Frais injonction de payer : quel est le coût réel de la procédure ?

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Dans le monde entrepreneurial, il est crucial de sécuriser le recouvrement des créances pour garantir la stabilité financière de l’entreprise. La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et efficace pour obtenir le paiement de créances impayées.

Que sont les frais d’injonction de payer ? Qui doit s’acquitter des frais d’injonction de payer ?

Cet article vous guide à travers tout ce que vous devez savoir sur les frais de la procédure d’injonction de payer en 2026, en particulier les frais de commissaire de justice, les frais liés aux tribunaux de commerce et d’autres coûts potentiels.

Quels sont les frais d’injonction de payer ?

Les frais d’injonction de payer constituent l’ensemble des coûts associés à la procédure judiciaire d’injonction de payer, qui est employée pour recouvrer une créance. Cette procédure permet au créancier, d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer du tribunal qui oblige le débiteur à régler sa dette.

Lorsque vous engagez une procédure d’injonction de payer, les principaux types de frais associés à cette démarche incluent plusieurs éléments.

Les frais de greffe

Ces frais sont requis pour le traitement de la demande d’injonction de payer au tribunal. Ils couvrent les coûts administratifs et peuvent varier selon :

le type de tribunal (tribunal de commerce, tribunal judiciaire) ;
la nature de la créance (commerciale ou civile).

Les frais de commissaire de justice

Le prix des prestations de commissaire de justice représente une partie significative des frais d’injonction de payer. Ils sont engagés pour la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

La signification est l’acte juridique par lequel le commissaire de justice notifie officiellement le débiteur de la décision du tribunal.

Le coût inclura plusieurs choses :

un émolument fixe pour l’acte de signification (fixé par décret) ;
la taxe de transport (déplacement du commissaire) ;
des frais liés aux mesures d’exécution, comme des saisies par exemple.

Les frais additionnels

En plus des frais de base, des coûts supplémentaires peuvent être encourus au cours de la procédure.

Cela peut inclure les frais pour des actes spécifiques réalisés par le commissaire de justice, comme la rédaction de rapports de saisies d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, ou des frais pour des démarches additionnelles nécessaires à l’obtention du paiement.

Par exemple, si le débiteur conteste l’ordonnance ou si des mesures de recouvrement forcé sont nécessaires, des frais judiciaires d’injonction de payer supplémentaires pourraient être engagés.

Les frais variables selon le montant de la créance

Le montant des frais, notamment les émoluments du commissaire de justice, peut également varier en fonction de la taille de la créance. Plus le montant dû est élevé, plus les frais associés peuvent augmenter, car les risques et les efforts liés au recouvrement sont proportionnellement plus grands.

Les frais de représentation légale

Bien que la procédure d’injonction de payer puisse souvent être menée sans avocat, dans certains cas, notamment pour des créances importantes ou des situations juridiques complexes, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire. Les honoraires de l’avocat, s’ils sont engagés, ajouteraient au total des frais d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer

La procédure ordinaire d’injonction de payer

Voici les principales étapes et éléments à considérer dans cette procédure d’injonction de payer :

La vérification de la créance

Avant de lancer une procédure d’injonction de payer, il est essentiel de s’assurer que la créance est bien fondée, pour cela, il faut que la créance soit :

certaine : la créance doit être clairement établie et incontestable ;
liquide : le montant de la créance doit être précisément déterminé ;
exigible : la créance doit être due et le délai de paiement écoulé.

Bon à savoir : il vous est possible de faire une injonction de payer sans contrat. Il vous faudra dans ces cas-là avoir d’autres preuves de la créance.

Le dépôt de la requête

La procédure commence par le dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette requête doit inclure :

les informations complètes sur le créancier et le débiteur ;
la nature et le montant précis de la créance ;
les preuves de la créance (factures, contrats, correspondances prouvant la demande de paiement et la mise en demeure) ;
le formulaire Cerfa adéquat rempli, selon que la créance est civile ou commerciale.

Bon à savoir : même si vous pouvez tout à fait envoyer le formulaire cerfa en papier, vous pouvez aussi accomplir cette formalité pour le tribunal judiciaire, directement en ligne ici.

L’examen par le tribunal

Une fois la requête déposée, le juge examine les documents fournis pour vérifier leur conformité. Il n’y a pas d’audience ; le juge se base uniquement sur les documents soumis par le créancier. Si la demande est acceptée, le tribunal émet une ordonnance d’injonction de payer.

La notification au débiteur

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est cruciale, car elle informe officiellement le débiteur de l’ordonnance et lui impose de payer la somme due ou de faire opposition.

