez envoyer à votre débiteur lors d’une procédure de recouvrement amiable.
En effet, ce courrier est la dernière étape du recouvrement amiable avant de pouvoir saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits.
À noter : si vous souhaitez vous lancer dans une phase amiable de recouvrement de votre créance, vous pouvez vous aider de modèles de relance facture impayée.
En clair, l’objectif d’une mise en demeure est de faire un rappel au débiteur concernant le non-paiement de sa dette. Pour cela, il s’agit de préciser au sein de cette lettre le délai dans lequel le débiteur a l’obligation de réagir, ainsi que le déclenchement d’une procédure de recouvrement judiciaire dans le cas où ce délai ne sera pas respecté.
Bon à savoir : la lettre de mise en demeure de payer doit suivre un certain formalisme. En effet, certaines mentions doivent obligatoirement figurer au sein de celle-ci. Également, il est recommandé de faire parvenir ce courrier par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR) afin de garder une preuve de l’envoi de cette lettre.
Quand peut-on procéder à l’envoi d’une mise en demeure ?
Il est nécessaire de laisser passer un certain délai avant de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer à son débiteur.
Tout de même, aucun délai précis n’est formellement imposé avant l’envoi d’une mise en demeure. Cependant, il est demandé de respecter un délai raisonnable, commençant à courir après l’échéance de la facture.
Bon à savoir : en pratique, le délai recommandé avant l’envoi d’une mise en demeure est de 30 jours à partir de la date limite de paiement indiqué sur la facture. Lorsqu’une dernière relance de facture impayée a été envoyée, le délai peut être plus court.
Quel est le délai de réponse pour une mise en demeure ?
Lorsque vous rédigez un courrier de mise en demeure de payer, vous devez indiquer à votre débiteur le délai dans lequel il doit effectuer ce paiement.
Ce n’est qu’une fois que ce délai a été dépassé que la mise en demeure est considérée comme étant infructueuse, et que vous pouvez entamer une procédure judiciaire.
Concernant ce délai, aucun délai minimum ou maximum n’est imposé par la loi. Tout de même, il est requis que ce délai soit assez raisonnable pour laisser le temps au débiteur d’effectuer le paiement de sa dette.
Il est alors nécessaire que le délai précisé au sein de la mise en demeure soit précis et raisonnable. Plus précisément, pour être considéré comme précis, le délai doit figurer dans la lettre de mise en demeure de manière claire : soit en indiquant un simple délai, ou en mentionnant la date limite exacte pour le paiement.
Par ailleurs, pour être dit raisonnable, le délai doit pouvoir laisser le temps au débiteur de s’exécuter dans la réalisation du paiement.
Bon à savoir : pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de mise en demeure, des modèles gratuits sont disponibles en ligne.
En principe, lorsque plusieurs lettres de relances pour facture impayée ont été envoyées au débiteur préalablement à l’établissement de la mise en demeure, on considère que le délai minimum indiqué au sein de celle-ci doit être compris entre 8 et 15 jours.
Toutefois, dans le cas où le créancier n’a pas effectué de relances amiables préalables, le délai est en général allongé à 30 jours ou plus.
À noter : Il existe aussi pour le débiteur la possibilité de répondre à une mise en demeure. En effet, celui-ci peut soit procéder au paiement de sa dette, soit vous répondre pour exprimer son désaccord.
Quelles sont les possibilités suite à une mise en demeure infructueuse ?
Votre courrier reste sans réponse : que faire ? Si le délai précisé au sein de la mise en demeure est écoulé et que votre débiteur n’a toujours pas remboursé sa dette, celle-ci sera considérée comme infructueuse.
Puisque la mise en demeure s’envoie avant les poursuites judiciaires, vous pourrez alors à présent saisir les tribunaux afin de recouvrer votre créance. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires.
Déposer une requête en injonction de payer
Lorsque votre lettre recommandée est restée sans réponse, il est possible de saisir les juges en déposant une requête en injonction de payer au tribunal territorialement compétent.
Il est alors nécessaire de remplir un formulaire, de joindre une copie de la mise en demeure restée sans réponse ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation (facture, lettre de relances amiables, etc). Cette requête peut être transmise au tribunal par courrier ou être faite en ligne.
Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer
Si les juges décident que votre demande est fondée, il rendra une ordonnance d’injonction de payer.
C’est ce document qui va ensuite vous permettre de faire avancer les choses en faisant intervenir les commissaires de justice pour obtenir le recouvrement de vos factures.
Sachez qu’il est obligatoire de transformer l’ordonnance d’injonction de payer en titre exécutoire pour pouvoir passer à la dernière étape. Pour cela, vous devrez signifier l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur.
Celui-ci aura alors un mois pour faire opposition à l’injonction de payer s’il le souhaite.
Faire réaliser des saisies d’huissier
Après l’obtention de votre ordonnance d’injonction de payer et la signification auprès de votre débiteur, vous allez finalement avoir la possibilité de faire réaliser des saisies d’huissier. Cela permettra de saisir des biens sur le patrimoine de votre débiteur afin d’obtenir le remboursement de votre dette.
Bon à savoir : il existe un certain nombre de formes de saisies envisageables, telles que par exemple la saisie sur salaire, la saisie voiture, ou encore la saisie attribution. À vous de choisir laquelle vous semble la plus opportune en fonction de votre situation.
