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Vous avez des factures impayées dont vous souhaitez obtenir le paiement et vous avez épuisé les voies de recouvrement amiable ? Il est alors temps de vous tourner vers une procédure judiciaire pour obtenir gain de cause, la plus courante d’entre elles étant la procédure d’injonction de payer en ligne.
Cette procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire commence par le dépôt d’une requête en injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ? Quelle est son utilité ? Comment remplir une demande d’injonction de payer ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire pour récupérer une somme d’argent. Elle est utilisée quand un client ou un partenaire refuse de payer sa dette.
Cette démarche passe par un juge. Elle peut impliquer un huissier, mais ce n’est pas obligatoire.
À la différence de l’injonction de faire (qui oblige à exécuter un acte), l’injonction de payer vise uniquement à obtenir le paiement d’une somme due.
Bon à savoir : le recouvrement judiciaire implique la justice. À l’inverse, le recouvrement amiable repose sur un accord entre les parties, sans passer par un tribunal.
Mais pour quelles dettes peut-on utiliser l’injonction de payer ? Une créance est le droit de réclamer une somme d’argent. Celui qui doit être payé est le créancier. Celui qui doit payer est le débiteur.
Par exemple, vous livrez une commande à un client, mais il ne vous règle pas. Vous avez une créance envers lui.
L’injonction de payer est adaptée pour :
- les créances commerciales (entre deux professionnels) ;
- les créances civiles (entre un pro et un particulier, ou entre particuliers).
Pour utiliser cette procédure, il faut prouver que la créance est réelle. Une facture ou un contrat suffit en général.
À noter : vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour récupérer une pension alimentaire ou un chèque sans provision.
Pourquoi faire une requête en injonction de payer ?
Lorsque les démarches de recouvrement amiable, c’est-à-dire les appels téléphoniques, l’envoi de mail, de lettre de relance ou encore l’envoi d’une mise en demeure, sont restées infructueuses, il ne reste plus qu’une seule solution : faire intervenir un juge. On parle alors de recouvrement judiciaire.
Faire intervenir un juge présente un avantage important : à l’issue de la procédure d’injonction de payer, les juges délivrent une ordonnance d’injonction de payer. Une fois transformée en titre exécutoire, cette ordonnance permet de faire appel à des huissiers et de mettre en place des saisies pour obtenir le paiement de votre créance.
La demande en injonction de payer, aussi appelée requête en injonction de payer, désigne le dossier déposé au greffe du tribunal compétent. Ce dossier permet de demander aux juges de se prononcer sur une demande de recouvrement d’impayés. C’est le dépôt de ce formulaire d’injonction de payer qui marque le début de la procédure.
Quelles sont les conditions pour faire une requête en injonction de payer ?
Pour faire une requête en injonction de payer, vous devez être en possession d’une créance certaine liquide et exigible. Autrement dit, la créance doit être une somme d’argent, son existence ne doit pas être contestée et la date d’échéance prévue pour le règlement doit être dépassée.
Avant de déposer votre requête en injonction de payer, il est nécessaire de vérifier que les délais de prescription de la facture n’ont pas été dépassés.
Attention : il n’est pas possible d’utiliser la procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe des procédures particulières.
Comment remplir une requête d’injonction de payer ?
Vous vous demandez comment remplir une requête d’injonction de payer ? Rien de très compliqué. En pratique, la requête en injonction de payer – qui est en réalité un cerfa d’injonction de payer – contient les éléments suivants :
- Votre identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession exercée.
- L’identité du débiteur : nom et adresse si c’est une personne physique, dénomination sociale et siège social si c’est une personne morale, c’est-à-dire si c’est une société.
- La raison de cette requête.
- Le montant précis de la somme réclamée, ainsi que le fondement sur lequel vous vous appuyez pour faire cette demande.
- Toutes pièces justificatives pouvant venir justifier votre demande (devis, facture, contrat, lettres de relance, lettre de mise en demeure, etc).
Pour gagner du temps, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de requête en injonction payer.
Quel formulaire choisir pour une requête d’injonction de payer ?
Il existe plusieurs formulaires en injonction de payer, en fonction du montant de la créance et de la nature de la créance (commerciale ou civile).
Une créance est commerciale lorsqu’elle est issue d’un contrat conclu entre deux professionnels agissant en tant que tel. À l’inverse, une créance est civile dès lors qu’au moins une des deux parties n’est pas un professionnel ou n’agissait pas en tant que tel lors de la conclusion du contrat.
Plus précisément, pour :
- La créance civile, quel que soit le montant : c’est le formulaire en injonction de payer n°12948*06. Il sera nécessaire de procéder au dépôt de la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
- La créance commerciale, quel que soit le montant : c’est le formulaire en injonction de payer n°12946*01. Il sera nécessaire de procéder au dépôt de la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
À noter : avant 2020, il était requis d’adresser une requête en injonction de payer devant, non pas le tribunal judiciaire, mais devant le tribunal d’instance ou de grande instance suivant le montant de la créance civile. Depuis 2020, quel que soit le montant de la créance civile, cette demande se fait devant le tribunal judiciaire.
Il est également possible de choisir de suivre la procédure dématérialisée, auquel cas seule une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce est nécessaire.
Si la procédure d’injonction de payer est souvent gratuite, certains frais peuvent venir se greffer et il est important d’en avoir conscience avant de se lancer. Rendez-vous sur notre fiche sur les frais d’injonction de payer pour y voir plus clair.