L’opposition du débiteur

Le débiteur a un délai d’un mois à compter de la signification pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. S’il fait opposition, l’affaire sera portée devant le tribunal pour une audience où les deux parties pourront présenter leurs arguments.

Attention : l’ordonnance peut être contestée. Le débiteur peut demander la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer s’il constate un vice de forme ou une erreur sur le fond de la créance. Dans ce cas-là, le créancier ne pourra plus agir sur le fondement de cette ordonnance, il est donc impératif d’être précis lors de la saisie des informations du débiteur pour éviter tout risque d’annulation.

L’exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai imparti, l’ordonnance devient définitive et exécutoire. Le créancier peut alors demander l’exécution forcée de l’ordonnance, ce qui peut inclure des saisies réalisées suite à l’injonction de payer par un huissier.

Les frais de procédure

Les frais liés à cette procédure comprennent les frais de greffe et les honoraires de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance. Ces frais peuvent parfois être récupérés auprès du débiteur si l’ordonnance le permet.

La procédure de recouvrement des petites créances

Pour les dettes du quotidien, il existe une alternative à l’injonction de payer classique : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Contrairement à la voie ordinaire, tout se fait de manière dématérialisée et sans l’intervention d’un juge. L’ordonnance est remplacée par un titre exécutoire délivré directement par le commissaire de justice.

Il y a plusieurs avantages à cette procédure :

La rapidité : passer par cette procédure sera bien plus court que les délais d’injonction de payer qui comprennent le délai de traitement par un juge ou un greffe.
Le suivi en temps réel de l’avancement du dossier offre une transparence totale, évitant les relances inutiles au tribunal ;
L’absence de coûts administratifs indirects.

Mais pour pouvoir utiliser cette procédure, il faut répondre à certaines conditions :

Le respect du seuil : la créance (principal et intérêts) doit être inférieure ou égale à 5 000 €.
Une créance contractuelle : la dette doit résulter d’un contrat (facture impayée, bail, prêt, etc.) ou d’une obligation statutaire, et son montant doit être déterminé.
Un débiteur identifié : vous devez posséder les informations précises sur le débiteur.
L’absence de contestation sérieuse : la procédure est réservée aux dossiers « clairs ». Si le débiteur a déjà engagé une procédure de fond pour contester la dette, la voie simplifiée peut être rejetée par le juge.

Attention : il ne faut pas confondre cette procédure simplifiée, qui est un recouvrement par huissier, et l’injonction de payer. En effet, la procédure simplifiée est souvent confondue avec l’option dématérialisée de l’injonction de payer, qui est seulement une injonction de payer en ligne.

Quand devez-vous payer les frais d’injonction de payer ?

Les frais d’injonction de payer sont dus dès que vous engagez la procédure, commençant par les frais de greffe lors du dépôt de la demande au tribunal compétent.

Selon la nature de votre créance, commerciale ou civile, et le tribunal choisi (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), le montant peut varier.

Après l’émission de l’ordonnance, des frais de commissaire de justice peuvent également s’ajouter pour la signification à la partie débitrice.

Qui doit verser les frais d’injonction de payer ?

Les frais initiaux de l’injonction de payer sont généralement avancés par le créancier, c’est-à-dire l’entrepreneur ou l’entreprise demanderesse.

Les dépens, composés des frais de greffe et de signification, vous seront ensuite remboursés d’office.

Vous pourrez également vous faire rembourser les autres frais en application de l’article 700 du Code de procédure civile en le demandant au juge, cela concernera le remboursement des frais de dossiers internes ou les honoraires d’avocat.

Attention : cette possibilité dépend de l’ordonnance rendue par le tribunal et peut inclure des frais supplémentaires liés à l’exécution de l’ordonnance.

Les frais d’injonction de payer : quel montant ?

Frais de greffe

Les coûts de l’injonction de payer varient en fonction du tribunal. En 2026, les frais d’injonction de payer devant le tribunal de commerce, sont environ à 31,80 € TTC auxquels vous devrez ajouter des coûts d’envoi.

Devant les tribunaux civils, la requête en injonction de payer sera gratuite.

Frais de commissaire de justice (anciennement frais d’huissier) pour injonction de payer

Les frais d’une injonction de payer dédiés au commissaire de justice sont également régulés. Ils incluent un émolument fixe pour la signification de l’ordonnance et peuvent être majorés par des frais de déplacement ainsi que des coûts liés aux éventuelles mesures d’exécution (saisies).

Le montant maximum pour les frais de commissaire de justice est souvent ajusté selon l’inflation et les directives annuelles des chambres nationales des commissaires de justice.