Qu’est-ce qu’une créance et comment obtenir son recouvrement ?

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• Définition créance : quelle est la notion juridique ?
• Définition d’une créance et d’une dette : quelle différence ?
• Créance définition comptable : comment la comptabiliser ?
• Créance client définition et autres types de créances
• Définition d’une créance : les étapes de recouvrement 
• Les relances amiables
• La mise en demeure de payer
• La procédure judiciaire d’injonction de payer
• Définition de créance : comment contester le recouvrement d’une créance ?
• FAQ
• Comment une créance s’éteint-elle ?
• Peut-on céder une créance à un tiers ?

Dans la vie d’une entreprise comme d’un particulier, la notion de créance revient en permanence : facture impayée, prêt entre proches, loyer non réglé, avance versée à un fournisseur. Pourtant, le terme reste souvent flou et se confond avec celui de dette. La définition d’une créance mérite donc d’être clarifiée, tant sur le plan juridique que comptable, pour savoir comment agir en cas d’impayé.

Qu’est-ce qu’une créance ? Quelle est la différence avec une dette ? Quels sont les différents types de créances et comment procéder à leur recouvrement en 2026 ? Voici le guide complet pour tout comprendre.

Définition créance : quelle est la notion juridique ?

La définition d’une créance repose sur un principe simple : il s’agit du droit qu’une personne détient sur une autre pour obtenir l’exécution d’une obligation, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent. Cette notion, issue du droit des obligations, oppose deux parties :

• Le créancier : celui qui détient ce droit et peut en exiger l’exécution.
• Le débiteur : celui qui doit s’en acquitter.

Une créance peut naître de plusieurs sources : un contrat (vente, prêt, prestation de services), une obligation légale (impôts, cotisations) ou une décision de justice. 

Il y aura une créance, par exemple, lorsqu’un propriétaire n’a pas reçu le loyer de son locataire ; le locataire, lui, a une dette envers le propriétaire. De même, une entreprise qui livre des marchandises non encore payées détient une créance commerciale sur son client.

Définition d’une créance et d’une dette : quelle différence ?

Les notions de créance et de dette sont les deux faces d’une même réalité, mais vues de côtés opposés. 

La créance désigne la somme qu’un particulier ou une entreprise est en droit de recevoir, tandis que la dette représente la somme qu’il doit rembourser. 

Cette distinction se matérialise dans le bilan comptable : les créances figurent à l’actif (ce que l’entreprise doit recevoir) et les dettes figurent au passif (ce qu’elle doit à des tiers). Quand la dette est soldée, la créance correspondante s’éteint automatiquement.

Créance définition comptable : comment la comptabiliser ?

La créance a une définition comptable qui varie selon la nature de l’opération dont elle est issue.

Lorsque la créance résulte d’une opération financière (prêt accordé, placement), elle s’inscrit à l’actif dans la rubrique « Immobilisations financières » et se comptabilise au compte 27 « Autres immobilisations financières ». 

Côté débiteur, la dette correspond au compte 16 « Emprunts et dettes assimilés ».

Lorsqu’il s’agit d’une opération non financière (vente, prestation), la créance s’inscrit à l’actif dans les rubriques « Créances d’exploitation » ou « Créances diverses », au compte 41 « Clients et comptes rattachés » ou au compte 46 « Débiteurs divers » selon la qualité du débiteur.

En pratique, la créance client naît à l’émission de la facture : l’entreprise enregistre un produit HT dans un compte de produits, la TVA collectée dans un compte fiscal et la créance TTC au compte 411. Une créance est acquise dès que le droit à paiement existe, indépendamment de la date d’exigibilité ou du recouvrement effectif.

Créance client définition et autres types de créances

La créance client, par définition, est centrale pour toute entreprise : elle désigne la somme d’argent qu’une société est en droit de réclamer à l’un de ses clients en contrepartie d’un bien ou d’un service déjà fourni. La créance client figure à l’actif du bilan et a vocation à être transformée en liquidités à court terme, généralement sous 30 jours.

Au-delà de la créance client, le droit distingue plusieurs catégories :

• Créance privilégiée : assortie d’une garantie (hypothèque, nantissement, privilège légal) qui confère un droit de paiement prioritaire.
• Créance chirographaire : sans aucune garantie ; le créancier est payé après les créanciers privilégiés.
• Créance douteuse : créance dont le recouvrement est devenu incertain, à provisionner en comptabilité.
• Créance irrécouvrable : créance définitivement perdue, à comptabiliser en charge.

