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Une créance peut être civile ou commerciale. Lorsqu’elle est commerciale, la créance désigne la somme due par un professionnel. Cette créance peut faire l’objet d’un recouvrement, si elle n’est pas prescrite, et sous certaines conditions. On fait le point pour vous.
Sommaire :
- Créance commerciale : définition
- Quelle est la prescription d’une créance commerciale ?
- Comment obtenir le recouvrement d’une créance commerciale ?
- Comment comptabiliser un abandon de créance commerciale ?
Créance commerciale : définition
Quelle est la véritable définition d’une créance ? Une créance est un droit détenu par une personne, appelée créancier, sur une autre personne, appelée débiteur.
Dans le cas d’une créance commerciale, le créancier et le débiteur sont des commerçants qui entretiennent des relations professionnelles dans lesquelles s’inscrit la créance.
Elle se distingue de la créance civile, où le débiteur est un particulier.
Exemple : votre entreprise livre un bien à une autre entreprise, ou exécute une prestation pour le compte de cette entreprise. Vous émettez une facture. Cette facture est une créance commerciale pour vous. Elle est une dette pour l’autre entreprise.
Quelle est la prescription d’une créance commerciale ?
C’est principalement sur les enjeux de la prescription qu’une créance commerciale se distingue de la créance civile.
Pour rappel, au-delà d’une certaine période de temps, la créance ne peut plus être réclamée par son titulaire. Il est trop tard pour que le créancier puisse exiger en justice le paiement de la dette du débiteur. C’est ce que l’on appelle la prescription de la créance.
- Votre débiteur est un simple particulier consommateur ? C’est une créance civile. La durée de prescription d’une créance civile est fixée à 2 ans. Le créancier a 2 ans pour exiger le paiement de la créance.
- Votre débiteur est un professionnel ? C’est une créance commerciale. Le délai de prescription d’une créance commerciale est fixé à 5 ans. Le créancier a 5 ans pour exiger le paiement de la créance.
Comment obtenir le recouvrement d’une créance commerciale ?
Dans le cas d’une créance commerciale, vous avez donc 5 ans pour obtenir le recouvrement. Le recouvrement désigne les moyens mis à votre disposition pour obtenir le paiement de la créance.
Pour rappel, par définition, la créance doit être certaine, liquide, et exigible pour en obtenir le recouvrement.
Dans un premier temps, vous pouvez tenter d’envoyer une lettre de relance à votre débiteur. À défaut de paiement, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur. C’est une tentative de recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable peut demeurer vain. Si le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette, vous pouvez procéder à un recouvrement judiciaire.
La principale méthode de recouvrement judiciaire d’une créance commerciale réside dans la procédure d’injonction de payer au Tribunal de commerce. Pour cela, vous devez envoyer une requête au tribunal de commerce contenant :
- Vos coordonnées ;
- Les coordonnées du débiteur ;
- Le montant de la créance, sa date et son échéance ;
- Tout document pouvant servir de preuve de la créance (factures, lettres de relance, etc.).
Le Tribunal de commerce peut rejeter votre requête. Si le tribunal l’accepte, il vous octroie une ordonnance d’injonction de payer. Vous devez signifier cette ordonnance dans les 6 mois qui suivent au débiteur. Ce dernier a un mois pour contester en justice l’ordonnance. À défaut, l’ordonnance a une valeur exécutoire, ce qui peut vous permettre de procéder à des saisies d’huissier.
Bon à savoir : vous pouvez également procéder à une compensation de créances commerciales. Lorsque que chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de l’autre partie, il est possible de compenser. Ainsi, vous compensez la somme que vous devez à une autre entreprise par la somme qu’elle vous doit.
Comment comptabiliser un abandon de créance commerciale ?
Il est possible, pour un créancier, d’abandonner la créance commerciale. Cet abandon est justifié par les relations d’affaires entre le créancier et le débiteur.
Sur le plan comptable, l’abandon de créance commerciale s’écrit ainsi :
- Débit du compte 67 “Charges Exceptionnelles” ;
- Débit du compte 4456 “TVA déductible sur biens et services” ;
- Crédit du compte “411” Clients”.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à l’abandon de créance.
