Le nantissement : tout savoir en 2024

Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire

• Qu’est-ce qu’un nantissement ?
• La définition du nantissement
• Le nantissement judiciaire
• Le nantissement conventionnel
• Qui est concerné par le nantissement ?
• Comment réaliser un nantissement ?
• Comment réaliser un nantissement de créance ?
• Comment réaliser le nantissement d’un bien meuble incorporel autre qu’une créance ?

Il est parfaitement possible durant votre vie d’entrepreneur de faire face à des cocontractants refusant de payer alors même que vous avez rempli votre part du marché. Il existe plusieurs techniques offertes par le droit français pour s’assurer d’être payé par son débiteur. C’est exactement ce que permet de faire le nantissement. 

Prévu en amont, il ne vous sert qu’en cas de défaillance de votre débiteur, c’est-à-dire seulement si ce dernier refuse de vous payer. Que veut dire nantissement ? L’acte de nantissement doit-il être écrit ? Quelles sont les conditions du nantissement de créance ? Le nantissement d’un fonds de commerce est-il possible ?

SOMMAIRE : 

1. Qu’est-ce qu’un nantissement ?
2. Qui est concerné par le nantissement ?
3. Comment réaliser un nantissement ?

Qu’est-ce qu’un nantissement ?

La définition du nantissement

Un nantissement, par définition, est une garantie vous prémunissant contre une défaillance de votre débiteur. Il vous permet notamment d’éviter des procédures de recouvrement de créances. En effet, le nantissement est prévu le plus souvent au moment de la conclusion du contrat, soit avant même que tout problème vous oppose à votre cocontractant. Il ne peut jouer que si ce dernier refuse de vous payer alors que vous avez accompli vos obligations.

Avec le nantissement, seul un bien meuble corporel, présent ou futur, peut être mis en garantie. Un ensemble de biens meubles incorporels peut également être mis en garantie. Un bien meuble incorporel est un bien qui n’est pas matériellement existant, que l’on ne peut pas physiquement saisir. C’est par exemple un titre financier, un fonds de commerce.

Bon à savoir : comme le fonds de commerce est un ensemble en partie composé de biens incorporels mobiliers, il est donc parfaitement possible de nantir un fonds de commerce.

Le nantissement peut-être soit : 

• judiciaire : il est prononcé par un juge ;
• conventionnel : il est créé par un contrat conclu entre deux parties ou plus. 

Que se passe-t-il en cas de non-paiement du débiteur ? Vous pouvez soit : 

• Demander au juge le transfert de la propriété du bien meuble incorporel objet du nantissement. Il est aussi possible d’éviter l’intervention du juge en le prévoyant dans le contrat de nantissement.
• Demander la vente forcée de ce bien. Dans ce cas, le prix de la vente vous revient. 

À quel moment peut-on demander l’une de ces deux options ? Seulement lorsque la dette est arrivée à échéance. C’est-à-dire qu’il faut attendre la date à laquelle le débiteur doit payer. Cette date a été convenue entre les parties au moment de la conclusion du contrat.

Le nantissement judiciaire

Dans le cas où un litige vous oppose à votre cocontractant, le juge peut prononcer ce que l’on appelle des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision finale. Le nantissement est une de ces mesures. Dans ce cadre, il peut porter sur :

• les fonds de commerce ;
• les actions ;
• les parts sociales ;
• les valeurs mobilières.

Le nantissement conventionnel

Vous avez conclu un contrat avec un cocontractant. Ce dernier est votre débiteur, il vous doit donc quelque chose en contrepartie de ce que vous effectuez conformément à ce qui a été convenu au sein du contrat. Vous pouvez, avec votre débiteur, décider de nantir un bien meuble incorporel afin d’insérer une garantie dans ce contrat. 

Mais votre débiteur, à la date de l’échéance convenue, ne vous rend rien en échange de ce que vous avez fait pour lui. Ce bien meuble incorporel va tout de même vous permettre d’obtenir quelque chose en retour : soit en devenant propriétaire de ce bien, soit en forçant sa vente. Les négociations durant la conclusion du nantissement déterminent si vous avez le choix entre ces deux options ou si une seule possibilité vous est laissée.

Prenons un exemple concret. Vous concluez un contrat de vente de marchandises. Vous convenez la mise en place d’un nantissement avec votre débiteur. Dans cette situation, le bien nanti est une part sociale appartenant à votre débiteur. 

Comme convenu, vous livrez les marchandises. Mais votre débiteur ne vous paie pas la somme prévue dans le contrat à la date convenue. Deux options s’offrent à vous : 

• Soit vous demandez de devenir propriétaire de la part sociale. 
• Soit vous demandez la vente de la part sociale. Vous obtiendrez le prix de la vente. 

Bon à savoir : pour savoir si les biens d’une société font l’objet d’un nantissement, vous pouvez accéder à un état des nantissements sur le site infogreffe. 

Qui est concerné par le nantissement ?

La loi ne réserve pas cette méthode de garantie à une catégorie spécifique de personnes. Mais dans les faits, ce sont le plus souvent des professionnels qui ont recours au nantissement. Les banques par exemple l’utilisent lorsqu’elles accordent un prêt. Si vous dirigez une société, une banque peut par exemple vous demander en garantie d’un prêt de mettre en nantissement votre fonds de commerce.

Comment réaliser un nantissement ?

Les règles ne sont pas les mêmes en fonction du bien objet du nantissement.

Comment réaliser un nantissement de créance ?

Par définition, une créance est un droit que possède le créancier d’exiger de son débiteur la réalisation d’une ou plusieurs obligations. Cela peut être par exemple la remise d’une somme d’argent.

Pour réaliser un nantissement de créance, il est obligatoire d’établir un écrit. Il doit comporter : 

• les créances garanties ;
• les créances nanties.

Si ces créances sont futures, le contrat doit permettre : 

• leur individualisation ; ou
• des éléments permettant celles-ci. Par exemple, l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation ou leur échéance. 

À noter : il est recommandé de s’assurer que le nantissement ne porte pas sur une créance douteuse.

Comment réaliser le nantissement d’un bien meuble incorporel autre qu’une créance ?

Si le nantissement porte sur un bien meuble incorporel qui n’est pas une créance, alors les règles du gage de meubles corporels s’appliquent.

De ce fait, aucun écrit n’est requis pour que le nantissement soit valide. En revanche, le nantissement d’un bien meuble incorporel autre qu’une créance doit faire l’objet d’une inscription sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Dans le cas où un écrit est tout de même établi, celui-ci doit contenir : 

• la désignation de la dette garantie ;
• la quantité des biens donnés en gage ;
• l’espèce ou la nature de ces biens.