Sur le plan juridique, on distingue également la créance civile (entre particuliers ou entre professionnel et consommateur) de la créance commerciale (entre commerçants ou issue d’un acte de commerce). Cette distinction impacte notamment les règles de preuve et les délais de prescription applicables.

Bon à savoir : un titre de créance matérialise une dette transmissible. Son titulaire peut exiger le remboursement de la valeur nominale ainsi que des éventuels intérêts associés.

Définition d’une créance : les étapes de recouvrement 

La définition recouvrement de créances désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due. 

Les relances amiables

Avant d’entamer des procédures de recouvrement judiciaire, il est possible d’initier un recouvrement amiable. Bien que non obligatoires, celles-ci vous permettent de garder de bonnes relations avec vos clients. En effet, il peut arriver que le non-paiement d’une facture soit simplement la raison d’un oubli ou d’une négligence de la part du débiteur. 

Pour relancer amiablement votre client, vous pouvez le contacter par téléphone pour lui rappeler l’existence de la facture impayée et l’inciter à effectuer le règlement dans les meilleurs délais.

Vous pouvez aussi effectuer cette relance par mail avec accusé de réception ou par le biais d’une lettre de relance. 

La mise en demeure de payer

Si vos tentatives de relances amiables n’ont pas abouti, vous pouvez ensuite mettre votre débiteur en demeure de payer.

L’étape de la mise en demeure est primordiale si vous comptez vous lancer dans des poursuites judiciaires. En effet, la mise en demeure de payer constitue la dernière étape de la phase de recouvrement amiable. 

La lettre de mise en demeure de payer prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et doit comporter des mentions obligatoires pour être juridiquement valable :

• la mention “mise en demeure” ;
• la date de la lettre ;
• les coordonnées du créancier et du débiteur ;
• le résumé du litige ;
• la demande de paiement et délai accordé au débiteur pour procéder à celui-ci ;
• une copie de la facture impayée ;
• signature du créancier.

La procédure judiciaire d’injonction de payer

Différentes procédures de recouvrement judiciaire peuvent être initiées, cependant, l’injonction de payer s’avère souvent être la première mesure envisagée.

Pour lancer une procédure d’injonction de payer, le créancier doit déposer un dossier comprenant des pièces justificatives auprès du tribunal compétent.

Après le dépôt de ce dossier, le juge l’examine pour rendre sa décision. Une fois la requête examinée, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, ordonnant au débiteur de régler tout ou partie de sa dette. Vous disposez alors de 6 mois pour faire parvenir l’ordonnance à votre débiteur par le biais d’un commissaire de justice.

Le débiteur peut accepter l’ordonnance d’injonction de payer ou la contester dans un délai d’un mois. En l’absence d’opposition de la part du débiteur, ce dernier doit s’acquitter de sa dette. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de faire exécuter l’ordonnance en mandatant un commissaire de justice pour procéder à une saisie.

Définition de créance : comment contester le recouvrement d’une créance ?

Le débiteur peut s’opposer au recouvrement d’une créance. En effet, lors des relances amiables, celui-ci peut refuser de payer sa dette. Il peut faire cela en expliquant les raisons justifiant son refus de paiement au créancier, ou simplement ne pas s’exécuter à la suite des relances. 

Il est également possible de contester une injonction de payer. Plus précisément, vous avez la possibilité de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Par la suite, vous et votre créancier serez convoqués à une audience au cours de laquelle le tribunal rendra une décision.

Si vous ne réalisez pas la contestation dans ce délai, le commissaire de justice peut procéder à une saisie.

FAQ

Comment une créance s’éteint-elle ?

Une créance s’éteint principalement par le paiement intégral. D’autres mécanismes permettent aussi son extinction : la compensation (quand créancier et débiteur se doivent mutuellement des sommes), la remise de dette, la confusion (réunion des qualités de créancier et de débiteur sur la même personne) ou la prescription en cas d’inaction trop longue du créancier.

Peut-on céder une créance à un tiers ?

Oui, la cession de créance est encadrée par les articles 1321 et suivants du Code civil. Elle permet au créancier de transférer son droit de réclamer le paiement à un tiers, qui devient le nouveau créancier du débiteur. Ce mécanisme est fréquent en matière d’affacturage.