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- Facture acquittée : définition
- Est-il obligatoire d’établir une facture acquittée ?
- Qui peut acquitter une facture ?
- Comment rédiger une facture acquittée ? Notre modèle
- Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ?
- Quelles sont les alternatives à une facture acquittée pour prouver le paiement ?
Une facture acquittée est bien plus qu’un simple document comptable. En tant qu’entrepreneur, ce document vous permet d’optimiser votre gestion comptable et vous garantit un meilleur suivi de trésorerie pour votre entreprise.
Quelle est la définition d’une facture acquittée ? Est-il obligatoire d’établir cette facture ? Comment la rédiger ? Ce guide pratique vous livre toutes les clés pour gérer vos paiements avec sérénité.
Facture acquittée : définition
Une facture acquittée est un document constituant une preuve formelle du règlement d’une dette. Concrètement, il s’agit d’une facture classique sur laquelle on a apposé la mention “facture acquittée” après avoir reçu le paiement.
D’un point de vue comptable, l’acquittement d’une facture correspond à l’extinction d’une créance. Cette mention a pour finalité de différencier les factures en attente de paiement de celles qui ont été intégralement réglées.
Attention : il faut distinguer la facture acquittée du simple reçu. Le reçu est un document autonome confirmant qu’une somme a été encaissée, sans nécessairement reprendre le détail de la prestation ou de la vente.
L’usage des factures acquittées permet l’organisation de votre gestion interne. Elle divise vos créances clients en deux catégories :
- Les créances éteintes : les factures payées intégralement et classées.
- Les encours de facturation : les factures en attente de règlement ou payées seulement partiellement, nécessitant un suivi ou une relance.
À noter : en cas de paiement partiel, la facture ne peut pas être considérée comme acquittée. Il est recommandé d’indiquer le montant réglé, le solde restant dû et la date du paiement partiel.
Est-il obligatoire d’établir une facture acquittée ?
Contrairement à l’émission de la facture initiale qui est impérative, l’établissement d’une facture acquittée n’est pas obligatoire, tant pour le vendeur ou le prestataire que pour le client.
Pourtant, comme dit précédemment, cette démarche peut être bénéfique pour la gestion comptable de l’entreprise. Une facture acquittée offre, par exemple, la possibilité de suivre les fluctuations de trésorerie en rendant simple et rapide l’identification des factures ayant été intégralement réglées.
Bon à savoir : en cas de procédure collective, la facture acquittée peut constituer un élément de preuve démontrant que la créance a été réglée avant l’ouverture de la procédure.
Qui peut acquitter une facture ?
En pratique, c’est le créancier (le fournisseur ou le prestataire) qui appose la mention « facture acquittée » après réception du paiement.
Le client, quant à lui, peut produire une preuve de paiement, mais il ne peut pas juridiquement acquitter lui-même la facture.
Très souvent, c’est l’entreprise, qui a vendu les biens ou fourni les services, qui acquitte la facture. En principe, au moment où celle-ci reçoit le paiement intégral de sa créance, elle ajoute le tampon facture acquittée.
Bon à savoir : pour les marchés publics, c’est le comptable public qui a la tâche de signer le relevé de mandat des entrepreneurs, et donc d’acquitter une facture. En effet, lorsqu’il appose sa signature sur le document, il indique également la date de paiement sur chaque facture concernée.
Comment rédiger une facture acquittée ? Notre modèle
Pour établir une facture acquittée, il vous faut reprendre la facture initiale transmise au client et y ajouter certaines mentions.
Ainsi, peu importe que le paiement intervienne par virement, par carte bancaire ou par chèque, dans tous les cas, les mentions suivantes doivent être apposées sur la facture initiale :
- la mention “Acquittée” (il est possible d’ajouter un tampon sur une facture acquittée pour faire figurer cette mention) ;
- la date et le mode de règlement ;
- les références du règlement éventuellement ;
- la signature du prestataire/fournisseur.
Attention : il n’existe pas de formalisme légal strict. Toutefois, pour sécuriser la preuve du paiement, il est recommandé d’indiquer ces mentions.
Pour la rédaction, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de facture acquittée en l’adaptant à votre situation particulière :
“FACTURE N° [0000]
PRESTATAIRE :
- Nom et prénom / Dénomination sociale : [Texte]
- Adresse complète : [Texte]
- N° SIREN / SIRET : [Texte]
- Coordonnées : [Téléphone / Email]
CLIENT :
- Nom ou Raison sociale : [Texte]
- Adresse complète : [Texte]
- N° SIREN / SIRET (si professionnel) : [Texte]
| Description de la prestation | Quantité | Prix Unitaire HT | Montant HT |
| [Détail du produit ou service] | [X] | [00,00 €] | [00,00 €] |
| [Détail du produit ou service] | [X] | [00,00 €] | [00,00 €] |
TOTAL HT : [00,00 €]
TVA (20% ou autre taux) : [00,00 €]
TOTAL TTC : [00,00 €]
CADRE RÉSERVÉ À L’ACQUITTEMENT :
- Mention : « Facture acquittée »
- Total réglé : [00,00 €]
- Moyen de paiement : [Espèces / Chèque / Virement / Carte bancaire]
- Date du paiement : [Date exacte du règlement]
Signature ou cachet du prestataire :
Cette facture atteste que la somme due a été réglée en intégralité par le client.”
Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ?
Quelle est la signification d’une facture acquittée juridiquement ? Une facture acquittée possède une valeur probante. En cas de litige, celle-ci peut constituer une preuve de règlement devant le tribunal.
En effet, l’utilité initiale d’une facture acquittée est d’attester du paiement effectif et intégral d’une facture. Cette mention non obligatoire est alors très souvent utile en cas de désaccord sur le règlement d’une dette entre un vendeur ou un prestataire et son client.
Quelles sont les alternatives à une facture acquittée pour prouver le paiement ?
En l’absence d’une facture acquittée, il est tout de même possible de prouver que le paiement a bien été effectué :
- Si le paiement a été réalisé par virement bancaire : le client peut fournir ses relevés bancaires et solliciter sa banque pour obtenir les détails de l’opération (tels que le RIB du destinataire du virement).
- Si le paiement a été réalisé par carte bancaire : un extrait de compte mentionnant l’opération peut être fourni comme preuve du règlement.
- Si le paiement a été réalisé par chèque : le client peut demander à sa banque de retrouver le bénéficiaire en utilisant le numéro de chèque.
