Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

Comment savoir si ma créance est une créance commerciale ? Plusieurs éléments peuvent vous permettre d’identifier et de caractériser une créance commerciale, afin de la distinguer de la créance civile.

1er élément : l’existence d’une relation commerciale

Le premier critère d’une créance commerciale est le lien entre les deux parties : un créancier et un débiteur, tous deux commerçants. Est également considérée comme commerciale, une créance qui résulte d’un acte de commerce.

Qui est le créancier ? Le créancier est celui qui attend le paiement de sa facture et le débiteur est celui qui doit payer ladite facture.

Exemple de créance commerciale : vous fournissez des marchandises à une entreprise B avec un délai de paiement de 30 jours ; si l’entreprise B ne paie pas dans ce délai, l’entreprise A détient une créance commerciale sur l’entreprise B.

2ème élément : un contrat

Le deuxième élément d’une créance commerciale est l’existence d’un accord ou d’un contrat commercial entre les deux parties. Cet accord ou ce contrat peut être formalisé dans un document comme une facture, un bon de commande ou encore un devis.

3ème élément : l’obligation de paiement

Le troisième élément d’une créance commerciale est le montant dû qui doit être effectué dans un certain délai.

Par exemple, le délai peut être de 30, 60 ou 90 jours à compter de l’émission de la facture.

Il est toutefois important de savoir comment différencier concrètement une créance civile d’une créance commerciale.

Quelles sont les différentes procédures de recouvrement d’une créance commerciale ?

Afin de procéder au recouvrement d’une créance commerciale, voici les différentes étapes à suivre.

Procédure 1 : le recouvrement amiable

La première procédure que vous pouvez mettre en œuvre pour recouvrer une créance commerciale est de procéder à une relance, suivie d’une mise en demeure.

La relance consiste pour la créance à rappeler une première fois puis une deuxième fois à son débiteur son obligation de paiement.

Exemple : vous pouvez relancer par téléphone, mail ou par courrier postal.

La mise en demeure consiste, en cas d’échec des relances, à informer formellement votre débiteur des conséquences en cas de non-paiement dans le délai. Ce courrier est important, car il permet d’acter les intérêts de retard.

Procédure 2 : la procédure judiciaire

Deux procédures judiciaires permettent de recouvrer une créance commerciale.

Tout d’abord l’injonction de payer, qui consiste à déposer une requête auprès du tribunal de commerce. Rapide et peu coûteuse, elle est particulièrement adaptée pour les créances incontestées. Si le juge accepte la demande, il rend une ordonnance d’injonction de payer, obligeant ainsi le débiteur à régler sa dette. En cas de non-paiement, cette ordonnance peut être exécutée par un commissaire de justice.

Enfin, si votre injonction de payer n’est pas adaptée ou si la créance est contestée, le créancier peut assigner le débiteur devant le tribunal de commerce. Cette procédure permet d’obtenir un jugement contraignant le débiteur à payer. En plus de la somme due, le créancier peut également demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Procédure 3 : la procédure forcée

Enfin, si le débiteur ne s’exécute pas après le jugement, le créancier peut demander l’exécution forcée par la saisie des biens du débiteur (saisie sur compte bancaire, saisie des biens mobiliers, etc.). Cette action est réalisée par un commissaire de justice.

Quelles sont les étapes pour contester une créance commerciale ?

Recevez-vous des relances pour une créance commerciale que vous estimez non justifiée ? Vous souhaitez donc la contester ? Voici quelques étapes à suivre.

Étape 1 : la vérification des éléments de la créance

Avant de contester juridiquement ou de manière amiable une créance commerciale, vous devez déjà vérifier les éléments de la créance :

son montant ;
l’identité du créancier ;
la nature de la créance ;
sa date (pour le délai de prescription par exemple).

Une fois ces éléments vérifiés et après avoir constaté une erreur ou une prescription, vous êtes en droit de contester la créance commerciale.

Étape 2 : la relance amiable

Si vous estimez qu’une créance commerciale n’est pas justifiée, il est recommandé de commencer par une discussion amiable avec votre créancier supposé.

Cette étape permet de clarifier les raisons et les détails de la créance, et de demander des explications supplémentaires si nécessaire.

Notez aussi qu’il est possible que cette discussion révèle une erreur de la part du créancier, ce qui pourrait résoudre la contestation à ce stade sans avoir à recourir à des démarches plus formelles et contentieuses.

Étape 3 : la réponse à la mise en demeure

Si vous souhaitez contester une créance commerciale, il est probable que vous ayez reçu une mise en demeure de la part du créancier supposé.

Il est essentiel de répondre à cette mise en demeure dans les délais impartis afin de formaliser votre contestation.

Ce document est juridiquement important, et votre réponse, qu’elle soit amiable ou juridique, doit être aussi précise que possible, surtout si vous estimez n’avoir aucune créance en cours avec ce créancier.

Notez qu’une réponse bien argumentée peut démontrer que la créance n’est pas justifiée et éviter l’escalade vers des procédures judiciaires.

Étape 4 : la saisine du tribunal de commerce

Si malgré votre réponse amiable, votre supposé créancier persiste dans ses démarches, alors vous pouvez déposer une requête en contestation auprès du tribunal de commerce.

En combien de temps se prescrit une créance commerciale ?

Par principe, le délai de prescription d’une créance commerciale se prescrit par 5 ans à compter de l’émission de la facture. (même délai que pour une créance civile)

Toutefois, vous pouvez noter que ce délai de prescription peut être interrompu par différents actes :

la reconnaissance de dette par le débiteur ;
une action en justice entamée par le créancier.

Si votre débiteur se trouve en procédure collective, alors vous devez faire une déclaration de créance afin de faire reconnaître vos droits à récupérer les sommes dues.
Comment remplir une déclaration de créance ? Il s’agit d’un document mentionnant la créance commerciale (montant, date, contrat), à adresser au mandataire judiciaire désigné par le tribunal.