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- Qu’est-ce que le nantissement ?
- Définition du nantissement : ce que dit le Code civil
- Qu’est-ce qu’un nantissement judiciaire ?
- Qu’est-ce qu’un nantissement conventionnel ?
- Qui peut utiliser le nantissement ?
- Comment réaliser un nantissement ?
- L’acte de nantissement d’une créance
- L’acte de nantissement d’un bien meuble incorporel autre qu’une créance
- FAQ
- Quelle est la différence entre un nantissement et un gage ?
- Une banque peut-elle exiger un nantissement en garantie d’un prêt ?
- Comment savoir si un bien fait l’objet d’un nantissement ?
En tant qu’entrepreneur, il arrive de faire face à des cocontractants qui refusent de payer malgré l’exécution de vos obligations. Le nantissement est l’un des outils juridiques qui permet d’anticiper ce risque : en prévoyant une garantie dès la conclusion du contrat, vous vous assurez de pouvoir récupérer ce qui vous est dû même en cas de défaillance de votre débiteur, sans forcément avoir recours à des procédures de recouvrement de créances longues et coûteuses.
Qu’est-ce qu’un nantissement ? Quelle différence entre un nantissement judiciaire et conventionnel ? Comment rédiger un acte de nantissement valable ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’essentiel :
- Le nantissement est une garantie portant sur un bien meuble incorporel qui confère au créancier un droit de préférence sur ce bien en cas de défaillance du débiteur.
- Il existe deux formes : le nantissement conventionnel, négocié par contrat entre les parties en amont, et le nantissement judiciaire, prononcé par un juge sans l’accord du débiteur dans le cadre d’un litige.
- En cas de non-paiement, le créancier nanti peut soit demander l’attribution judiciaire du bien nanti, soit sa vente forcée, dont le produit lui revient en priorité sur les autres créanciers.
- Le nantissement d’une créance requiert un écrit obligatoire à peine de nullité, et n’est opposable au débiteur de la créance qu’à compter de sa notification.
Qu’est-ce que le nantissement ?
Définition du nantissement : ce que dit le Code civil
La définition du nantissement est posée par l’article 2355 du Code civil : le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il peut être conventionnel ou judiciaire.
En d’autres termes, le nantissement est une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie portant sur un bien, qui permet au créancier nanti d’obtenir un droit de préférence sur ce bien en cas de défaillance du débiteur.
Un bien meuble incorporel est un bien non matériellement existant, que l’on ne peut pas physiquement saisir : un titre financier, un fonds de commerce, des parts sociales, une créance, un solde de compte bancaire, un brevet d’invention, un droit au bail. C’est précisément sur ces biens que porte le nantissement.
Bon à savoir : le fonds de commerce étant un ensemble en partie composé de biens incorporels mobiliers, il est parfaitement possible de nantir un fonds de commerce. Le nantissement du fonds peut alors comprendre l’enseigne, le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle, le mobilier, l’outillage et le matériel professionnel.
Qu’est-ce qu’un nantissement judiciaire ?
Dans le cas où un litige oppose un créancier à son débiteur, le juge peut prononcer des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision finale. Le nantissement judiciaire est l’une de ces mesures.
Contrairement au nantissement conventionnel, il peut être prononcé sans l’accord du débiteur. Il peut porter sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières.
Bon à savoir : pour savoir si les biens d’une société font l’objet d’un nantissement, il est possible d’accéder à un état des nantissements sur le site Infogreffe.
Qu’est-ce qu’un nantissement conventionnel ?
Le nantissement conventionnel est créé par un contrat conclu entre le créancier et le débiteur, généralement au moment de la conclusion du contrat principal. Il constitue une clause de garantie négociée en amont, qui ne joue qu’en cas de défaillance du débiteur à la date d’échéance convenue.
En cas de non-paiement du débiteur, une fois la dette arrivée à échéance, le créancier nanti dispose de deux options :
- solliciter en justice l’attribution du bien meuble incorporel nanti ;
- ou demander la vente forcée de ce bien (dans la limite de sa créance et selon son rang), auquel cas le prix de la vente lui revient en priorité sur les autres créanciers.
