Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Si vous avez accordé un prêt à un débiteur, rédiger une reconnaissance de dette vous évitera de nombreuses situations délicates. En effet, ce document permet de faire reconnaitre légalement la dette au débiteur, ce qui pourra vous être utile dans le cadre d’un éventuel retard ou refus de paiement de ce dernier. De même, celle-ci constituera une preuve solide si vous devez en venir à entamer une procédure de recouvrement.
Alors, comment rédiger une reconnaissance de dette ? Puis-je faire une reconnaissance de dette sans passer par un notaire ? Quelles sont les mentions à ne pas oublier ? Et surtout, quelle est la valeur juridique de ce document ? Nous répondons à toutes vos interrogations.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
- Comment faire une reconnaissance de dette ?
- Modèle gratuit de reconnaissance de dette
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette : définition
Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel le débiteur certifie devoir une certaine somme d’argent à un créancier et s’engage à lui payer dans un délai défini. Celle-ci peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est une reconnaissance de dettes entre particuliers, ou d’un acte authentique réalisé par un notaire.
Ce document a un intérêt certain en ce qu’il permet d’instaurer une garantie pour le créancier. En effet, la reconnaissance de dette crée un droit de créance pour le créancier. Ce droit de créance sera utile pour le créancier qui souhaite se lancer dans une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de sa dette.
La valeur juridique de la reconnaissance de dette
Pour avoir une valeur juridique, la reconnaissance de dette doit être réalisée de façon manuscrite.
Réaliser une reconnaissance de dette manuscrite revêt une certaine importance puisqu’elle représente un moyen incontestable de prouver l’existence d’une dette entre particuliers lors d’une procédure judiciaire. En effet, le document de reconnaissance de dette a une force probante.
La reconnaissance de dette permet de prouver divers éléments :
- L’existence d’une dette qui doit être remboursée ;
- son montant ;
- la date de remboursement ;
- les modalités de remboursement.
La réalisation d’une reconnaissance de dette entre professionnels n’est pas toujours nécessaire. Cela s’explique par le fait que les actes conclus entre commerçants appartiennent à la catégorie des actes de commerce. Ces derniers peuvent alors être prouvés par tout moyen. Pour illustrer, un exemple de reconnaissance de dette entre professionnels peut tout simplement être une facture impayée.
Comment faire une reconnaissance de dette ?
Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il est important de respecter un certain formalisme et des normes obligatoires.
Pour cela, il est possible de passer par un notaire pour la réalisation de ce document. Dans ce cas, il s’agira d’une reconnaissance de dette par acte authentique. Celle-ci a un coût, mais permet d’offrir un cadre sécurisé.
Toutefois, il est également proposé la possibilité de rédiger une lettre de reconnaissance de dette sans notaire en faisant un acte sous seing privé. Dans cette situation, il faut rédiger le document en deux exemplaires puisque chaque partie doit garder un original. Ce processus est gratuit étant donné qu’il implique seulement le débiteur et le créancier.
Également, pour que ce document soit valide, certaines mentions obligatoires sont à respecter :
• les noms, prénoms et dates de naissance des 2 parties ;
• le montant de la dette en lettres et en chiffres ;
• la date de signature ;
• la date à laquelle le créancier peut demander le remboursement de la somme ;
• la signature des 2 parties ;
• un taux d’intérêt s’il y en a un.
Il est nécessaire de faire preuve de vigilance au moment de la rédaction de cette lettre, car en cas de non-respect des règles énoncées, la reconnaissance de dette peut être caduque. Dans ce cas, des répercussions importantes peuvent se produire pour le créancier puisque la dette pourra être contestée.
Modèle gratuit de reconnaissance de dette
Savoir comment rédiger une reconnaissance de dette n’est pas toujours facile. Pour cette raison, nous mettons à votre disposition notre modèle gratuit de lettre de reconnaissance de dette afin que vous puissiez l’utiliser :
“Nom et prénom du débiteur”, résidant à “adresse”, ci-nommé le débiteur.
“Nom et prénom du créancier”, résidant à “i”, ci-nommé le créancier
Objet : Reconnaissance de dette
Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de “i” euros, “montant en lettres” euros.
Ce montant a été remis le “i” par “virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque”.
Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en “une fois ou plusieurs fois” au “date du remboursement”.
La reconnaissance de cette dette est consentie avec des intérêts au taux de “montant du taux” %.
Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent.
Fait à “ville”, le “date”
“signature du débiteur”
“signature du créancier”
Bon à savoir : Vous pouvez également trouver de nombreux modèles pdf de reconnaissance de dette en ligne en faisant une recherche “reconnaissance de dettes modèle pdf”.
