Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Lorsque les relances amiables et l’envoi d’une mise en demeure ne suffisent pas à obtenir le paiement d’une facture impayée, il est alors temps de passer aux choses sérieuses en faisant intervenir les juges. Cette intervention est très souvent caractérisée par l’engagement d’une procédure d’injonction de payer.
En fonction de la situation, la demande d’injonction de payer devra être adressée aux juges du tribunal de commerce ou à ceux du tribunal d’instance. Dans cette fiche on s’intéresse uniquement à l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour en savoir plus sur l’injonction de payer au tribunal d’instance.
Mini-sommaire :
- Injonction de payer tribunal de commerce: dans quelles situations?
- Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce?
- Comment remplir le formulaire d’injonction de payer au tribunal de commerce?
- Quel est le coût de l’injonction de payer au tribunal de commerce?
Injonction de payer tribunal de commerce: dans quelles situations?
En principe, le choix du tribunal compétent est lié à deux critères : le montant et la nature de la créance.
En réalité ce double critère n’est pas utile lorsqu’il s’agit du tribunal de commerce. En effet, les règles de compétences du tribunal de commerce dans l’hypothèse d’une créance impayée sont très simples : il suffit d’être en présence d’une créance commerciale.
Comment savoir si une créance est commerciale ? Rien de très compliqué, il suffit que la créance résulte d’un contrat conclu entre deux professionnels agissant en tant que tel.
Exemple d’une créance commerciale : vous êtes fournisseur de bois. Vous vendez du bois à un menuisier qui achète le bois pour le transformer et le revendre. Ce dernier est un professionnel et agit en tant que tel lorsqu’il décide de vous acheter du bois. De fait, si ce dernier ne vous paye pas et que vous êtes amené à engager des poursuites judiciaires il sera nécessaire de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Exemple d’une créance non commerciale : vous êtes fournisseur de bois, mais cette fois vous le vendez au menuisier pour son utilisation personnelle. Même si ce dernier est un professionnel dans la vie de tous les jours, au moment où il vous achète le bois il n’agit pas en tant que tel. De fait, si ce dernier ne vous paye pas et que vous décidez d’engager des poursuites judiciaires, il sera nécessaire de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance, ou le tribunal de grande instance, en fonction du montant de la créance.
En conclusion, comme vous l’aurez compris, le tribunal de commerce est compétent pour traiter une demande d’injonction de payer concernant une créance commerciale, quel que soit son montant.
Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce?
Vous ne savez pas comment faire une requête en injonction de payer au tribunal de commerce ? En réalité, il existe deux possibilités :
- faire une requête en injonction de payer en ligne : vous allez pouvoir remplir le formulaire de requête en ligne sur le site d’infogreffe et joindre vos pièces justificatives numérisées. Vous allez donc constituer un dossier entièrement dématérialisé qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce une fois que vous l’aurez électroniquement signé.
- déposer ou envoyer la demande d’injonction de payer au tribunal de commerce : il est alors nécessaire de remplir le formulaire d’injonction de payer qui n’est rien d’autre que le Cerfa n° 12946*01, téléchargeable gratuitement en ligne. Vous allez ensuite devoir ajouter à ce formulaire les pièces justificatives. Vous pourrez ensuite déposer le dossier complet au Greffe ou l’envoyer par courrier. En savoir plus sur le Cerfa d’injonction de payer.
Attention : la requête en injonction de payer doit être adressée au tribunal du domicile du débiteur.
Les pièces justificatives attendues sont les suivantes :
- Une copie de la facture certifiée conforme,
- Une copie de la mise en demeure de payer adressée au débiteur,
- Une copie du contrat, du bon de commerce et/ ou du bon de livraison
- Un pouvoir en cas de représentation par un mandataire.
Evidemment, vous êtes libre d’ajouter d’autres pièces complémentaires si vous pensez qu’elles seront susceptibles de pousser les juges à vous donner raison. C’est par exemple le cas lorsque vous avez envoyé une ou plusieurs lettres de relance de facture.
Comment remplir le formulaire d’injonction de payer au tribunal de commerce?
Le formulaire en injonction de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires. En réalité, pas de panique, il suffit de remplir l’ensemble des encadrés du cerfa ou de répondre à toutes les questions de la requête en ligne. Ces mentions obligatoires sont les suivantes :
- Informations concernant le demandeur (c’est-à-dire vous) : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession. Si c’est une personne morale il faut alors indiquer sa forme sociale, sa dénomination son adresse (siège social) et l’organe qui la représente.
- Informations concernant le mandataire : uniquement s’il y en a un.
- Informations concernant le débiteur : nom de famille, prénom et adresse si c’est une personne physique. Si c’est une personne morale il suffit d’indiquer sa forme sociale, sa dénomination et son adresse.
- Objet de la demande : demande en injonction de payer au tribunal de commerce pour le non paiement d’une créance commerciale.
- Montant et fondement de la créance : vous devez être le plus précis possible, c’est-à-dire indiquer la somme au principal augmentée des intérêts. En savoir plus sur le calcul des intérêts d’une facture impayée.
Vous allez avoir la possibilité d’anticiper une potentielle opposition du débiteur en indiquant le tribunal devant lequel vous souhaitez que soit renvoyée l’affaire si ce dernier venait à contester l’ordonnance d’injonction de payer par la suite.
Quel est le coût de l’injonction de payer au tribunal de commerce?
Le coût d’une injonction de payer au tribunal de commerce est de 35,21€, au titre des frais de greffe.
Si vous avez choisi de faire une requête en ligne, vous allez devoir régler ces frais en ligne par carte bancaire, et si vous avez préféré la remise en main propre ou l’envoi au greffe par courrier, vous allez devoir les régler par chèque bancaire.
Avant d’engager cette procédure, prenez le temps de vous renseigner sur les autres frais d’injonction de payer.
Après avoir déposé votre requête devant le tribunal de commerce, vous n’avez plus qu’à attendre la décision des juges, leur décision se matérialisant par une ordonnance d’injonction de payer.