Qui peut utiliser le nantissement ?
La loi ne réserve pas le nantissement à une catégorie spécifique de personnes, toute personne physique ou morale, créancier ou débiteur, peut y recourir. Dans les faits, ce sont principalement les professionnels qui y font appel.
Les banques sont les utilisateurs les plus fréquents du nantissement : elles l’exigent régulièrement en garantie de prêts professionnels ou immobiliers. Si vous dirigez une société, une banque peut vous demander en garantie d’un prêt de mettre en nantissement votre fonds de commerce, vos parts sociales ou votre assurance-vie.
Le nantissement est également utilisé entre entreprises pour sécuriser des relations commerciales à fort enjeu, notamment lorsque la définition d’une créance est complexe ou que le montant en jeu justifie une garantie formelle.
Bon à savoir : le compte nanti est un cas particulier du nantissement de créance. Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie correspond au solde créditeur au jour de la réalisation de la sûreté. Le créancier nanti d’un compte-titres peut obtenir une attestation de nantissement comportant l’inventaire des titres inscrits en compte nanti à la date de délivrance.
Comment réaliser un nantissement ?
Les règles ne sont pas identiques selon la nature du bien objet du nantissement. Le cadre juridique applicable est détaillé aux articles 2355 à 2366 du Code civil.
L’acte de nantissement d’une créance
Pour réaliser un nantissement de créance, l’établissement d’un écrit est obligatoire à peine de nullité. Cet acte de nantissement doit obligatoirement mentionner les créances garanties et les créances nanties.
Si ces créances sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant de les identifier comme :
- le débiteur ;
- le lieu de paiement ;
- le montant des créances ou leur évaluation ;
- l’échéance.
Le nantissement d’une créance prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Il n’est opposable au débiteur de la créance nantie qu’à compter de la notification qui lui en est faite.
Après notification, le créancier nanti a seul le droit au paiement de la créance, tant en capital qu’en intérêts.
L’acte de nantissement d’un bien meuble incorporel autre qu’une créance
Si le nantissement porte sur un bien meuble incorporel qui n’est pas une créance (parts sociales, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle), les règles du gage de meubles corporels s’appliquent.
Depuis le 1er janvier 2023, pour être opposable aux tiers, ce nantissement doit être inscrit au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes auprès du greffier du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal au RCS.
Si un écrit est établi, l’acte de nantissement doit contenir la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage, et l’espèce ou la nature de ces biens.
L’acte de nantissement peut être conclu sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. Dans ce second cas, l’acte bénéficie d’une force exécutoire permettant au créancier nanti d’agir directement en cas de défaillance sans passer devant le juge.
À noter : il est fortement recommandé de s’assurer que le nantissement ne porte pas sur une créance douteuse. Pour sécuriser davantage votre position de créancier, des solutions complémentaires comme le recouvrement amiable peuvent être envisagées en parallèle dès les premiers signes de difficulté de votre débiteur.
FAQ
Quelle est la différence entre un nantissement et un gage ?
Le nantissement porte exclusivement sur des biens meubles incorporels (créances, parts sociales, fonds de commerce, brevets…), tandis que le gage porte sur des biens meubles corporels, c’est-à-dire des biens physiquement saisissables. Les deux sont des sûretés réelles, mais les règles applicables diffèrent selon la nature du bien concerné.
Une banque peut-elle exiger un nantissement en garantie d’un prêt ?
Comment savoir si un bien fait l’objet d’un nantissement ?
Pour les biens d’une société, il est possible de consulter un état des nantissements directement sur le site Infogreffe. Pour les biens meubles incorporels autres que les créances, le nantissement doit depuis le 1er janvier 2023 être inscrit au registre des sûretés mobilières auprès du greffe du tribunal compétent, ce qui le rend opposable aux tiers et consultable.
