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- Qu’est-ce qu’une injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
- Quand faire une injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
- L’injonction de payer devant le tribunal d’instance avant 2020
- L’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou de commerce après 2020
- Comment faire la requête en injonction de payer au tribunal d’instance ?
- Comment remplir le CERFA d’injonction de payer au tribunal d’instance ?
- Quel est le coût de la requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
Lorsque vous avez épuisé toutes les voies amiables pour obtenir le recouvrement d’une créance, vous allez devoir engager des mesures plus contraignantes et dissuasives pour que votre débiteur s’exécute.
La mesure la plus utilisée est alors la procédure d’injonction de payer, qui permet de faire intervenir un juge. Selon la situation, une demande d’injonction de payer doit être adressée aux juges du tribunal d’instance ou aux juges du tribunal de commerce.
Notre fiche s’intéresse uniquement à l’injonction de payer devant le tribunal d’instance (et devant le tribunal de grande instance). Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour en savoir plus sur l’injonction de payer au tribunal de commerce.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire utilisée pour récupérer une somme d’argent due. Concrètement, elle permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) de demander à un juge d’ordonner à son débiteur (celui qui doit payer) de régler sa dette. C’est une solution rapide et peu coûteuse.
Contrairement à une démarche amiable, où les deux parties essaient de trouver un accord sans passer par la justice, l’injonction de payer implique l’intervention du tribunal.
À noter : il n’est plus possible d’adresse une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance. En effet, depuis 2020, il faut que l’injonction de payer soit adressée au tribunal de commerce ou que l’injonction de payer soit adressée au tribunal judiciaire.
Mais dans quels cas utiliser l’injonction de payer ?
La procédure est réservée aux dettes dites certaines, liquides et exigibles. Cela signifie que vous devez pouvoir prouver que la somme est due, qu’elle est déterminée (ex : une facture précise) et qu’elle est arrivée à échéance.
Elle s’applique notamment pour :
- des créances commerciales (entre professionnels) ;
- des créances civiles (entre un professionnel et un particulier, ou entre particuliers).
Par exemple, vous êtes prestataire de services, vous avez envoyé une facture à votre client, mais il ne l’a jamais réglée. Vous pouvez alors lancer une injonction de payer pour récupérer votre dû.
Attention : cette procédure ne s’applique pas pour tous les types de dettes. Elle n’est pas valable, par exemple, pour les pensions alimentaires ou les chèques sans provision.
Quand faire une injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
Il convient de distinguer avant et après 2020, car la requête en injonction de payer ne s’adressait pas aux mêmes tribunaux.
L’injonction de payer devant le tribunal d’instance avant 2020
Une injonction de payer devait être faite devant le tribunal d’instance, ou devant le tribunal de grande instance, en présence d’une créance civile. À l’inverse, la procédure devait être réalisée devant le tribunal de commerce en présence d’une créance commerciale.
Comment savoir si une créance est civile ? Rien de très compliqué, il suffit que la créance ne soit pas issue d’une relation commerciale, c’est-à-dire d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.
De fait, on est en présence d’une créance civile lorsque :
- les deux parties ne sont pas des professionnels, ou ;
- une des deux parties n’est pas un professionnel (par exemple, un particulier qui achète une voiture) ;
- une des deux parties est un professionnel mais n’agissant pas en tant que tel lors de la conclusion du contrat (par exemple, un menuisier qui achète du bois pour sa consommation personnelle).
Ensuite, en fonction du montant de la créance, il ne fallait pas s’adresser à la même juridiction :
- créance inférieure à 10.000 € : il fallait déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance (TI)
- créance supérieure à 10.000 € : il fallait déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de grande instance (TGI).
En conclusion, le tribunal d’instance était compétent pour traiter une demande d’injonction de payer concernant une créance civile d’un montant inférieur à 10.000 €.
De son côté, le tribunal de grande instance était compétent pour traiter une demande d’injonction de payer pour une créance civile d’un montant supérieur à 10.000 €.
L’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou de commerce après 2020
Aujourd’hui, une requête en injonction de payer doit être adressée :
- devant le tribunal judiciaire ou de proximité si au moins l’une des parties est un consommateur ;
- devant le tribunal de commerce si les deux parties agissent comme professionnels.
Attention : en Alsace-Moselle, les créances commerciales sont considérées comme des créances civiles. C’est-à-dire qu’il faudra adresser l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou de proximité.
Comment faire la requête en injonction de payer au tribunal d’instance ?
Vous vous demandez comment faire une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance ? Il s’agit en effet de la même procédure qu’autrefois, que celle-ci s’adresse aux tribunaux aujourd’hui compétents ou, anciennement, au tribunal d’instance.
Ainsi, il suffit de remplir un formulaire d’injonction de payer en ligne, c’est-à-dire un cerfa d’injonction de payer, et de l’envoyer au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance compétent.
- CERFA injonction de payer tribunal judiciaire : le bon formulaire à remplir est le Cerfa n°12948*06 téléchargeable gratuitement en ligne.
- CERFA injonction de payer tribunal de commerce : le bon formulaire à remplir est le Cerfa n°12946*01 téléchargeable gratuitement en ligne
Ce CERFA doit ensuite être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : copie de la facture certifiée conforme, copie de la mise en demeure de payer adressée au débiteur, copie du contrat, du bon de commerce et/ou du bon de livraison, et un pouvoir en cas de représentation par un mandataire.
Vous avez tout à fait la possibilité de rajouter d’autres pièces justificatives si vous estimez qu’elles auront un impact sur la décision des juges. Il peut par exemple être intéressant de rajouter une copie des lettres de relance de facture si vous en avez adressé au débiteur. Cela montre votre bonne volonté d’avoir voulu régler la situation de façon amiable.
Une fois le dossier complet (CERFA + pièces justificatives), la requête en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance.
Attention : la requête en injonction de payer doit être adressée au tribunal du domicile du débiteur.
Comment remplir le CERFA d’injonction de payer au tribunal d’instance ?
Le CERFA d’injonction de payer contient obligatoirement plusieurs mentions. En pratique, il est seulement nécessaire de remplir le CERFA en suivant les consignes indiquées.
Pour gagner du temps, vous pouvez d’ores-et-déjà choisir quel sera le tribunal compétent si le débiteur fait ultérieurement opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Quel est le coût de la requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
Le coût d’une injonction de payer au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance est quasi nul puisqu’il n’y a pas de frais de greffe à payer. En effet, ce n’est que lors d’une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qu’il est nécessaire de payer des frais de greffe.
Toutefois, d’autres frais entourent la procédure, en savoir plus sur les frais d’injonction de payer.Après le dépôt de la requête devant le tribunal d’instance, il ne reste plus qu’à attendre l’ordonnance d’injonction de payer pour obtenir enfin le recouvrement de vos factures impayées.
