Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Que sont les frais d’injonction de payer ?
- La procédure d’injonction de payer
- Les différents frais d’injonction de payer
- Quand devez-vous payer les frais d’injonction de payer ?
- Qui doit verser les frais d’injonction de payer ?
- Les frais d’injonction de payer : quel montant ?
- Frais de greffe
- Frais de commissaire de justice (anciennement frais d’huissier) pour injonction de payer
Dans le monde entrepreneurial, il est crucial de sécuriser le recouvrement des créances pour garantir la stabilité financière de l’entreprise. La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et efficace pour obtenir le paiement de créances impayées.
Que sont les frais d’injonction de payer ? Qui doit s’acquitter des frais d’injonction de payer ?
Cet article vous guide à travers tout ce que vous devez savoir sur les frais de la procédure d’injonction de payer en 2024, en particulier les frais de commissaire de justice, les frais liés aux tribunaux de commerce et d’autres coûts potentiels.
Que sont les frais d’injonction de payer ?
Les frais d’injonction de payer constituent l’ensemble des coûts associés à la procédure judiciaire d’injonction de payer, qui est employée pour recouvrer une créance. Cette procédure permet au créancier, souvent un entrepreneur ou une entreprise, d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer du tribunal qui oblige le débiteur à régler sa dette.
Bon à savoir : il n’existe pas pour la procédure d’injonction de payer un montant maximum. En revanche, la créance litigieuse ne doit pas dépasser 5.000 € pour pouvoir engager une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.
La procédure d’injonction de payer
Voici les principales étapes et éléments à considérer dans cette procédure d’injonction de payer :
1. Vérification de la créance
Avant de lancer une procédure d’injonction de payer, il est essentiel de s’assurer que la créance est bien fondée et répond aux critères suivants :
- Certaine : la créance doit être clairement établie et incontestable.
- Liquide : le montant de la créance doit être précisément déterminé.
- Exigible : la créance doit être due et le délai de paiement écoulé.
2. Dépôt de la requête
La procédure commence par le dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette requête doit inclure :
- Les informations complètes sur le créancier et le débiteur.
- La nature et le montant précis de la créance.
- Les preuves de la créance (factures, contrats, correspondances prouvant la demande de paiement et la mise en demeure).
- Le formulaire Cerfa adéquat rempli, selon que la créance est civile ou commerciale.
3. Examen par le tribunal
Une fois la requête déposée, le juge examine les documents fournis pour vérifier leur conformité. Il n’y a pas d’audience ; le juge se base uniquement sur les documents soumis par le créancier. Si la demande est acceptée, le tribunal émet une ordonnance d’injonction de payer.
4. Notification au débiteur
L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est cruciale, car elle informe officiellement le débiteur de l’ordonnance et lui impose de payer la somme due ou de faire opposition.
5. Opposition du débiteur
Le débiteur a un délai d’un mois à compter de la signification pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. S’il fait opposition, l’affaire sera portée devant le tribunal pour une audience où les deux parties pourront présenter leurs arguments.
6. Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai imparti, l’ordonnance devient définitive et exécutoire. Le créancier peut alors demander l’exécution forcée de l’ordonnance, ce qui peut inclure des saisies réalisées suite à l’injonction de payer par un huissier, aujourd’hui commissaire de justice.
7. Frais de procédure
Les frais liés à cette procédure comprennent les frais de greffe et les honoraires de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance. Ces frais peuvent parfois être récupérés auprès du débiteur si l’ordonnance le permet.
Les différents frais d’injonction de payer
Lorsque vous engagez une procédure d’injonction de payer, les frais d’huissier et les frais de greffe sont les principaux coûts à prendre en compte. Les principaux types de frais associés à cette démarche incluent :
1. Frais de greffe
Ces frais sont requis pour le traitement de la demande d’injonction de payer au tribunal. Ils couvrent les coûts administratifs associés à l’examen de la demande par le greffe du tribunal compétent. Le montant des frais de greffe peut varier selon le type de tribunal (tribunal de commerce, tribunal judiciaire) et la nature de la créance (commerciale ou civile).
2. Frais de commissaire de justice
Le prix des prestations de commissaire de justice représentent une partie significative des frais d’injonction de payer. Ils sont engagés pour la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. La signification est l’acte juridique par lequel le commissaire de justice notifie officiellement le débiteur de la décision du tribunal. Le coût inclut un émolument fixe pour l’acte de signification et peut également intégrer des frais supplémentaires tels que les déplacements du commissaire de justice. Si l’affaire requiert des mesures d’exécution, comme des saisies, des frais additionnels peuvent s’appliquer.
3. Frais additionnels
En plus des frais de base, des coûts supplémentaires peuvent être encourus au cours de la procédure. Cela peut inclure les frais pour des actes spécifiques réalisés par le commissaire de justice, comme la rédaction de rapports de saisies d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, ou des frais pour des démarches additionnelles nécessaires à l’obtention du paiement. Par exemple, si le débiteur conteste l’ordonnance ou si des mesures de recouvrement forcé sont nécessaires, des frais judiciaires d’injonction de payer supplémentaires pourraient être engagés.
4. Frais variables selon le montant de la créance
Le montant des frais, notamment les émoluments du commissaire de justice, peut également varier en fonction de la taille de la créance. Plus le montant dû est élevé, plus les frais associés peuvent augmenter, car les risques et les efforts liés au recouvrement sont proportionnellement plus grands.
5. Frais de représentation légale
Bien que la procédure d’injonction de payer puisse souvent être menée sans avocat, dans certains cas, notamment pour des créances importantes ou des situations juridiques complexes, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire. Les honoraires de l’avocat, s’ils sont engagés, ajouteraient au total des frais d’injonction de payer.
Quand devez-vous payer les frais d’injonction de payer ?
Les frais d’injonction de payer sont dus dès que vous engagez la procédure, commençant par les frais de greffe lors du dépôt de la demande au tribunal compétent. Selon la nature de votre créance, commerciale ou civile, et le tribunal choisi (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), le montant peut varier. Après l’émission de l’ordonnance, des frais de commissaire de justice peuvent également s’ajouter pour la signification à la partie débitrice.
Qui doit verser les frais d’injonction de payer ?
Les frais initiaux de l’injonction de payer sont généralement avancés par le créancier, c’est-à-dire l’entrepreneur ou l’entreprise demanderesse. Cependant, il est possible de réclamer le remboursement de ces frais au débiteur une fois la créance recouvrée. Cette possibilité dépend de l’ordonnance rendue par le tribunal et peut inclure des frais supplémentaires liés à l’exécution de l’ordonnance.
Les frais d’injonction de payer : quel montant ?
Frais de greffe
Les frais de greffe pour une injonction de payer varient en fonction du tribunal. En 2024, pour une injonction de payer devant le tribunal de commerce, le montant est fixé à environ 35 euros. Ce tarif est légèrement différent pour les tribunaux judiciaires, souvent moindre, et dépend de la nature de la créance.
Frais de commissaire de justice (anciennement frais d’huissier) pour injonction de payer
Les frais d’une injonction de payer dédiés au commissaire de justice sont également régulés. Ils incluent un émolument fixe pour la signification de l’ordonnance et peuvent être majorés par des frais de déplacement ainsi que des coûts liés aux éventuelles mesures d’exécution (saisies). Le montant maximum pour les frais de commissaire de justice est souvent ajusté selon l’inflation et les directives annuelles des chambres nationales des commissaires de justice.
