Tout savoir sur la créance irrécouvrable

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• Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
• Quand est-ce qu’une créance devient irrécouvrable ?
• Qu’est-ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?
• Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?
• Comment calculer les provisions pour une créance irrécouvrable ?
• Comment comptabiliser une créance devenue irrécouvrable ?
• Récupération de la TVA sur créance irrécouvrable : possible ?

Vous rencontrez des difficultés à obtenir le paiement de certaines de vos factures ? Vous pensez avoir épuisé toutes les options pour en obtenir le recouvrement ? Il peut arriver que certaines factures ne soient jamais payées, on parle alors de créance irrécouvrable.

À partir de quel moment parle-t-on de créance irrécouvrable ? Comment comptabiliser cette créance irrécouvrable ? Allez-vous pouvoir récupérer la TVA et si oui, comment faire ? On vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

Lorsque l’on parle de créance, cela désigne le droit d’un créancier d’exiger le paiement d’une dette qu’il détient sur son débiteur. Si cette créance remplie certaines conditions, alors le créancier peut demander le recouvrement amiable ou judiciaire de celle-ci. Toutefois, il peut arriver que le recouvrement de la dette soit impossible. Dans ce cas, il s’agit d’une créance irrécouvrable.

Une créance irrécouvrable correspond donc à une dette que votre débiteur ne peut pas payer ou bien, qu’il ne veut pas payer. Cette situation peut arriver dans plusieurs circonstances.

Il faut savoir qu’avant de devenir irrécouvrable, une créance peut être qualifiée de créance douteuse lorsqu’il y a un risque élevé de non-recouvrement. Un client douteux est celui qui a donc de fortes chances de ne pas recouvrer sa créance. 

Afin de caractériser au mieux une créance irrécouvrable, voici ce qu’il faut savoir : 

• le débiteur est insolvable ou n’a plus de ressources ;
• une décision judiciaire rend la créance irrécouvrable ;
• une radiation comptable.

Attention : on parle de créance irrécouvrable lorsque les délais de prescription sont dépassés et qu’il n’est plus possible d’engager de démarches pour obtenir le paiement de cette créance. En savoir plus sur les délais de prescription des factures. 

Quand est-ce qu’une créance devient irrécouvrable ?

Plusieurs situations peuvent rendre une créance irrécouvrable. Parmi celles-ci, on trouve :

• la faillite de votre débiteur ;
• la disparition de votre débiteur ;
• le décès de votre débiteur qui n’a pas d’héritier solvable ;
• une procédure de redressement personnel concerne votre débiteur ;
• le dépassement du délai de prescription de votre créance ;
• l’épuisement des voies de recours pour recouvrir la créance.

À retenir : pour une créance irrécouvrable, la prescription est de 5 ans. Passé ce délai, il y a forclusion de la dette. Le créancier ne peut alors plus demander son recouvrement si le débiteur y oppose une fin de non-recevoir.

Qu’est-ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?

Le “certificat d’irrécouvrabilité” est un document transmis par commissaire de justice à une entreprise en attente d’un paiement pour justifier le fait qu’elle ne pourra pas obtenir le paiement d’une créance.

C’est à cet instant que la créance devient officiellement une créance irrécouvrable. 

Ce certificat a plusieurs intérêts à bien garder à l’esprit : 

• justifier une perte sur créance irrécouvrable​ dans la comptabilité de l’entreprise créancière ;
• clôturer le dossier de recouvrement de la créance.

Pour ces raisons, il est important de savoir comment obtenir le certificat d’irrécouvrabilité.

Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?

Pour obtenir ce certificat d’irrécouvrabilité, vous devez lancer une procédure de recouvrement de créance.

Pour ce faire, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 

• faire appel à un commissaire de justice ou société de recouvrement ;
• démontrer votre impossibilité de recouvrer la créance.

Notez bien que vous devez faire appel à un professionnel afin d’établir un certificat d’irrécouvrabilité. 

C’est ce document qui va permettre de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable pour l’entreprise.

Bon à savoir : pour anticiper une perte potentielle due à des créances qui risquent de ne pas être recouvrées, vous pouvez mettre de côté une somme d’argent. C’est ce qu’on appelle une provision pour clients douteux (ou créances douteuses).

Comment calculer les provisions pour une créance irrécouvrable ?

Lorsqu’une entreprise fait fréquemment face à des créances irrécouvrables, anticiper les risques de pertes potentielles peut s’avérer essentiel. On appelle cela faire une provision comptable.

Plus concrètement, un compte de provision est constitué pour anticiper les risques. Ce compte est alimenté en prélevant sur chaque vente effectuée un certain pourcentage. Si l’entreprise fait face à une créance irrécouvrable, alors le montant de celle-ci est imputé sur le compte de provision dans le but d’atténuer l’impact sur les résultats de l’entreprise.

Chaque fin d’année, ce compte de provision doit être remis à zéro et il ne doit pas apparaître dans le bilan comptable. En effet, le compte de provision ne doit être alimenté que par les créances issues des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable en cours.

Comment comptabiliser une créance devenue irrécouvrable ?

Lorsque vous savez qu’une créance client ne sera jamais payée, elle est comptabilisée en tant que créance irrécouvrable. En comptabilité, une créance irrécouvrable est enregistrée comme perte. Donc les écritures comptables de créance irrécouvrable ont pour conséquence de faire sortir la créance des actifs de l’entreprise, qui devient une charge définitive. La créance irrécouvrable, pour sa comptabilisation, est enregistrée comme une perte. Les écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive. Celle-ci réduit le résultat imposable de l’exercice comptable. 

Plus précisément, cette perte sur créances irrécouvrables est comptabilisée par l’enregistrement de deux écritures comptables : 

• 654 “Pertes sur créances irrécouvrables” ;
• 4457 “T.V.A collectée”.

Puis il faut créditer ensuite le compte 416 “Clients douteux ou litigieux”.

Toutefois, il faut savoir que si la créance a été précédemment comptabilisée comme douteuse ou litigieuse, alors il faut reprendre ces écritures comptables : 

• débiter le compte 491 “Provision pour dépréciation des comptes de clients” ;
• créditer le compte 78174 “Reprises sur provisions pour dépréciation des créances” ou le compte 7876 « reprises sur dépréciations exceptionnelles ».

Récupération de la TVA sur créance irrécouvrable : possible ?

Oui, il est tout à fait possible de récupérer la TVA sur la créance irrécouvrable à condition de respecter les exigences prévues. Mais alors, comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ? 

Voici les conditions afin de pouvoir récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable : 

• la TVA doit avoir été exigible lors de la facture ;
• il faut prouver les démarches de recouvrement de la créance irrécouvrable ;
• un certificat de créance irrécouvrabilité.

Pour procéder à la récupération de la TVA sur créance irrécouvrable, il faut transmettre un duplicata de la facture au client, indiquant :

• le numéro de la facture ;
• le prix TTC de la facture ;
• le montant de la TVA ;
• la mention suivante  « facture impayée pour la somme de …… euros (HT) et pour la somme de …… euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) ».

Ce duplicata devra être précieusement conservé pour être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.